Procédure d’autorisation

Intervention parlementaire

N° de l’intervention : 146-2025 Type d’intervention : Interpellation Motion ayant valeur de directive : ☐ N° d’affaire : 2025.GRPARL.341

Déposée le : 10.06.2025

Motion de groupe : Non Intervention de l’organe du GC : Non Déposée par : Rappa (Burgdorf, Le Centre) (porte-parole) Gschwend-Pieren (Kaltacker, UDC) Ryser (Seftigen, PVL) Baumann (Münsingen, UDF) Stotzer-Wyss (Büren an der Aare, PEV) Cosignataires : 0

Urgence demandée : Non Urgence accordée :

N° d’ACE : du Direction : Direction de l’intérieur et de la justice Classification : Non classifié

Procédure d’autorisation

En Suisse, il faut compter en moyenne 140 jours entre le dépôt d’une demande de permis de construire et l’octroi de l’autorisation. Depuis 2010, la durée des procédures d’autorisation de construire a augmenté de près de 70 % à l’échelle nationale. À cela s’ajoute le fait qu’un projet peut encore être empêché par des oppositions et des recours, même après l’octroi du permis de construire. Selon les estimations, près de 10 % de tous les projets de construction ne sont pas réalisés malgré une autorisation valide. Ce n’est pas pour rien que la langue allemande joue sur les mots en qualifiant dans ce contexte les oppositions (« Einsprache ») de « cinquième langue nationale ». Cette évolution soulève non seulement des questions quant à l’efficience de la procédure d’autorisation, mais aussi quant à la portée de tels délais sur le plan de l’économie publique.

Le Conseil-exécutif est prié de répondre aux questions suivantes :

1 Durée des procédures :

a. Quelle est la durée médiane d’une procédure d’autorisation de construire dans le canton de Berne ? b. Comment la durée moyenne des procédures a-t-elle évolué au cours des 20 dernières années ?

2. Oppositions : a. Combien d’oppositions recense-t-on chaque année contre des projets de construction ?

b. Combien d’entre elles le canton juge-t-il abusives ou déposées dans le seul but de gagner du temps ?

c. Le Conseil-exécutif entreprend-il des démarches pour accroître les obstacles légaux au dépôt d’oppositions ?

3 Frais de procédure :

a. À combien s’élèvent les frais de procédure totaux liés aux procédures d’octroi du permis de construire dans le canton de Berne, par année ?

4 Pertes pour l’économie publique :

a. À combien s’élève le volume d’investissements dans le canton de Berne actuellement bloqué en raison de retards dans les procédures d’octroi du permis de construire ? b. Quelles répercussions pour l’économie publique cela engendre-t-il (p. ex. en lien avec la création de valeur, les places de travail, les recettes fiscales) ?

5 Compétences en matière de procédures :

a. Des réflexions ou des projets sont-ils en cours afin de déléguer certaines compétences des préfectures aux communes, de sorte à accélérer les procédures et à les gérer de façon plus efficiente ?

6 Protection des données :

a. Quelles prescriptions en lien avec la protection des données limitent l’efficacité des procédures d’autorisation de construire ?

Destinataire ‒ Grand Conseil