AS 2009 283

Règlement d'exécution commun à l'arrangement de Madrid concernant l'enregistrement international des marques et au protocole relatif à cet arrangement

Règlement d’exécution commun à l’arrangement de Madrid concernant l’enregistrement international des marques et au protocole relatif à cet arrangement

RS 0.232.112.21; RO 1996 2810

Modification du Règlement d’exécution Adoptée par l’Assemblée de l’Union de Madrid le 3 octobre 2007 Entrée en vigueur le 1er janvier 2008

Texte original

I Listes des Règles Chapitre I Dispositions générales

Règle 1 Expressions abrégées Au sens du présent règlement d’exécution, […] xvii) «partie contractante désignée en vertu de l’Arrangement» s’entend d’une partie contractante pour laquelle l’extension de la protection («extension ter- ritoriale») a été demandée en vertu de l’art. 3ter.1) ou 2) de l’Arrangement1; xviibis) [abrogé] xviii) «partie contractante désignée en vertu du Protocole» s’entend d’une partie contractante pour laquelle l’extension de la protection («extension territo- riale») a été demandée en vertu de l’art. 3ter.1) ou 2) du Protocole2; […]