AS 2004 657

Ordonnance du DEFR sur le montant d'investissement minimum et les coûts immobiliers à prendre en compte

Ordonnance du DFE sur le montant d’investissement minimum et les coûts immobiliers à prendre en compte

du 27 janvier 2004

Le Département fédéral de l’économie, vu les art. 3, al. 2, et 8, al. 6, de l’ordonnance du 26 novembre 2003 encourageant le logement à loyer ou à prix modérés (OLOG)1, arrête:

Art. 1 Montant d’investissement minimum pour les rénovations En règle générale, les investissements doivent s’élever en moyenne à 50 000 francs par logement.

Art. 2 Coûts immobiliers à prendre en compte Pour les immeubles neufs et pour les rénovations complètes impliquant une impor- tante modification des plans, les montants forfaitaires sont fixés à: a. 0,9 % du coût de revient, pour les frais d’entretien et les contributions au fonds de rénovation, pour le supplément-risque ainsi que pour les charges et les impôts liés à la chose; b. 4 % du loyer net avant réduction, pour les frais de gestion.

Art. 3 Entrée en vigueur La présente ordonnance entre en vigueur le 1er février 2004.

27 janvier 2004 Département fédéral de l’économie: Joseph Deiss

RS 842.11 1 RS 842.1; RO 2004 551

2003-2735 657

Montant d’investissement minimum et coûts immobiliers à prendre en compte RO 2004 O du DFE