AS 2013 2761
Ordonnance concernant les activités hors du service de la troupe
Ordonnance concernant les activités hors du service de la troupe (OAHST)
Modification du 21 août 2013
Le Conseil fédéral suisse arrête:
I L’ordonnance du 29 octobre 2003 concernant les activités hors du service de la troupe1 est modifiée comme suit:
Titre Ordonnance concernant le sport militaire
Préambule vu l’art. 30, al. 1, de la loi fédérale du 17 juin 2011 sur l’encouragement du sport et de l’activité physique2, vu les art. 62, al. 3, et 150, al. 1, de la loi du 3 février 1995 sur l’armée3,
Art. 1 Sport militaire pour les militaires 1 Le sport militaire vise à encourager les qualités physiques et militaires ainsi que l’esprit de camaraderie des militaires.
2 A cet effet, la troupe organise ou participe à des cours et à des concours.
Art. 2 Service militaire visant à améliorer les performances des sportifs d’élite Le service militaire doit offrir aux sportifs d’élite la possibilité d’améliorer leurs performances.
Art. 3, al. 2 2 Le Groupement Défense est responsable des services militaires visant à améliorer les performances des sportifs d’élite. L’Office fédéral du sport conseille et soutient le Groupement Défense dans le domaine sportif.
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Activités hors du service de la troupe RO 2013
Art. 5, al. 3
3 La participation est possible au plus jusqu’à l’âge de 65 ans révolus.
Art. 5a Abrogé
Titre précédant l’art. 7 Section 2 Conseil International du Sport Militaire
Art. 7, al. 1 et 4
1 La Suisse, en sa qualité de membre du Conseil International du Sport Militaire
(CISM), participe aux concours de cette organisation.
4 Abrogé
Art. 9, let. b Abrogée
Art. 11, al. 1, 3 et 4 1 Les grandes manifestations internationales de sport militaire sont ouvertes à tous les militaires. 3 Lors de la publication, des contingents peuvent être attribués à chaque groupe de participants.
4 La participation est possible au plus jusqu’à l’âge de 65 ans révolus.
Art. 14, al. 2 Abrogé
Art. 16, titre (ne concerne que le texte allemand) et al. 2 et 3 2 Lorsque des places sont disponibles, d’anciens militaires âgés de moins de 65 ans révolus peuvent également être admis en participant aux frais.
3 Abrogé
Art. 18, al. 2 et 3 2 Lorsque des places sont disponibles, d’anciens militaires âgés de moins de 65 ans révolus peuvent également être admis en participant aux frais.
3 Abrogé
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Activités hors du service de la troupe RO 2013
Art. 20 Participation La participation est possible au plus jusqu’à l’âge de 65 ans révolus.
Art. 22, al. 2
2 D’anciens militaires âgés de moins de 65 ans révolus peuvent, au besoin, être
engagés comme commissaires volontaires ou comme personnel de service.
Titre précédant l’art. 23a
Section 8 Solde, imputation, matériel et assurance
Art. 23a Solde et imputation 1 Les militaires qui participent à des activités visées au présent chapitre dans le cadre d’un service d’instruction de base ou d’un service de perfectionnement de la troupe touchent une solde pour les jours correspondants. 2 Les autres militaires qui participent à des activités visées au présent chapitre tou- chent dix jours de solde au plus par année. La participation au concours de tir de l’armée ou à des concours militaires lors de fêtes cantonales de tir ne donne droit à aucune solde. 3 Les jours donnant droit à une solde sont imputés aux services d’instruction obliga- toires des militaires qui n’ont pas encore accompli la durée totale des services d’instruction, dans la mesure où ces jours ne sont pas effectués dans le cadre d’un service volontaire.
4 Ne peuvent prétendre à aucune solde:
a. les anciens militaires; b. les autres participants.
Titre précédant l’art. 24 Abrogé
Titre précédant l’art. 27a Chapitre 2a Sport d’élite au service militaire
Art. 27a Sélection
1 Le Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des
sports définit les critères sportifs en vue de la sélection comme soldat de sport ou soldat CISM. Pour ce faire, il consulte au préalable la fédération faîtière du sport suisse et les fédérations sportives nationales concernées. 2 Le Groupement Défense décide de la sélection des soldats de sport et des soldats CISM sur proposition des fédérations sportives nationales concernées.
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Art. 27b Services militaires 1 Les soldats de sport peuvent accomplir l’école de recrues pour sportifs d’élite.
2 Les soldats de sport et les soldats CISM peuvent chaque année:
a. consacrer au plus 30 jours de service militaire soldés et imputés sur les ser- vices d’instruction obligatoires à la pratique du sport d’élite dans le cadre de services de perfectionnement de la troupe; b. accomplir en outre un maximum de 100 jours de service militaire soldés mais non imputés sur les services d’instruction obligatoires. 3 Les al. 1 et 2 ne s’appliquent pas aux soldats de sport ni aux soldats CISM engagés comme militaires contractuels.
4 Les militaires engagés comme entraîneurs, accompagnateurs ou fonctionnaires au
profit de soldats de sport ou de soldats CISM peuvent, après avoir accompli la durée totale des services d’instruction et au plus jusqu’à la fin de l’année au cours de laquelle ils atteignent l’âge de 65 ans, accomplir chaque année un maximum de
100 jours de service militaire soldés.
Art. 27c Entraînement et concours Dans le cadre des services militaires visés à l’art. 27b ou de l’engagement en qualité de militaire contractuel, il est possible: a. pour les soldats de sport, d’effectuer des jours de préparation en vue de concours internationaux (par ex. Jeux olympiques, championnats du monde et d’Europe) et de participer à ces concours; b. pour les soldats CISM, d’effectuer des cours d’entraînement en vue de concours CISM et de participer à ces concours.
Art. 29, al. 1, let. e, 2 et 3 1 Le Groupement Défense est chargé d’exécuter la présente ordonnance et d’édicter les directives nécessaires. Il règle les modalités concernant notamment: e. abrogée
2 Il désigne un service central responsable de:
a. gérer les besoins en cours et concours hors du service de la troupe; b. faire respecter les prescriptions relatives à la solde et à l’imputation des cours et des concours hors du service de la troupe aux services d’instruction obligatoires. 3 Il remet au chef de l’armée un rapport annuel sur les cours et les concours hors du service de la troupe, dans lequel il évalue les besoins de l’armée en la matière et le profit qu’elle en retire.
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II L’ordonnance du 19 novembre 2003 concernant les obligations militaires4 est modi- fiée comme suit:
Art. 2, al. 1, let. h
1 Sont réservées les dispositions particulières concernant:
h. le sport d’élite au service militaire.
III La présente ordonnance entre en vigueur le 1er octobre 2013.
21 août 2013 Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Ueli Maurer La chancelière de la Confédération, Corina Casanova
4 RS 512.21
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