AS 2006 4777

Ordonnance du DETEC sur l'exemption du droit des marchés publics

Ordonnance du DETEC sur l’exemption du droit des marchés publics

Modification du 20 novembre 2006

Le département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication arrête:

I L’ordonnance du DETEC du 18 juillet 2002 sur l’exemption du droit des marchés publics1 est modifiée comme suit:

Art. 5 Décisions de constatation

1 Si le DETEC considère que les conditions de l’exemption d’un secteur ou d’un

secteur partiel ne sont pas remplies, le requérant peut lui demander de rendre une décision de constatation; cette décision peut faire l’objet d’un recours auprès du tribunal administratif fédéral. 2 Si un secteur ou un secteur partiel est libéré de l’assujettissement au droit des marchés publics, tout soumissionnaire potentiel peut demander au DETEC de rendre une décision de constatation; cette décision peut faire l’objet d’un recours auprès du tribunal administratif fédéral.

II La présente modification entre en vigueur le 1er janvier 2007.

20 novembre 2006 Département fédéral de l’environnement, des transports,

de l’énergie et de la communication: Moritz Leuenberger

1 RS 172.056.111

2006-1638 4777

Exemption du droit des marchés publics RO 2006

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