AS 2023 768
Ordonnance concernant les prescriptions de sécurité pour les installations de transport par conduites (OSITC)
Préambule
Le Conseil fédéral suisse
arrête:
I
L’ordonnance du 4 juin 2021 sur la sécurité des installations de transport par conduites1 est modifiée comme suit:
Art. 1, al. 2
2 Pour les gazoducs dont la pression de service maximale ne dépasse pas 5 bars, seuls s’appliquent les art. 2, 3, al. 1 et 2, et 39a ainsi que l’annexe 1.
Titre précédant l’art. 35
Section 7 Surveillance et protection contre les cybermenaces
Insérer avant le titre de la section 8
Art. 39a Protection contre les cybermenaces
1 Les exploitants prennent des mesures pour protéger de manière adéquate leurs installations de transport par conduites contre les cybermenaces.
2 Ils élaborent conjointement des directives en matière de cybersécurité. À cet effet, ils consultent l’OFEN, les cantons et les milieux intéressés.
3 Ils publient les directives sur un site Internet librement accessible. Les directives peuvent être consultées gratuitement.
II
La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2024.
29 novembre 2023 | Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Alain Berset |