AS 2013 255
Ordonnance modifiant la publication des annexes aux ordonnances relatives aux embargos
Ordonnance modifiant la publication des annexes aux ordonnances relatives aux embargos
du 19 décembre 2012
Le Conseil fédéral suisse, vu l’art. 2 de la loi du 22 mars 2002 sur les embargos1, arrête:
I Les actes législatifs ci-après sont modifiés comme suit:
1. Ordonnance du 2 octobre 2000 instituant des mesures
à l’encontre de personnes et entités liées à Oussama ben Laden, au groupe «Al-Qaïda» ou aux Taliban2
Art. 7 Publication Le texte de l’annexe 2 n’est publié ni au Recueil officiel du droit fédéral (RO) ni au Recueil systématique du droit fédéral (RS).
Annexe 2 Annexe 2 (art. 1, 3, al. 1 et 2, 4 et 4a)
Personnes physiques visées par les sanctions financières, par l’interdiction d’entrée et de transit et par l’interdiction de fournir de l’équipement militaire, et personnes morales, groupes et entités visés par les sanctions financières et par l’interdiction de fournir de l’équipement militaire3
3 Non publiée au RO. Le texte de l’annexe peut être commandé au SECO, secteur
Sanctions, Holzikofenweg 36, 3003 Berne ou consulté sur www.seco.admin.ch > Thè- mes > Politique économique extérieure > Sanctions / Embargos.
2012-2986 255
Publication des annexes aux ordonnances relatives aux embargos RO 2013
2. Ordonnance du 7 août 1990 instituant des mesures économiques
envers la République d’Irak4
Art. 5a Publication Le texte de l’annexe n’est publié ni au Recueil officiel du droit fédéral (RO) ni au Recueil systématique du droit fédéral (RS).
Annexe Annexe (art. 2, al. 2)
Personnes physiques, entreprises et corporations visées par les sanctions financières5
3. Ordonnance du 23 juin 1999 instituant des mesures
à l’encontre de certaines personnes originaires de l’ancienne République fédérale de Yougoslavie6
Art. 11a Publication Le texte de l’annexe 2 n’est publié ni au Recueil officiel du droit fédéral (RO) ni au Recueil systématique du droit fédéral (RS).
Annexe 2 Annexe 2 (art. 2, al. 1, et 6)
Personnes physiques visées par les sanctions financières7
4 RS 946.206
5 Non publiée au RO. Le texte de l’annexe peut être commandé au SECO, secteur
Sanctions, Holzikofenweg 36, 3003 Berne ou consulté sur www.seco.admin.ch > Thè- mes > Politique économique extérieure > Sanctions / Embargos. 6 RS 946.207
7 Non publiée au RO. Le texte de l’annexe peut être commandé au SECO, secteur
Sanctions, Holzikofenweg 36, 3003 Berne ou consulté sur www.seco.admin.ch > Thè- mes > Politique économique extérieure > Sanctions / Embargos.
256
Publication des annexes aux ordonnances relatives aux embargos RO 2013
4. Ordonnance du 19 mars 2002 instituant des mesures
à l’encontre du Zimbabwe8
Art. 7 Publication Le texte de l’annexe 2 n’est publié ni au Recueil officiel du droit fédéral (RO) ni au Recueil systématique du droit fédéral (RS).
Annexe 2 Annexe 2 (art. 2, al. 1 et 2, et 4, al. 1)
Personnes physiques visées par les sanctions financières et par l’interdiction d’entrée et de transit, et personnes morales visées par les sanctions financières9
5. Ordonnance du 21 décembre 2005 instituant des mesures
à l’encontre de certaines personnes en rapport avec l’attentat contre Rafic Hariri10
Titre précédant l’art. 6a
Section 3 Publication et entrée en vigueur
Art. 6a Publication Le texte de l’annexe n’est publié ni au Recueil officiel du droit fédéral (RO) ni au Recueil systématique du droit fédéral (RS).
Art. 7, titre Entrée en vigueur
8 RS 946.209.2
9 Non publiée au RO. Le texte de l’annexe peut être commandé au SECO, secteur
Sanctions, Holzikofenweg 36, 3003 Berne ou consulté sur www.seco.admin.ch > Thè- mes > Politique économique extérieure > Sanctions / Embargos. 10 RS 946.231.10
257
Publication des annexes aux ordonnances relatives aux embargos RO 2013
Annexe Annexe (art. 1, al. 1, et 3, al. 1)
Personnes physiques visées par les sanctions financières et par l’interdiction d’entrée et de transit, et personnes morales visées par les sanctions financières11
6. Ordonnance du 22 juin 2005 instituant des mesures à l’encontre
de la République démocratique du Congo12
Titre précédant l’art. 7a Section 3 Publication et entrée en vigueur
Art. 7a Publication Le texte de l’annexe n’est publié ni au Recueil officiel du droit fédéral (RO) ni au Recueil systématique du droit fédéral (RS).
Art. 8, titre Entrée en vigueur
Annexe Annexe (art. 2, al. 1, et 4, al. 1)
Personnes physiques visées par les sanctions financières et par l’interdiction d’entrée et de transit, et entreprises et entités visées par les sanctions financières13
11 Non publiée au RO. Le texte de l’annexe peut être commandé au SECO, secteur
Sanctions, Holzikofenweg 36, 3003 Berne ou consulté sur www.seco.admin.ch > Thè- mes > Politique économique extérieure > Sanctions / Embargos. 12 RS 946.231.12
13 Non publiée au RO. Le texte de l’annexe peut être commandé au SECO, secteur
Sanctions, Holzikofenweg 36, 3003 Berne ou consulté sur www.seco.admin.ch > Thè- mes > Politique économique extérieure > Sanctions / Embargos.
258
Publication des annexes aux ordonnances relatives aux embargos RO 2013
7. Ordonnance du 19 janvier 2005 instituant des mesures
à l’encontre de la Côte d’Ivoire14
Titre précédant l’art. 7a Section 3 Publication et entrée en vigueur
Art. 7a Publication Le texte de l’annexe n’est publié ni au Recueil officiel du droit fédéral (RO) ni au Recueil systématique du droit fédéral (RS).
Art. 8, titre Entrée en vigueur
Annexe Annexe (art. 2, al. 1, et 4, al. 1)
Personnes physiques visées par les sanctions financières et par l’interdiction d’entrée et de transit, et entreprises et entités visées par les sanctions financières15
8. Ordonnance du 19 janvier 2005 instituant des mesures
à l’encontre du Libéria16
Titre précédant l’art. 9a Section 3 Publication et dispositions finales
Art. 9a Publication Le texte des annexes 1 et 2 n’est publié ni au Recueil officiel du droit fédéral (RO) ni au Recueil systématique du droit fédéral (RS).
14 RS 946.231.13
15 Non publiée au RO. Le texte de l’annexe peut être commandé au SECO, secteur
Sanctions, Holzikofenweg 36, 3003 Berne ou consulté sur www.seco.admin.ch > Thè- mes > Politique économique extérieure > Sanctions / Embargos. 16 RS 946.231.16
259
Publication des annexes aux ordonnances relatives aux embargos RO 2013
Annexe 1 Annexe 1 (art. 2, al. 1)
Personnes physiques, entreprises et entités visées par les sanctions financières17
Annexe 2 Annexe 2 (art. 6, al. 1)
Personnes physiques visées par l’interdiction d’entrée et de transit18
9. Ordonnance du 25 mai 2005 instituant des mesures
à l’encontre du Soudan19
Titre précédant l’art. 7a
Section 3 Publication et entrée en vigueur
Art. 7a Publication Le texte de l’annexe n’est publié ni au Recueil officiel du droit fédéral (RO) ni au Recueil systématique du droit fédéral (RS).
Art. 8, titre Entrée en vigueur
17 Non publiée au RO. Le texte de l’annexe peut être commandé au SECO, secteur
Sanctions, Holzikofenweg 36, 3003 Berne ou consulté sur www.seco.admin.ch > Thè- mes > Politique économique extérieure > Sanctions / Embargos.
18 Non publiée au RO. Le texte de l’annexe peut être commandé au SECO, secteur
Sanctions, Holzikofenweg 36, 3003 Berne ou consulté sur www.seco.admin.ch > Thè- mes > Politique économique extérieure > Sanctions / Embargos. 19 RS 946.231.18
260
Publication des annexes aux ordonnances relatives aux embargos RO 2013
Annexe Annexe (art. 2, al. 1, et 4, al. 1)
Personnes physiques visées par les sanctions financières et par l’interdiction d’entrée et de transit, et entreprises et entités visées par les sanctions financières20
10. Ordonnance du 28 juin 2006 instituant des mesures
à l’encontre du Bélarus21
Art. 1, al. 1 1 Les avoirs et les ressources économiques appartenant à ou sous contrôle des per- sonnes physiques, entreprises et entités citées à l’annexe sont gelés.
Art. 3, al. 1 1 L’entrée en Suisse et le transit par la Suisse sont interdits aux personnes physiques citées à l’annexe.
Titre précédant l’art. 6a Section 3 Publication et entrée en vigueur
Art. 6a Publication Le texte de l’annexe n’est publié ni au Recueil officiel du droit fédéral (RO) ni au Recueil systématique du droit fédéral (RS).
Art. 7, titre Entrée en vigueur
L’annexe 2 est abrogée.
20 Non publiée au RO. Le texte de l’annexe peut être commandé au SECO, secteur
Sanctions, Holzikofenweg 36, 3003 Berne ou consulté sur www.seco.admin.ch > Thè- mes > Politique économique extérieure > Sanctions / Embargos. 21 RS 946.231.116.9
261
Publication des annexes aux ordonnances relatives aux embargos RO 2013
Annexe Annexe (art. 1, al. 1, et 3, al. 1)
Personnes physiques visées par les sanctions financières et par l’interdiction d’entrée et de transit, et entreprises et entités visées par les sanctions financières22
11. Ordonnance du 25 octobre 2006 instituant des mesures
à l’encontre de la République populaire démocratique de Corée23
Art. 5, al. 1 1 L’entrée en Suisse et le transit par la Suisse sont interdits aux personnes physiques citées à l’annexe 3.
Titre précédant l’art. 8a Section 3 Publication et entrée en vigueur
Art. 8a Publication Le texte de l’annexe 3 n’est publié ni au Recueil officiel du droit fédéral (RO) ni au Recueil systématique du droit fédéral (RS).
Art. 9, titre Entrée en vigueur
L’annexe 4 est abrogée.
Annexe 3 Annexe 3 (art. 3, al. 1, et 5, al. 1)
Personnes physiques visées par les sanctions financières et par l’interdiction d’entrée et de transit, et entreprises et entités visées par les sanctions financières24
22 Non publiée au RO. Le texte de l’annexe peut être commandé au SECO, secteur
Sanctions, Holzikofenweg 36, 3003 Berne ou consulté sur www.seco.admin.ch > Thè- mes > Politique économique extérieure > Sanctions / Embargos. 23 RS 946.231.127.6
262
Publication des annexes aux ordonnances relatives aux embargos RO 2013
12. Ordonnance du 3 février 2010 instituant des mesures
à l’encontre de l’Erythrée25
Titre précédant l’art. 8a Section 3 Publication et entrée en vigueur
Art. 8a Publication Le texte de l’annexe n’est publié ni au Recueil officiel du droit fédéral (RO) ni au Recueil systématique du droit fédéral (RS).
Art. 9, titre Entrée en vigueur
Annexe Annexe (art. 1, al. 3, 3, al. 1, et 5, al. 1)
Personnes physiques visées par les sanctions financières, par l’interdiction d’entrée et de transit et par l’interdiction de fournir des biens d’équipement militaires, et entreprises et entités visées par les sanctions financières et par l’interdiction de fournir des biens d’équipement militaires26
13. Ordonnance du 24 février 2010 instituant des mesures
à l’encontre de la Guinée27
Titre précédant l’art. 7a Section 3 Publication et entrée en vigueur
Art. 7a Publication Le texte de l’annexe 2 n’est publié ni au Recueil officiel du droit fédéral (RO) ni au Recueil systématique du droit fédéral (RS).
24 Non publiée au RO. Le texte de l’annexe peut être commandé au SECO, secteur
Sanctions, Holzikofenweg 36, 3003 Berne ou consulté sur www.seco.admin.ch > Thè- mes > Politique économique extérieure > Sanctions / Embargos. 25 RS 946.231.132.9
26 Non publiée au RO. Le texte de l’annexe peut être commandé au SECO, secteur
Sanctions, Holzikofenweg 36, 3003 Berne ou consulté sur www.seco.admin.ch > Thè- mes > Politique économique extérieure > Sanctions / Embargos. 27 RS 946.231.138.1
263
Publication des annexes aux ordonnances relatives aux embargos RO 2013
Annexe 2 Annexe 2 (art. 2 et 4)
Personnes physiques visées par les sanctions financières et par l’interdiction d’entrée et de transit, et entreprises et entités visées par les sanctions financières28
14. Ordonnance du 1er juin 2012 instituant des mesures
à l’encontre de la Guinée-Bissau29
Titre précédant l’art. 6a Section 3 Publication et entrée en vigueur
Art. 6a Publication Le texte des annexes 1 et 2 n’est publié ni au Recueil officiel du droit fédéral (RO) ni au Recueil systématique du droit fédéral (RS).
Art. 7, titre Entrée en vigueur
Annexe 1 Annexe 1 (art. 1, al. 1, et 3, al. 1 et 2)
Personnes physiques visées par les sanctions financières et par l’interdiction d’entrée et de transit, et entreprises et entités visées par les sanctions financières30
28 Non publiée au RO. Le texte de l’annexe peut être commandé au SECO, secteur
Sanctions, Holzikofenweg 36, 3003 Berne ou consulté sur www.seco.admin.ch > Thè- mes > Politique économique extérieure > Sanctions / Embargos. 29 RS 946.231.138.3
30 Non publiée au RO. Le texte de l’annexe peut être commandé au SECO, secteur
Sanctions, Holzikofenweg 36, 3003 Berne ou consulté sur www.seco.admin.ch > Thè- mes > Politique économique extérieure > Sanctions / Embargos.
264
Publication des annexes aux ordonnances relatives aux embargos RO 2013
Annexe 2 Annexe 2 (art. 1, al. 1, et 3, al. 1 et 3)
Personnes physiques visées par les sanctions financières et par l’interdiction d’entrée et de transit, et entreprises et entités visées par les sanctions financières31
15. Ordonnance du 19 janvier 2011 instituant des mesures
à l’encontre de la République islamique d’Iran32
Titre précédant l’art. 21a Section 3 Publication et entrée en vigueur
Art. 21a Publication Le texte des annexes 5 à 7 n’est publié ni au Recueil officiel du droit fédéral (RO) ni au Recueil systématique du droit fédéral (RS).
Annexe 5 Annexe 5 (art. 10, al. 1, 18, al. 1 et 2, et 19, let. b)
Personnes physiques visées par les sanctions financières et par l’interdiction d’entrée et de transit, et entreprises et entités visées par les sanctions financières33
Annexe 6 Annexe 6 (art. 10, al. 1, 18, al. 1 et 3, et 19, let. b)
Personnes physiques visées par les sanctions financières et par l’interdiction d’entrée et de transit, et entreprises et entités visées par les sanctions financières34
31 Non publiée au RO. Le texte de l’annexe peut être commandé au SECO, secteur
Sanctions, Holzikofenweg 36, 3003 Berne ou consulté sur www.seco.admin.ch > Thè- mes > Politique économique extérieure > Sanctions / Embargos. 32 RS 946.231.143.6
33 Non publiée au RO. Le texte de l’annexe peut être commandé au SECO, secteur
Sanctions, Holzikofenweg 36, 3003 Berne ou consulté sur www.seco.admin.ch > Thè- mes > Politique économique extérieure > Sanctions / Embargos.
265
Publication des annexes aux ordonnances relatives aux embargos RO 2013
Annexe 7 Annexe 7 (art. 10, al. 1, et 19, let. b)
Personnes physiques visées par les sanctions financières35
16. Ordonnance du 30 mars 2011 instituant des mesures
à l’encontre de la Libye36
Titre précédant l’art. 9a
Section 3 Publication et entrée en vigueur
Art. 9a Publication Le texte des annexes 2 à 5 n’est publié ni au Recueil officiel du droit fédéral (RO) ni au Recueil systématique du droit fédéral (RS).
Annexe 2 Annexe 2 (art. 2, al. 1)
Personnes physiques, entreprises et entités visées par les sanctions financières37
Annexe 3 Annexe 3 (art. 2, al. 1)
Personnes physiques, entreprises et entités visées par les sanctions financières38
34 Non publiée au RO. Le texte de l’annexe peut être commandé au SECO, secteur
Sanctions, Holzikofenweg 36, 3003 Berne ou consulté sur www.seco.admin.ch > Thè- mes > Politique économique extérieure > Sanctions / Embargos.
35 Non publiée au RO. Le texte de l’annexe peut être commandé au SECO, secteur
Sanctions, Holzikofenweg 36, 3003 Berne ou consulté sur www.seco.admin.ch > Thè- mes > Politique économique extérieure > Sanctions / Embargos. 36 RS 946.231.149.82
37 Non publiée au RO. Le texte de l’annexe peut être commandé au SECO, secteur
Sanctions, Holzikofenweg 36, 3003 Berne ou consulté sur www.seco.admin.ch > Thè- mes > Politique économique extérieure > Sanctions / Embargos.
38 Non publiée au RO. Le texte de l’annexe peut être commandé au SECO, secteur
Sanctions, Holzikofenweg 36, 3003 Berne ou consulté sur www.seco.admin.ch > Thè- mes > Politique économique extérieure > Sanctions / Embargos.
266
Publication des annexes aux ordonnances relatives aux embargos RO 2013
Annexe 4 Annexe 4 (art. 4)
Personnes physiques visées par l’interdiction d’entrée et de transit39
Annexe 5 Annexe 5 (art. 4)
Personnes physiques visées par l’interdiction d’entrée et de transit40
17. Ordonnance du 13 mai 2009 instituant des mesures
à l’encontre de la Somalie41
Titre précédant l’art. 7a
Section 3 Publication et entrée en vigueur
Art. 7a Publication Le texte de l’annexe n’est publié ni au Recueil officiel du droit fédéral (RO) ni au Recueil systématique du droit fédéral (RS).
Art. 8, titre Entrée en vigueur
39 Non publiée au RO. Le texte de l’annexe peut être commandé au SECO, secteur
Sanctions, Holzikofenweg 36, 3003 Berne ou consulté sur www.seco.admin.ch > Thè- mes > Politique économique extérieure > Sanctions / Embargos.
40 Non publiée au RO. Le texte de l’annexe peut être commandé au SECO, secteur
Sanctions, Holzikofenweg 36, 3003 Berne ou consulté sur www.seco.admin.ch > Thè- mes > Politique économique extérieure > Sanctions / Embargos. 41 RS 946.231.169.4
267
Publication des annexes aux ordonnances relatives aux embargos RO 2013
Annexe Annexe (art. 1, al. 3, 2, al. 1, et 4, al. 1)
Personnes physiques visées par les sanctions financières et par l’interdiction d’entrée et de transit, et entreprises et entités visées par les sanctions financières42
18. Ordonnance du 8 juin 2012 instituant des mesures
à l’encontre de la Syrie43
Titre précédant l’art. 20a Section 6 Publication et dispositions finales
Art. 20a Publication Le texte de l’annexe 7 n’est publié ni au Recueil officiel du droit fédéral (RO) ni au Recueil systématique du droit fédéral (RS).
Annexe 7 Annexe 7 (art. 10, al. 1, et 17, al. 1)
Personnes physiques visées par les sanctions financières et par l’interdiction d’entrée et de transit, et entreprises et entités visées par les sanctions financières44
42 Non publiée au RO. Le texte de l’annexe peut être commandé au SECO, secteur
Sanctions, Holzikofenweg 36, 3003 Berne ou consulté sur www.seco.admin.ch > Thè- mes > Politique économique extérieure > Sanctions / Embargos. 43 RS 946.231.172.7
44 Non publiée au RO. Le texte de l’annexe peut être commandé au SECO, secteur
Sanctions, Holzikofenweg 36, 3003 Berne ou consulté sur www.seco.admin.ch > Thè- mes > Politique économique extérieure > Sanctions / Embargos.
268
Publication des annexes aux ordonnances relatives aux embargos RO 2013
II La présente modification entre en vigueur le 1er février 2013.
19 décembre 2012 Au nom du Conseil fédéral suisse: La présidente de la Confédération, Eveline Widmer-Schlumpf La chancelière de la Confédération, Corina Casanova
269
Publication des annexes aux ordonnances relatives aux embargos RO 2013
270