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Cour civile Neuchâtel

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Documenti
2'148
Periodo
7 nov 1994–6 mar 2026
Lingue
1

Ripartizione linguistica

Quota delle versioni disponibili
francese
100%

Tutti i documenti

  1. Droit d’être entendu. Droit de réplique inconditionnel.ARMC.2023.882 feb 2024GiurisprudenzaFR
  2. Contrat de travail d’une secrétaire-comptable. Allocations d’initiation au travail pour formation interne afin d’assumer la nouvelle fonction. Licenciement pour justes motifs. Dépens.CACIV.2023.9331 gen 2024GiurisprudenzaFR
  3. Mesures protectrices de l'union conjugale. Relations personnelles, diverses interdictions faites à l’époux, attribution du logement familial et du mobilier de ménage, sort d’un véhicule, entretien convenable de l’enfant commun et contributions d’entretien.CACIV.2023.10431 gen 2024GiurisprudenzaFR
  4. Assistance judiciaire. Indigence. Calcul du minimum vital d'un requérant vivant en concubinage avec sa compagne et leur enfant commun.ARMC.2023.9530 gen 2024GiurisprudenzaFR
  5. Ordonnance de preuve.ARMC.2023.3125 gen 2024GiurisprudenzaFR
  6. Mainlevée provisoire de l’opposition.ARMC.2023.6219 gen 2024GiurisprudenzaFR
  7. Ouverture des débats principaux et modification de la demande.CACIV.2023.9017 gen 2024GiurisprudenzaFR
  8. Vente d’un véhicule d’occasion. Garantie en raison des défauts de la chose vendue. Clause d’exclusion de la garantie.CACIV.2023.7816 gen 2024GiurisprudenzaFR
  9. Motivation de l’appel (art. 311 al. 1 CPC). Dépens et leur répartition (art. 95 al. 3 et 106 al. 1 CPC). Appel manifestement irrecevable et mal fondé (art. 312 al. 1 in fine CPC).CACIV.2024.110 gen 2024GiurisprudenzaFR
  10. Contrat de gérance d’immeuble. Responsabilité du gérant. Dommage.CACIV.2023.9210 gen 2024GiurisprudenzaFR
  11. Retrait d’une action en cas d’incompétence du tribunal saisi (art. 63 et 65 CPC). Distinction entre le désistement d’instance et le désistement d’action.CACIV.2023.859 gen 2024GiurisprudenzaFR
  12. Contrat d’assurance maladie collective d’indemnités journalières selon la LCA. Preuve de l’incapacité de travail.CACIV.2023.799 gen 2024GiurisprudenzaFR
  13. Modification de mesures protectrices de l’union conjugale durant une procédure de divorce. Contribution d’entretien en faveur de l’épouse.CACIV.2023.848 gen 2024GiurisprudenzaFR
  14. Déni de justice et retard injustifié. Cause devenue sans objet. Tort moral.ARMC.2023.7721 dic 2023GiurisprudenzaFR
  15. Bail commercial. Défaut de la chose louée. Réduction du loyer. Résiliation du bail.CACIV.2023.8020 dic 2023GiurisprudenzaFR
  16. Mainlevée définitive de l’opposition. Décision administrative. Attestation de force exécutoire. Autorité compétente (changement de pratique de l’ARMC).ARMC.2023.8720 dic 2023GiurisprudenzaFR
  17. Contrat de prêt à la consommation. Société simple.CACIV.2023.8718 dic 2023GiurisprudenzaFR
  18. Bail commercial. Résiliation de bail. Prolongation de bail.CACIV.2023.8914 dic 2023GiurisprudenzaFR
  19. Formes de garantie d’un contrat de bail. Validité d’un engagement en tant que « codébiteur solidaire » aux côtés du locataire.CACIV.2023.8211 dic 2023GiurisprudenzaFR
  20. Servitude d’interdiction ou de restriction du droit de bâtir ; radiation d’une servitude devenue inutile (art. 736 CC).CACIV.2023.8111 dic 2023GiurisprudenzaFR
  21. Procédure en matière de mesures protectrices de l'union conjugale. Détermination de la pension en faveur de l’épouse n’excédant pas le train de vie antérieur. Fardeau de la preuve concernant le revenu hypothétique.CACIV.2023.675 dic 2023GiurisprudenzaFR
  22. Mesures provisionnelles dans la procédure de divorce. Entretien de l’épouse.CACIV.2023.914 dic 2023GiurisprudenzaFR
  23. Mainlevée définitive de l’opposition. Contributions publiques. Preuve de la notification de la taxation. Langue officielle de la procédure et droit à être assisté d’un interprète lors d’une audience.ARMC.2023.436 nov 2023GiurisprudenzaFR
  24. Mesures protectrices de l’union conjugale. Domicile familial et son attribution.CACIV.2023.832 nov 2023GiurisprudenzaFR
  25. Hypothèque légale des artisans et entrepreneurs. Inscription provisoire.CACIV.2023.7031 ott 2023GiurisprudenzaFR
  26. Mesures protectrices de l'union conjugale. Etablissement de la sitaution financière des parties. Constat d’un montant déjà versé pour l’entretien de la famille.CACIV.2023.6631 ott 2023GiurisprudenzaFR
  27. Expertise judiciaire, pièces du dossier remises à l’expert (art. 185 al. 3 CPC)ARMC.2023.5428 ott 2023GiurisprudenzaFR
  28. Usufruit portant sur un immeuble. Interprétation des contrats.CACIV.2023.4925 ott 2023GiurisprudenzaFR
  29. Versement d’avances de frais.ARMC.2023.6024 ott 2023GiurisprudenzaFR
  30. Refus d’inscription provisoire d’une hypothèque légale des artisans et entrepreneurs.CACIV.2023.6217 ott 2023GiurisprudenzaFR
  31. Action en responsabilité de l’administrateur. Fondation de la société anonyme et qualité d’actionnaire.CACIV.2023.6116 ott 2023GiurisprudenzaFR
  32. Divorce. Liquidation du régime matrimonial avec attribution ou non à l’un des conjoints de l’immeuble détenu en copropriété par les époux (art. 205 al. 2 CC). Contributions d’entretien en faveur de l’épouse (art. 125 CC).CACIV.2023.5111 ott 2023GiurisprudenzaFR
  33. Mise à ban d’une forêt ou d’un pâturage.CACIV.2023.5528 set 2023GiurisprudenzaFR
  34. Faillite. Vraisemblance de la solvabilité. Fardeau de la preuve.ARMC.2023.5528 set 2023GiurisprudenzaFR
  35. Mesures provisionnelles. Conditions (art. 261 CPC). Qualité pour agir.CACIV.2023.6325 set 2023GiurisprudenzaFR
  36. Mainlevée définitive. Moyens libératoire, notification d’une décision de taxation.ARMC.2023.5221 set 2023GiurisprudenzaFR
  37. Mainlevée définitive. Jugement étranger exécutoire. Codébiteurs.ARMC.2023.4921 set 2023GiurisprudenzaFR
  38. Garantie en raison des défauts de la chose vendue (art. 197 ss CO). Clause d’exclusion de la garantie écartée en raison d’un dol éventuel vu le caractère accidenté ou non d’un véhicule automobile vendu.CACIV.2023.4720 set 2023GiurisprudenzaFR
  39. Divorce. Partage des avoirs de prévoyance entre époux lorsque pendant la vie commune le mari a pris en charge la formation supérieure de son épouse.CACIV.2023.4519 set 2023GiurisprudenzaFR
  40. Mesures protectrices de l'union conjugale. Contributions d’entretien en faveur des enfants mineurs communs.CACIV.2023.5212 set 2023GiurisprudenzaFR
  41. Mesures protectrices de l'union conjugale. Garde et contributions d’entretien concernant des enfants mineurs.CACIV.2023.6411 set 2023GiurisprudenzaFR
  42. Devoir d’interpellation du juge (art. 56 CPC). Capacité de procéder (art. 69 CPC). Droit de réplique inconditionnel (art. 53 CPC). Motivation de l’appel (art. 311 CPC).CACIV.2023.4429 ago 2023GiurisprudenzaFR
  43. Assistance judiciaire. Condition relative aux chances de succès.ARMC.2023.5318 ago 2023GiurisprudenzaFR
  44. Faillites. Vraisemblance de la solvabilité.ARMC.2023.4018 ago 2023GiurisprudenzaFR
  45. Mainlevée provisoire. Reconnaissance de dette. Représentation de l'union conjugale.ARMC.2023.4717 ago 2023GiurisprudenzaFR
  46. Modification du jugement de divorce. Changement notable des circonstances et pesée d’intérêts (art. 286 al. 2 CC). Appel manifestement mal fondé (art. 312 al. 1 CPC).CACIV.2023.578 ago 2023GiurisprudenzaFR
  47. Responsabilité civile de l’employeur, acte illicite consistant en une éventuelle violation de l’articled 328 CO.CACIV.2023.298 ago 2023GiurisprudenzaFR
  48. Bail commercial. Résiliation du bail en raison d’un besoin propre et urgent, suite à une aliénation de l’immeuble loué (art. 261 al. 2 CO). Prolongation de bail (art. 272, 272b et 273 CO).CACIV.2023.503 ago 2023GiurisprudenzaFR
  49. Mesures protectrices de l’union conjugale. Domicile de l’enfant mineur. Garde alternée. Contributions d’entretien (revenus – notamment revenu hypothétique – et charges des époux ; charges d’un enfant).CACIV.2023.2517 lug 2023GiurisprudenzaFR
  50. Demande de révision. Mesures protectrices de l'union conjugale.CACIV.2023.4114 lug 2023GiurisprudenzaFR