AS 2023 541
Ordonnance sur la réquisition de constructions protégées et de lits pour la maîtrise de situations d’urgence en matière d’asile (ORCPL)
Préambule
Le Conseil fédéral suisse
arrête:
I
L’ordonnance du 11 mars 2016 sur la réquisition de constructions protégées et de lits pour la maîtrise de situations d’urgence en matière d’asile1 est modifiée comme suit:
Préambule
vu la loi fédérale du 20 décembre 2019 sur la protection de la population et sur la protection civile (LPPCi)2,
Art. 1 Objet
La présente ordonnance régit la réquisition par la Confédération et les cantons de constructions protégées au sens de l’art. 67 LPPCi et de lits dans les abris publics au sens de l’art. 61, al. 3, LPPCi pour la maîtrise de situations d’urgence en matière d’asile.
Art. 3, al. 1, let. c
1 Les constructions protégées et les lits peuvent être réquisitionnés:
c. si des personnes astreintes au service de protection civile sont engagées au sens de l’art. 46, al. 1, let. a, ou 2, LPPCi pour la maîtrise de situations d’urgence en matière d’asile, et
Art. 12, al. 2
2 Le droit d’ouvrir une action en dommages-intérêts se prescrit selon les règles fixées à l’art. 83, al. 1 et 4, LPPCi.
Art. 13, al. 3
3 Sa durée de validité est prolongée jusqu’au 31 décembre 2025.
II
La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2024.
22 septembre 2023 | Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Alain Berset |