AS 2005 4193

Ordonnance sur la réception par type des véhicules routiers

Ordonnance sur la réception par type des véhicules routiers (ORT)

Modification du 10 juin 2005

Le Conseil fédéral suisse arrête:

I L’ordonnance du 19 juin 1995 sur la réception par type des véhicules routiers1 est modifiée comme suit:

Art. 4, al. 1, 1bis, 2, 3 et 6

1 Les véhicules et châssis importés pour un usage personnel sont dispensés de la

réception par type et peuvent être annoncés directement à l’autorité cantonale d’immatriculation. 1bis Abrogé

2 Abrogé

3 En ce qui concerne les constructeurs suisses, sont dispensés de la réception par type, par année, cinq véhicules ou châssis du même type, au maximum, de la même variante ou de la même version émanant de leur propre production. 6 Les composants de véhicules, les objets d’équipement et les dispositifs de protec- tion, sur lesquels sont apposées d’autres marques de conformité étrangères ou inter- nationales, sont dispensés de la réception par type, si ces marques ont été délivrées en vertu de prescriptions reconnues comme au moins équivalentes aux prescriptions suisses par l’Office fédéral des routes (office fédéral).

II L’annexe 3 est modifiée conformément au texte ci-joint.

1 RS 741.511

2005-0750 4193

Réception par type des véhicules routiers RO 2005

III La présente modification entre en vigueur le 1er octobre 2005.

10 juin 2005 Au nom du Conseil fédéral suisse:

Le président de la Confédération, Samuel Schmid La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz

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Annexe 3 (Art. 32)

Ch. 7 Abrogé

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