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Tribunal cantonal Neuchâtel

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Documenti
98
Periodo
18 gen 1995–23 feb 2021
Lingue
1

Ripartizione linguistica

Quota delle versioni disponibili
francese
100%

Tutti i documenti

  1. Bail à loyer. Locaux commerciaux. Notions de défaut de la chose louée et d’impossibilité. Ordonnance 2 COVID-19.PORD.2020.523 feb 2021GiurisprudenzaFR
  2. Principes applicables en cas de compensation des dépens.PSIM.2018.15714 mag 2019GiurisprudenzaFR
  3. Excision. Degré de participation. Universalité de la norme. Erreur sur l’illicéité. Erreur évitable retenue et atténuation de la peine.POL.2018.11612 lug 2018GiurisprudenzaFR
  4. Recouvrement par l'Etat d'une créance en remboursement de l'assistance judiciaire. Mainlevée définitive.ML.2013.11946 nov 2013GiurisprudenzaFR
  5. Modification de mesures protectrices de l'union conjugale. Calcul d'une contribution d'en-tretien entre époux. Détermination du revenu du mari.MP.2012.9622 ago 2013GiurisprudenzaFR
  6. Assistance au suicide. Connaissance par un médecin de l'état de santé du patient lors de la prescription du pentobarbital.POL.2011.2568 lug 2013GiurisprudenzaFR
  7. Attribution de la garde pendant la séparation. Critère de la disponibilité.MP.2013.5925 giu 2013GiurisprudenzaFR
  8. Représentation devant la chambre de conciliation.TRAV.2013.7424 giu 2013GiurisprudenzaFR
  9. Vente d'immeuble. Garantie du vendeur pour les défauts et responsabilité du notaire.PORD.2011.1897 mar 2013GiurisprudenzaFR
  10. Contribution d'entretien entre époux. Conclusion non chiffrée.MP.2012.13128 giu 2012GiurisprudenzaFR
  11. Transmission du virus VIH. Fixation de la peine. Tort moral.CRIM.2012.12 apr 2012GiurisprudenzaFR
  12. Annulation du mariage. Divorce. Motifs sérieux.PECF.2006.15513 dic 2011GiurisprudenzaFR
  13. Prescription acquisitive. Calcul du délai.HR.2004.2821 feb 2011GiurisprudenzaFR
  14. Déclaration d'absence. Danger de mort.HR.2008.4129 dic 2010GiurisprudenzaFR
  15. Distinction entre assistance au suicide et meurtre sur demande de la victime. Circonstances justificatives.POL.2010.196 dic 2010GiurisprudenzaFR
  16. Faillite. Recours, défaut de preuves pour rendre vraisemblable la solvabilité. RejetHR.2010.1929 ott 2010GiurisprudenzaFR
  17. Faillite volontaire : l'annulation d'un jugement la prononçant ne peut résulter d'un choix du requérant.HR.2010.2827 ott 2010GiurisprudenzaFR
  18. Requête de faillite volontaire. Refus, malgré l'insolvabilité du débiteur, à cause de l'absence de biens à réaliser.HR.2009.288 mar 2010GiurisprudenzaFR
  19. Transgression du devoir de dignité de l'avocat.ARAN.2008.116 feb 2010GiurisprudenzaFR
  20. Recours contre un jugement de faillite. Paiement avant l'audience. Frais à la charge de la recourante.HR.2009.227 dic 2009GiurisprudenzaFR
  21. Recours contre un jugement de faillite. Consignation dans le délai de recours. Solvabilité établie après l'échéance du délai de recours.HR.2009.1919 nov 2009GiurisprudenzaFR
  22. Action en rectification d'actes d'état civil.HR.2008.821 lug 2009GiurisprudenzaFR
  23. Un accord global qui prévoit un échelonnement des paiements du montant dû ne vaut pas novation.HR.2008.4216 feb 2009GiurisprudenzaFR
  24. Prescription de la poursuite disciplinaire contre un notaire. Interruption de la prescription par un acte d'instruction.ARAN.2007.71 dic 2008GiurisprudenzaFR
  25. Poursuite disciplinaire contre un notaire. Obligation du notaire de sauvegarder équitablement et impartialement les intérêts des parties à l'acte qu'il a instrumenté. Cumul de sanctions.ARAN.2007.41 dic 2008GiurisprudenzaFR
  26. Avocat. Défense d'intérêts contradictoires.ARAN.2007.523 giu 2008GiurisprudenzaFR
  27. Interdiction d'assumer des mandats contradictoires. Divorce et mandat conjoint. Mandat pour procédure en divorce.ARAN.2007.26 mar 2008GiurisprudenzaFR
  28. Annulation de la faillite en raison d'un sursis accordé au débiteur.HR.2007.1730 ago 2007GiurisprudenzaFR
  29. Déni de justice en matière civile. Compétence de la Cour de cassation civile.PLEN.2007.611 apr 2007GiurisprudenzaFR
  30. Fixation d'une peine d'ensemble.CA.2002.426 ott 2006GiurisprudenzaFR
  31. Faillite. Vraisemblance de solvabilité. Défaut. Recours admis.HR.2006.202 ott 2006GiurisprudenzaFR
  32. Solvabilité vraisemblable. Faillite annulée.HR.2006.1710 ago 2006GiurisprudenzaFR
  33. Irrecevabilité du recours interjeté contre le jugement de faillite d'un actionnaire de la société anonyme faillie.HR.2006.69 ago 2006GiurisprudenzaFR
  34. Liberté économique. Portée des restrictions imposées aux notaires par les art. 3 à 5 LN.ARAN.2006.319 lug 2006GiurisprudenzaFR
  35. Manifestation au cours de laquelle des violences sont commises. Émeute. Liberté de manifestation. Interprétation du droit pénal conforme à la Constitution.POL.2005.38212 mag 2006GiurisprudenzaFR
  36. Faillite sans poursuite préalable d'une société anonyme. Dissolution d'une société ne disposant pas d'organe de révision.HR.2005.516 ago 2005GiurisprudenzaFR
  37. Exécution forcée. Jugement obligeant un voisin à respecter une limite. Droit du voisinage. Matérialisation par des bouées.HR.2005.176 lug 2005GiurisprudenzaFR
  38. Interdiction pour l'avocat de soutenir des mandats contradictoires. Blâme.ARAN.2004.325 apr 2005GiurisprudenzaFR
  39. Faillite. Vraisemblance de solvabilité. Moyens de preuve. Recours rejeté.HR.2004.4826 gen 2005GiurisprudenzaFR
  40. Interprétation d'un jugement. Dispositif clair.HR.2004.1926 ago 2004GiurisprudenzaFR
  41. Droit applicable au nom d'un enfant adopté à l'étranger.HR.2003.1825 ago 2004GiurisprudenzaFR
  42. Conditions posées à l'annulation du jugement de faillite.HR.2004.239 ago 2004GiurisprudenzaFR
  43. Expulsion à vie d'un trafiquant d'héroïne récidiviste.CA.2003.717 mar 2004GiurisprudenzaFR
  44. Surveillance d'un téléphone portable étranger.273626 feb 2004GiurisprudenzaFR
  45. Contrôle téléphonique. Surveillance des appels relayés par une antenne. Conditions.27354 feb 2004GiurisprudenzaFR
  46. Distinction entre l'alinéa 1 et l'alinéa 2 de l'article 174 LP. Conditions d'annulation d'un jugement de faillite selon l'article 174 alinéa 2 LP.HR.2003.618 giu 2003GiurisprudenzaFR
  47. Documents reçus par le juge de première instance postérieurement au jugement de faillite.HR.2003.25 mag 2003GiurisprudenzaFR
  48. Droit disciplinaire des avocats. Droit intertemporel. Dignité du barreau.ARAN.2003.116 apr 2003GiurisprudenzaFR
  49. Indépendance de l'avocat salarié au regard de la LLCA. Assurance de responsabilité professionnelle. Disposition transitoire.ARAN.2003.217 mar 2003GiurisprudenzaFR
  50. Recours contre une décision d'irrecevabilité d'opposition dans une poursuite pour effets de change.HR.2002.2017 set 2002GiurisprudenzaFR