Plan Climat cantonal 2e génération (PCC2)

Projet du 25.08.2026

Décret relatif à l'octroi d'un crédit d'engagement pour la mise en œuvre du Plan Climat cantonal 2e génération

du ...

Actes concernés (numéros RSF): Nouveau: – Modifié(s): – Abrogé(s): –

Le Grand Conseil du canton de Fribourg Vu les articles 3 al. 1 let. g et h, 71 et 77 de la Constitution du canton de Fribourg du 16 mai 2004 (Cst.); Vu la loi du 30 juin 2023 sur le climat (LClim); Vu la loi du 25 novembre 1994 sur les finances de l'Etat (LFE); Vu le message 2026-DIME-8 du Conseil d'Etat du 25 août 2026; Sur la proposition de cette autorité,

Décrète:

I. Art. 1 Le Conseil d'Etat met en œuvre le Plan Climat cantonal du canton de Fribourg. Art. 2 Un crédit d'engagement de 31'000'000 de francs est ouvert auprès de l'Administration des finances en vue de la réalisation des mesures prévues dans le Plan Climat cantonal adopté par le Conseil d'Etat.

Art. 3 Les crédits de paiement nécessaires seront portés aux budgets des années 2027 à 2030, sous les rubriques correspondantes, et utilisés conformément aux dispositions de la loi sur les finances de l'Etat. Le Conseil d'Etat peut prolonger de deux ans la durée du présent décret.

II. Aucune modification d'actes dans cette partie.

III. Aucune abrogation d'actes dans cette partie.

IV. Le présent décret est soumis au referendum financier facultatif. Il entre en vigueur dès sa promulgation.