AS 2006 4655

Ordonnance concernant la notification des décisions cantonales de dernière instance en matière de droit public

du 8 novembre 2006

Le Conseil fédéral suisse, vu l’art. 112, al. 4, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF)¹, arrête:

Art. 1 Principe Les autorités cantonales notifient sans délai et gratuitement aux autorités fédérales ayant qualité pour recourir les décisions de dernière instance qui peuvent être atta- quées devant le Tribunal fédéral: a. par un recours en matière civile au sens de l’art. 72, al. 2, let. b, LTF; b. par un recours en matière pénale au sens de l’art. 78, al. 2, let. b, LTF; c. par un recours en matière de droit public.

Art. 2 Exceptions Il n’y a pas lieu de notifier les décisions cantonales de dernière instance: a. en matière de surveillance des autorités de tutelle, des exécuteurs testamen- taires et autres représentants successoraux; b. sur l’interdiction, l’institution d’une curatelle ou d’un conseil légal et sur la privation de liberté à des fins d’assistance; c. en matière de protection de l’enfant; d. rendues en application de la loi du 22 juin 1979 sur l’aménagement du terri- toire², lorsqu’elles concernent des autorisations de construire dans la zone à bâtir.

Art. 3 Entrée en vigueur La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2007.

8 novembre 2006 Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Moritz Leuenberger La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz

RS 173.110.47