AS 2024 71
Ordonnance du DEFR sur la libération de réserves obligatoires de vaccins à usage humain
Préambule
Le Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche (DEFR)
arrête:
I
L’ordonnance du DEFR du 10 juillet 2023 sur la libération de réserves obligatoires de vaccins à usage humain1 est modifiée comme suit:
Remplacement d’une expression
Dans tout l’acte, «produits thérapeutiques» est remplacé par «Produits thérapeutiques».
Art. 5, titre et al. 2bis et 3
Livraison et utilisation des réserves obligatoires
2bis Un vaccin antirabique2 prélevé dans une réserve obligatoire ne doit être administré que dans le cadre d’une prophylaxie post-exposition, ou pré-exposition si c’est à titre professionnel. Le propriétaire d’une réserve obligatoire est tenu d’informer ses clients de ces restrictions d’utilisation.
3 Si un propriétaire ne se conforme pas aux obligations prévues aux al. 1 à 2bis, le domaine Produits thérapeutiques peut révoquer son autorisation de libérer une réserve obligatoire ou refuser de lui en accorder d’autres.
II
1 La présente ordonnance entre en vigueur le 26 février 2024.
2 Elle a effet jusqu’au 26 février 2026; dès le jour suivant, toutes les modifications qu’elle contient sont caduques.
12 février 2024 | Département fédéral de l’économie, Guy Parmelin |