AS 2006 3387

Ordonnance sur les émoluments en matière de registre du commerce

Modification du 5 juillet 2006

Le Conseil fédéral suisse arrête:

I L’ordonnance du 3 décembre 1954 sur les émoluments en matière de registre du commerce1 est modifiée comme suit:

Art. 9, al. 2 2 Pour les prestations d’une ampleur, d’une difficulté ou d’une urgence exception- nelles, l’office cantonal du registre du commerce peut majorer l’émolument de 50 % au maximum, conformément à l’al. 1, ch. 4.

Art. 15, al. 2 2 Pour les prestations d’une ampleur, d’une difficulté ou d’une urgence exception- nelles, l’Office fédéral du registre du commerce peut majorer l’émolument de 50 % au maximum, conformément à l’al. 1, ch. 5.

II La présente modification entre en vigueur le 1er janvier 2007.

5 juillet 2006 Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Moritz Leuenberger La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz

1 RS 221.411.1

2006-1906 3387

Emoluments en matière de registre du commerce RO 2006

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