AS 2006 1

Ordonnance sur la Commission de la politique économique

du 9 décembre 2005

Le Conseil fédéral suisse, vu l’art. 57, al. 2, de la loi fédérale du 21 mars 1997 sur l’organisation du gouvernement et de l’administration¹, arrête:

Art. 1 Statut La Commission de la politique économique (commission) est une commission consultative permanente au sens de l’ordonnance du 3 juin 1996 sur les commis- sions².

Art. 2 Tâches 1 La commission conseille le Département fédéral de l’économie (DFE) et le Secré- tariat d’Etat à l’économie (seco) pour toutes les questions ayant trait à une politique économique novatrice, axée sur la compétitivité et créatrice d’emploi, et à ses condi- tions générales. Elle tient compte des réalités suisses, de l’environnement européen et mondial et des exigences du développement durable. 2 Elle émet des avis sur les questions fondamentales relatives au marché du travail.

3 Elle se prononce sur les questions essentielles touchant à la politique économique extérieure.

Art. 3 Composition et nomination

1 La commission se compose d’un président et de 19 membres au plus. Toute excep-

tion quant au nombre des membres doit être motivée. Les membres sont nommés par le Conseil fédéral sur proposition du DFE. 2 Le Conseil fédéral désigne le président; pour le reste, la commission se constitue elle-même. 3 Lors du choix des membres de la commission, le Conseil fédéral tient compte de la représentation des milieux économiques, des associations (y compris des associa- tions d’employeurs et de travailleurs), des cantons, des milieux scientifiques et de l’administration fédérale. 4 Les dispositions de l’ordonnance du 3 juin 1996 sur les commissions³ s’appliquent à la durée du mandat, à la durée de la fonction et à l’âge limite des membres.

RS 172.327.9

2005-3019 1

Commission de la politique économique RO 2006

Art. 4 Fonctionnement et secrétariat 1 Le président convoque la commission selon les besoins, en règle générale deux fois par an.

2 Le seco assure le secrétariat.

Art. 5 Secret de fonction et information 1 Les délibérations ainsi que les dossiers et les documents soumis à la commission ou établis par elle sont confidentiels.

2 Les membres de la commission sont soumis aux prescriptions applicables au

personnel de la Confédération concernant le secret de fonction. 3 Les membres restent soumis au respect du secret de fonction après leur départ de la commission. 4 Le public peut être informé des affaires de la commission avec l’autorisation du DFE.

Art. 6 Indemnités et financement

1 Les indemnités perçues par les membres de la commission sont réglées par

l’ordonnance du 12 décembre 1996 sur les indemnités journalières et sur les autres indemnités versées aux membres des commissions extraparlementaires4. 2 Les frais de la commission sont supportés par le DFE. Ce dernier fixe un plafond annuel.

Art. 7 Entrée en vigueur La présente ordonnance entre en vigueur le 15 janvier 2006.

9 décembre 2005 Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Samuel Schmid La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz

4 RS 172.311