Arrêté concernant le tarif des émoluments fixes du registre foncier

^(*)4Le service de la géomatique et du registre foncier prélève les émoluments fixes arrêtés par le présent tarif. Il y ajoute le montant des débours.

Les émoluments et les débours sont dus par le requérant.

Les émoluments fixes et les débours sont perçus par le conservateur qui en inscrit le montant, soit au pied du double de la réquisition d'inscription qui sera remise au requérant, soit sur l'expédition de l'acte. Une facture est établie.

⁵Le conservateur délivre les actes, les extraits, les attestations ou tout autre document au requérant. Le paiement des émoluments et débours s'effectue dans les 30 jours. A défaut, les articles 80, alinéa 2, de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP), du 11 avril 1889, 4 du présent arrêté et 6 de la loi concernant le tarif des émoluments du registre foncier, du 25 janvier 1988, sont applicables.

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1. par immeuble supplémentaire.......................................................

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Il est dû:

1. par photocopie A4 ........................................................................

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1. par photocopie A3 ........................................................................

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1. par page transmise par fax ..........................................................

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1. les renseignements en série, au sens de l'article 970 CC, extraits de la base de données sont soumis à un émolument par immeuble de ........................... minimum .......................................................................................

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1. l'article 10 est applicable aux cas non expressément prévus.

Les diverses copies d'écrans de la base de données du registre foncier sont destinées à la gestion des droits réels pour les besoins internes et ne peuvent pas être utilisées pour les besoins externes.

⁹Les renseignements fournis ou les recherches effectuées par le personnel du registre foncier ainsi que les cas où aucun émolument proportionnel n'est perçu sont facturés selon le temps consacré, à raison du tarif horaire de ....................................

Les usagers au bénéfice d'un accès en ligne sont soumis aux émoluments prévus à l'article 30.

La présente disposition ne s'applique pas aux extractions de données provenant de la base de données également soumise aux émoluments prévus à l'article 30.

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Pour tout droit créé, il est dû:

1. par titulaire de droit, pour une fiche personnelle nouvellement créée ou modifiée

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1. pour tout immeuble faisant l'objet d'un transfert de propriété, par immeuble

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• c) pour toute servitude (par objet), charge foncière, mention ou annotation:

• – pour le premier immeuble ........................................................

• – pour chacun des suivants ou par bénéficiaire .........................

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1. pour la constitution d'un rang conventionnel ................................

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• e) pour la constitution d'un gage immobilier, gage complémentaire, augmentation de capital, novation et duplicata, par immeuble ............................................

• à cet émolument s'ajoutent ceux prévus aux articles 22, 23 et 24.

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Pour la constitution d'un gage complémentaire sans augmentation du montant de la créance garantie, il est perçu en plus .............................................................

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Par suite de division ou de réunion d'immeubles, il est dû par immeuble nouveau

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L'article 14 est applicable à la propriété par étages et aux parts de copropriété ordinaires immatriculées.

Il est perçu pour l'examen d'un acte constitutif ou modificatif de propriété par étages, et/ou de copropriété, un émolument fixe de

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Pour l'inscription du nom de l'administrateur de la PPE, il est dû un émolument fixe de

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Pour le transfert de propriété résultant de l'ouverture d'une succession, il est dû, par immeuble ...........................................................................................

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Pour l'inscription du nom de l'exécuteur testamentaire ou autre, il est dû un émolument fixe de ............................................................................................................

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Pour toute modification d'un rapport de droit et le report des servitudes, des annotations ou des mentions et de rangs conventionnels, il est dû par immeuble et par bénéficiaire

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L'émolument est dû autant de fois qu'il y a d'objets.

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¹⁰Pour le report, la modification ou la suppression des servitudes lors de l'établissement d'un plan de mutation, conformément à l'article 743 CC, il est dû par servitude et par objet:

1. pour le premier immeuble .............................................................

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1. pour chacun des suivants .............................................................

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1. minimum (plan de cadastration, etc.) ...........................................

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Pour la révision d'un dossier de servitudes, il est dû par dossier ...

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La radiation d'une servitude inscrite à double est gratuite.

Pour le remplacement d'une cédule hypothécaire par d'autres cédules hypothécaires, sans augmentation du montant de la créance, sous forme de division du titre ou par novation de la cédule hypothécaire primitive, pour la réunion de cédules, il est dû un émolument de

Il est en outre dû un émolument de .................................................

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¹¹Pour toute indication de parité de rang ou de postposition, pour toute annotation du profit des cases libres, constitution d'une case réservée, toute inscription de cession, subrogation, rang conventionnel, réduction du capital, modification du taux de l'intérêt ou des conditions du titre, transformation d'une cédule hypothécaire sur papier en cédule hypothécaire de registre et, en règle générale, toute indication quelconque concernant les gages immobiliers, il est dû

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Pour toute indication de nantissement, d'identité du porteur du titre et inscription du créancier d'une cédule de registre, il est dû .....................................................

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Pour tout droit radié, il est dû:

1. par immeuble ................................................................................

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1. pour les servitudes (par objet), annotations, charges foncières, mentions et rangs conventionnels, par immeuble .....................................................

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• c) pour les gages immobiliers ou pour une indication mentionnée à l'article 25, à l'exclusion des nantissements ou d'indication de l'identité du porteur du titre et du rang conventionnel par immeuble ou par indication ..........................................................

• avec un minimum de ....................................................................

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1. pour les nantissements ou l'indication de l'identité du porteur du titre et autres

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1. par administrateur de PPE, exécuteur testamentaire ou autres ..

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Les radiations effectuées d'office sont gratuites.

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Pour toute opération à la charge du propriétaire qui suit la saisie des données, il est dû par immeuble, un émolument de ......................................................

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Cet émolument n'est perçu qu'une seule fois par immeuble.

¹²Le droit d'accès en ligne à la base de données du registre foncier est sujet à la tarification suivante:

1. par requête relative au nom du propriétaire .................................

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1. par requête relative à un numéro d'immeuble:

• – pour les notaires (accès à tous les droits inscrits) ..................

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• – pour les autres titulaires faisant valoir un intérêt légitime (accès à tous les droits inscrits)

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• – pour les autres titulaires faisant valoir un intérêt légitime (accès sans les gages immobiliers) ..................................................................................................

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1. Les services et offices de l'administration cantonale ainsi que les communes sont exempts de frais.

Abrogé.

¹³Pour l'examen de certains cas particuliers qui lui sont soumis, le service de la géomatique et du registre foncier peut percevoir un émolument de 150 à 600 francs suivant la nature de l'affaire.

¹⁴¹⁵Pour les prestations que le service fournit dans le cadre des opérations géométriques subventionnées ou non par les pouvoirs publics, en application des articles 56, 63 à 66 de la loi sur les améliorations structurelles dans l'agriculture, du 10 novembre 1999, et 4, 58 à 62 du règlement d'exécution de la loi sur les améliorations structurelles dans l'agriculture, du 19 janvier 2000, il est perçu:

1. remaniement et réunion parcellaire, par propriétaire ...................

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Pour les tâches qui lui sont confiées, le service perçoit en outre les émoluments prévus par le présent tarif.

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1. par bien-fonds pour chaque annotation, servitude et mention modifiée ou radiée lors de la procédure d'introduction du registre foncier fédéral ....................

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• c) par gage immobilier ......................................................................

• comprenant l'édition d'un nouveau titre hypothécaire

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• minimum de ..................................................................................

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Toutes les opérations en relation directe avec l'introduction du registre foncier fédéral sont régies par les articles 32 et 33.

En revanche, les opérations nécessaires à la rectification d'inscriptions inexactes ou incomplètes, dont les particuliers sont responsables et qu'ils auraient dû réparer, même dans le cadre du registre cantonal, sont à la charge des intéressés en ce qui concerne les émoluments et les frais.

Le présent arrêté entre en vigueur avec effet rétroactif au 1er février 2005.

Il sera publié dans la Feuille officielle et inséré au Recueil de la législation neuchâteloise.