AS 2003 3677

Ordonnance sur les émoluments de l'Office fédéral des eaux et de la géologie

Ordonnance sur les émoluments de l’Office fédéral des eaux et de la géologie

Modification du 26 septembre 2003

Le Conseil fédéral suisse arrête:

I L’ordonnance du 3 juillet 2001 sur les émoluments de l’Office fédéral des eaux et de la géologie1 est modifiée comme suit:

Art. 13 Prestations géologiques 1 L’office perçoit des émoluments pour les prestations géologiques qu’il fournit sur mandat de tiers.

2 L’office perçoit également des émoluments pour la consultation et la copie:

a. de cartes géologiques et de matériel cartographique; b. de documents du Centre d’informations géologiques; c. de données tirées de systèmes de géoinformation et de banques de données.

II La présente modification entre en vigueur le 1er janvier 2004.

26 septembre 2003 Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Pascal Couchepin La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz

1 RS 721.803

2003-0504 3677

Emoluments de l’Office fédéral des eaux et de la géologie RO 2003

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