P/20771/2025 · ACPR/819/2026
ACPR/819/2026
Rubrum
REPUBLIQUE ET CANTON DE GENEVE
POUVOIR JUDICIAIRE
COUR DE JUSTICE
Chambre pénale de recours
Arrêt du lundi 31 août 2026
Entre
recourant,
contre l'ordonnance de non-entrée en matière rendue le 17 juin 2026 par le Ministère public,
et
LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, case postale 3565, 1211 Genève 3, intimé.
Vu :
- l'ordonnance de non-entrée en matière rendue le 17 juin 2026, notifiée le 22 suivant, par laquelle le Ministère public a refusé d'entrer en matière sur la plainte de A______ du 10 septembre 2025;
- le recours expédié le 2 juillet 2026 par A______ contre cette décision;
- les sûretés en CHF 1'200.- versées par A______;
- les observations du Ministère public du 27 août 2026.
Attendu que :
- le recourant conclut, sous suite de frais et dépens chiffrés, à l'annulation de l’ordonnance querellée et au renvoi de la cause au Ministère public pour reprise de la procédure préliminaire;
- dans ses conclusions, le Ministère public indique retirer l'ordonnance querellée et demande à ce que la procédure lui soit retournée.
Considérants
- lorsque – comme en l'espèce –, le Ministère public, avant que l’autorité de recours n’ait tranché, rend une nouvelle décision, qui, matériellement, va dans le sens des conclusions prises dans le recours, celui-ci devient sans objet, mais le recourant n’a pas succombé, au sens de l'art. 428 al. 1 CPP (ACPR/98/2013 du 13 mars 2013 ;
- les frais du présent recours seront dès lors laissés à la charge de l'État et les sûretés restituées au recourant;
- les prétentions en indemnités dans la procédure de recours sont régies par les art. 429 à 434 CPP (art. 436 al. 1 CPP);
- l'art. 433 CPP prévoit l’octroi d’une juste indemnité à la partie plaignante pour les dépenses occasionnées par la procédure;
- en l'espèce, le recourant, partie plaignante, conclut à une indemnité de CHF 3'733.40, hors TVA, pour l'étude du dossier, les recherches liées à l'identité du mis en cause et la rédaction du recours correspondant à 9h20 d'activité de son conseil au tarif horaire de CHF 400.-;
- le temps annoncé apparaît excessif pour un recours de 9 pages (pages de garde et de conclusions comprises, dont 2 de discussion juridique) dans une cause dépourvue de complexité. L'indemnité réclamée sera donc ramenée à CHF 1'729.60, TVA à 8.1 % incluse, correspondant à 4h00 d'activité au tarif demandé, durée qui apparaît en rapport raisonnable avec le temps consacré et la difficulté de la cause.
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Dispositif
PAR CES MOTIFS, LA COUR :
Déclare le recours sans objet et raye la cause du rôle.
Laisse les frais de la procédure de recours à la charge de l'État.
Invite les Services financiers du Pouvoir judiciaire à restituer à A______ le montant des sûretés versées (CHF 1'200.-).
Alloue à A______, à la charge de l'État, une indemnité de CHF 1'729.60 (TVA à 8.1 % incluse) pour ses frais de défense en instance de recours (art. 433 CPP).
Notifie le présent arrêt, en copie, au recourant, soit pour lui son conseil, et au Ministère public.
Siégeant :
Madame Corinne CHAPPUIS BUGNON, présidente; Madame Françoise SAILLEN AGAD et Monsieur Vincent DELALOYE, juges; Madame Yarha GAZOLA, greffière.
La greffière : La présidente :
Yarha GAZOLA Corinne CHAPPUIS BUGNON
Voie de recours : Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en matière pénale au sens de l'art. 78 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110); la qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 78 à 81 et 90 ss LTF. Le recours doit être formé dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué. Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. Les mémoires doivent être remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF).