P/18092/2026 · ACPR/820/2026
ACPR/820/2026
Rubrum
REPUBLIQUE ET CANTON DE GENEVE
POUVOIR JUDICIAIRE
COUR DE JUSTICE
Chambre pénale de recours
Arrêt du lundi 31 août 2026
Entre
A______, domiciliée ______, agissant en personne, recourante,
contre l'ordonnance de non-entrée en matière rendue le 5 août 2026 par le Ministère public,
et
LE MINISTÈRE PUBLIC de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, case postale 3565, 1211 Genève 3, intimé.
Faits
A.
Par acte expédié le 14 août 2026, A______ recourt contre l'ordonnance du 5 août 2026, notifiée le surlendemain, par laquelle le Ministère public a décidé de ne pas entrer en matière sur les faits dénoncés dans sa plainte du 24 juin 2026 à l'encontre de sa fille
La recourante ne prend pas de conclusions formelles. Elle indique faire "opposition" à cette ordonnance.
B.
Les faits pertinents suivants ressortent du dossier :
b. Le 24 juin 2026, elle a déposé plainte pénale à la police contre sa fille.
Elle a expliqué que B______ avait, entre les 7 et 9 juin 2026, effectué des retraits et achats avec sa carte bancaire – dont seuls son fils et l'intéressée, connaissaient, en sus d'elle-même, le code – sans son autorisation pour un montant total de CHF 1'708.-, à savoir des retraits de CHF 200.- le 7 juin 2026, CHF 100.- le 8 juin 2026 et CHF 400.- le 9 juin 2026, outre des achats pour CHF 108.- dans divers commerces du [quartier du] C______. Elle s'était aperçue de ces débits au moment de commander de la nourriture le 9 juin 2026, le paiement n'étant alors pas passé.
Sa fille avait quitté le domicile familial depuis le 7 juin 2026 et ne lui versait plus les CHF 543.- du loyer depuis trois mois, pourtant convenus avec l'assistante sociale. Elle avait également emporté quelques affaires de son frère (des vêtements de marque, des brosses à dents électriques et un rasoir électrique) et son sac à main noir (à elle), dans lequel se trouvaient ladite carte et son permis de séjour.
c. Entendue comme prévenue par la police le 18 juillet 2026, B______ a contesté ces faits. Elle a expliqué que, dans la mesure où sa mère avait jeté par la fenêtre son téléphone, ses chaussures et certains de ses habits le 7 juin 2026, elle lui avait remis sa carte et l’avait autorisée à dépenser environ CHF 1'500.- depuis son compte bancaire. Elle n'avait pas emporté d'habits appartenant à son frère, ses maillots de foot étant des contrefaçons, ni le sac à main de sa mère. Elle ne vivait plus chez cette dernière depuis quatre mois, raison pour laquelle elle ne lui avait versé aucun loyer, lui ayant remis jusque-là CHF 543.- par mois à ce titre, voire plus, que sa mère dépensait dans la consommation quotidienne de cocaïne.
C.
Dans l'ordonnance querellée, le Ministère public a constaté que les versions de la mère et de la fille étaient contradictoires et qu’aucun élément figurant au dossier ne permettait de privilégier une version plutôt qu’une autre, étant encore relevé que A______ avait indiqué avoir donné le code de sa carte à ses enfants. En l'absence d'autre élément de preuve, il n'était guère possible d'établir le déroulement des faits avec certitude. Partant, aucun soupçon justifiant l’ouverture d’une instruction n'était établi, de sorte qu'il était décidé de ne pas entrer en matière sur ces faits (art. 310 al. 1 let. a CPP).
D.
a. Dans son recours, A______ explique que le Service de protection des mineurs (SPMI) avait toujours cru les mensonges de sa fille, alors qu'elle-même avait toujours dit aux intervenants qu'elle avait changé et qu’elle souffrait certainement d'une maladie mentale. Lorsque sa fille avait eu 16 ans, une curatrice avait "enfin" été nommée et avait "vu la vérité", à savoir que sa fille souffrait de schizophrénie ou de bipolarité. Comme celle-ci ne se rendait pas à ses rendez-vous, elle n'avait pas pu être diagnostiquée. Elle se soignait en prenant du crack, car elle n'avait plus de paroi nasale en raison d'une consommation démesurée de cocaïne.
Sa fille connaissait le code de sa carte bancaire, tout comme son fils, car elle leur faisait confiance. Le montant global retiré l'avait été en un week-end. Sa fille avait reçu son argent de l'Hospice général le 25 mai 2026 et n'en avait donc pas besoin d'autant. Ellemême n'avait aucune raison de lui laisser vider son compte – il n'y restait plus que CHF 4.49 – au début du mois. Par chance, les paiements de son loyer et des parkings étaient "passés" la nuit précédant les retraits, sans quoi sa fille aurait certainement prélevé davantage d'argent. En revanche, elle-même n'avait pas pu effectuer ses autres paiements.
Elle percevait chaque mois, pour son fils, CHF 250.- de pension alimentaire, CHF 415.- d'allocations familiales et CHF 815.- d'assurance invalidité, elle-même touchant CHF 2'035.- à ce dernier titre. CHF 1'480.- appartenaient donc à son fils, qui allait également déposer plainte.
Il était temps que sa fille arrête de s'en prendre à elle. Ainsi, en avril ou mai 2026, cette dernière s'était enfuie avec son chien et sa carte D______ [opérations bancaires en ligne]. Elle lui avait pardonné. Sa fille avait disparu pendant deux semaines car elle devait de l'argent à un dealer. Puis il y avait eu ce "vol d'argent". Sa fille était passée à la maison et avait fait une crise car elle n'avait pas accepté de lui "passer" de l'argent. Sa fille avait décidé de la frapper mais elle avait réussi à la "mettre à la porte", malheureusement par la force. Sa fille lui avait tendu un piège en bas de chez elle, s'était placée derrière elle, lui avait tiré les cheveux afin de la mettre à terre et l'avait frappée pendant que son petit ami la tenait. Sa fille s'était même enfermée dans une cave avec son copain. Celle-ci avait porté plainte en premier et elle attendait la convocation de la police pour pouvoir donner sa version. Elle était allée chez le médecin légiste des Hôpitaux universitaires de Genève pour faire constater ses blessures.
Sa plainte était "vraie" et elle voulait enfin être "entendue".
Elle avait besoin que la justice la considère comme une victime.
À l'appui de son recours, A______ dépose : une ordonnance du Tribunal de protection de l'adulte et de l’enfant du 6 mai 2026 instituant une curatelle de représentation et de gestion en faveur de sa fille, un relevé des opérations intervenues sur son compte auprès de [la banque] E______ entre les 1er et 30 juin 2026, des captures d'écrans de messages échangés avec "F______" [prénom masculin], "G______" et "H______" [prénoms féminins], la photographie d'une porte portant plusieurs impacts, et des échanges de courriels avec la curatrice de sa fille en lien avec de l'argent qu'elle devait à un dealer.
b. À réception du recours, la cause a été gardée à juger sans échange d'écritures, ni débats.
Considérants
1.
1.1. Le recours est recevable pour avoir été déposé selon la forme et dans le délai prescrits (art. 385 al. 1 et 396 al. 1 CPP), concerner une ordonnance sujette à recours auprès de la Chambre de céans (art. 393 al. 1 let. a CPP) et émaner de la partie plaignante qui, partie à la procédure (art. 104 al. 1 let. b CPP), a qualité pour agir, ayant un intérêt juridiquement protégé à la modification ou à l'annulation de la décision querellée (art. 382 al. 1 CPP).
1.2
Les pièces nouvelles sont également recevables (arrêt du Tribunal fédéral 1B_550/2022 du 17 novembre 2022 consid. 2).
2.
La Chambre pénale de recours peut décider d'emblée de traiter sans échange d'écritures ni débats les recours manifestement irrecevables ou mal fondés (art. 390 al. 2 et 5 a contrario CPP). Tel est le cas en l'occurrence, au vu des considérations qui suivent.
3.
La recourante reproche au Ministère public de ne pas être entré en matière sur sa plainte contre sa fille en lien avec des retraits et achats effectués au moyen de sa carte E______ préalablement dérobée par l'intéressée dans son sac à main.
Dans son recours, la recourante n'aborde plus la problématique du vol de son sac à main, de divers objets électroniques et de vêtements de son fils. Il n'y sera donc pas revenu.
3.1
À teneur de l’art. 310 al. 1 let. a CPP, le ministère public rend immédiatement une ordonnance de non-entrée en matière s’il ressort de la dénonciation ou du rapport de police que les éléments constitutifs de l’infraction ou les conditions à l’ouverture de l’action pénale ne sont manifestement pas réunis.
Conformément à cette disposition, la non-entrée en matière est justifiée lorsque la situation est claire sur le plan factuel et juridique. Tel est le cas lorsque les faits visés ne sont manifestement pas punissables, faute, de manière certaine, de réaliser les éléments constitutifs d’une infraction, ou encore lorsque les conditions à l’ouverture de l’action pénale font clairement défaut. Au stade de la non-entrée en matière, on ne peut admettre que les éléments constitutifs d’une infraction ne sont manifestement pas réalisés que lorsqu’il n’existe pas de soupçon suffisant conduisant à considérer un comportement punissable ou lorsqu’un éventuel soupçon initial s’est entièrement dissipé. En revanche, si le rapport de police, la dénonciation ou les propres constatations du ministère public amènent à retenir l’existence d’un soupçon suffisant, il incombe en principe à ce dernier d’ouvrir une instruction (art. 309 al. 1 let. a CPP). Cela implique que les indices de la commission d’une infraction soient importants et de nature concrète, ce qui n’est pas le cas de rumeurs ou de suppositions. Le soupçon initial doit reposer sur une base factuelle plausible, laissant apparaître la possibilité concrète qu’une infraction ait été commise (ATF 141 IV 87 consid. 1.3.1). Dans le doute, lorsque les conditions d’une non-entrée en matière ne sont pas réalisées avec une certitude absolue, l’instruction doit être ouverte (ATF 143 IV 241 consid. 2.2.1; ATF 138 IV 86 consid. 4.1; arrêts du Tribunal fédéral 6B_212/2020 du 21 avril 2021 consid. 2.2 et 6B_196/2020 du 14 octobre 2020 consid. 3.1).
3.2
L'art. 139 ch. 1 CP réprime le comportement de quiconque, pour se procurer ou procurer à un tiers un enrichissement illégitime, soustrait une chose mobilière appartenant à autrui dans le but de se l'approprier.
3.3
Se rend coupable d'utilisation frauduleuse d'un ordinateur (art. 147 CP) quiconque, dans le dessein de se procurer ou de procurer à un tiers un enrichissement illégitime, influe sur un processus électronique ou similaire de traitement ou de transmission de données en utilisant des données de manière incorrecte, incomplète ou indue ou en recourant à un procédé analogue, et provoque, par le biais du résultat inexact ainsi obtenu, un transfert d’actifs au préjudice d’autrui ou le dissimule aussitôt après.
Cette disposition s'applique en premier lieu au cas de celui qui utilise de manière illégale des cartes de débit ou de crédit à des distributeurs automatiques d'argent et qui, ainsi, parvient à atteindre le résultat escompté en agissant de façon punissable. L'emploi d'une carte au bancomat par une personne non autorisée est ainsi un cas d'application typique de l'art. 147 CP (ATF 129 IV 315 consid. 2.2.1).
Il y a utilisation indue si l'auteur n'était pas en droit d'accéder aux données ou de les utiliser ; par exemple, l'auteur usurpe le code d'accès d'autrui (B. CORBOZ, Les infractions en droit suisse, vol. I, 3ème éd., Berne 2010, n. 6 ad art. 147 CP).
L'utilisation frauduleuse d'un ordinateur est une infraction intentionnelle. Il est nécessaire que le recourant ait agi sans droit et qu'il ait su qu'il agissait sans droit (arrêt du Tribunal fédéral 6B_61/2015 du 14 mars 2016 consid. 5.1).
3.4
En l'espèce, on comprend des déclarations de la recourante et de sa fille à la police ainsi que du recours que la situation est pour le moins tendue entre elles, a priori sur fond de consommation de drogue. Des dires mêmes de la recourante, sa fille avait fait une "crise" alors qu'elle-même aurait refusé de lui "passer" de l'argent. Elle avait dû la "mettre à la porte, malheureusement par la force". Or la mise en cause a déclaré à la police que, le 7 juin 2026, sa mère avait jeté son téléphone par la fenêtre, ses chaussures et certains de ses habits. La recourante n'a pas contesté ces dires.
Dans ces conditions, il ne saurait d'emblée être exclu que, comme le soutient la mise en cause, sa mère lui aurait remis sa carte E______, dont elle avait le code, tout comme son frère, pour effectuer des retraits et dépenses pour environ CHF 1'500.- depuis son compte bancaire, pour compenser le dommage matériel subi.
Au vu de leurs déclarations respectives et contradictoires, et en l'absence d'autre élément objectif que le relevé bancaire produit, faisant état des retraits et achats dénoncés par la recourante, les captures d'écran de messages et les courriels de la recourante avec la curatrice de la mise en cause laissant paraître la problématique de consommation de stupéfiants de sa fille et une dette que celle-ci aurait eu vis-à-vis d'un dealer, comme retenu par le Ministère public, le prononcé d’une ordonnance de nonentrée en matière s'imposait.
On ne voit pas qu’une confrontation entre la recourante et la mise en cause permettrait d'apporter des éléments nouveaux; cette dernière viendrait de toute évidence confirmer ses dénégations. Aucune autre mesure d’instruction n’apparait non plus propre à modifier l’appréciation qui précède (art. 139 al. 2 CPP).
Il y a donc lieu de confirmer la décision du Ministère public.
En cas d'éléments nouveaux apparaissant par la suite, le Ministère public restera libre d'ouvrir une instruction à l'encontre de la mise en cause (art. 323 al. 1 CPP cum 310 al. 2 CPP).
4.
La recourante, qui succombe, supportera les frais envers l'État, qui comprendront un émolument de CHF 600.- (art. 428 al. 1 CPP et 13 al. 1 du Règlement fixant le tarif des frais en matière pénale, RTFMP ; E 4 10.03), tenant compte de sa situation personnelle.
*****
Dispositif
PAR CES MOTIFS, LA COUR :
Rejette le recours.
Condamne A______ aux frais de la procédure de recours, qui comprennent un émolument de CHF 600.-.
Notifie le présent arrêt, en copie, à la recourante et au Ministère public.
Siégeant :
Madame Corinne CHAPPUIS BUGNON, présidente; Mesdames Valérie LAUBER et Françoise SAILLEN AGAD, juges; Madame Clara ARGOUD, greffière.
La greffière : La présidente : Clara ARGOUD Corinne CHAPPUIS BUGNON
Voie de recours :
Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en matière pénale au sens de l'art. 78 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110); la qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 78 à 81 et 90 ss LTF. Le recours doit être formé dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète de l'arrêt attaqué.
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. Les mémoires doivent être remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral soit, à l'attention de ce dernier, à La Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF).
P/18092/2026 ÉTAT DE FRAIS
COUR DE JUSTICE
Selon le règlement du 22 décembre 2010 fixant le tarif des frais en matière pénale (E 4 10.03).
Débours (art. 2)
- frais postaux CHF 10.00
Émoluments généraux (art. 4)
- délivrance de copies (let. a) CHF
- délivrance de copies (let. b) CHF
- état de frais (let. h) CHF 75.00
Émoluments de la Chambre pénale de recours (art. 13)
- décision sur recours (let. c) CHF 600.00
Total CHF 685.00