ACPR/862/2026

A.

Par acte déposé le 11 septembre 2026, A______ recourt contre l'ordonnance du 7 précédent, notifiée le 11 du même mois, par laquelle le Tribunal de police a refusé d'ordonner une défense d'office en sa faveur.

La recourante conclut, préalablement, à l'octroi de l'effet suspensif et à la suspension ou le report de l'audience [devant le Tribunal de police]; principalement, à l'annulation de l'ordonnance précitée et à la désignation immédiate d'un avocat d'office, en la personne

B.

Les faits pertinents suivants ressortent du dossier :

a. Par ordonnance pénale du 17 juillet 2025, dans la procédure P/15685/2025, A______ a été déclarée coupable d'insoumission à une décision de l'autorité (art. 292 CP), pour des faits survenus entre les 5 et 9 juillet 2025, et condamnée à une amende de CHF 300.-.

Il lui est reproché d'avoir publié un texte à teneur duquel elle mentionne expressément le prénom de sa fille C______, ajoutant qu'elle a 14 ans, rendant l'enfant ainsi parfaitement identifiable et reconnaissable, alors que par ordonnance du Tribunal de protection de l'adulte et de l'enfant du 13 septembre 2022, confirmée par arrêt du Tribunal fédéral du 31 mars 2023, il lui avait été fait interdiction de publier les nom, prénom et photographies de sa fille, sur internet et les réseaux sociaux.

A______ a formé opposition à cette ordonnance pénale.

b. Par ordonnance du 19 août 2025, le Ministère public a joint cette procédure – sous le numéro P/15685/2025 – à la procédure P/17963/2025 nouvellement ouverte par suite de la plainte de l'ancien compagnon de A______, D______, pour des faits constitutifs d'infraction à l'art. 292 CP survenus le 10 juillet 2025.

Le plaignant lui reproche d'avoir publié sur son compte public Facebook un texte par lequel elle reprend une ancienne publication, du ______ 2025, dans laquelle elle dénonce un déni de justice, un abus de pouvoir et des violations persistantes de ses droits parentaux, tout en publiant des scans de documents officiels, soit des décisions des autorités, courrier d’avocat et certificat médical, mentionnant sa fille nommément.

c. Le 9 octobre 2025, le Ministère public a tenu une audience d'instruction, lors de laquelle il a entendu A______ en qualité de prévenue de l'infraction à l'art. 292 CP pour les faits susmentionnés.

d.a. Par lettre datée du 9 octobre 2025, A______ a sollicité la nomination d'un avocat d'office, que le Ministère public a refusée par ordonnance du 13 octobre 2025.

d.b. Par arrêt du 7 janvier 2026 (ACPR/8/2026), la Chambre de céans a rejeté le recours formé par A______ contre cette décision.

La précitée étant passible d'une amende de CHF 600.-, et donc d'une peine largement inférieure à une peine privative de liberté de 4 mois ou d'une peine pécuniaire de 120 jours, la cause était clairement de peu de gravité, quelle que soit la situation financière de la prévenue. En outre, la procédure ne revêtait aucune difficulté de fait ni de droit. A______ était en effet poursuivie pour une seule infraction, pour des faits circonscrits sur quelques jours, durant lesquels elle aurait procédé à des publications sur Internet et les réseaux sociaux sans respecter une décision de l'autorité. Ces faits ne consacraient en eux-mêmes, ainsi que sous l'angle du droit, aucune difficulté nécessitant l'aide d'un avocat. Que la partie plaignante fût un avocat n'y changeait rien, car les faits étaient d'une telle simplicité que des connaissances juridiques particulières n'étaient pas nécessaires. Il n'y avait ainsi aucune violation du principe de l'égalité des armes, le plaignant n'étant au demeurant pas représenté par un avocat.

Le long contentieux entre elle et son ancien compagnon, les procédures "transversales" dont faisait l'objet A______ et le fait que la Procureure chargée de la présente procédure avait été – voire était encore – chargée d'autres procédures pénales dans laquelle elle [la recourante] était partie, ne venaient nullement corser la présente procédure, laquelle était limitée à des faits simples. La recourante ne soutenait ni ne démontrait que l'issue de la présente cause aurait une influence notable sur d'autres procédures, ou une importance particulière pour sa situation personnelle. En outre, si elle avait, certes, déposé de nombreuses demandes de récusation contre la Procureure chargée de la présente procédure, lesquelles avaient été rejetées, cela ne rendait pas complexes pour autant les faits qui lui étaient ici reprochés, quel que fût le magistrat chargé de la procédure.

d.c. Le recours formé devant le Tribunal fédéral par A______ contre cette décision, a été déclaré irrecevable par cette instance, le 28 avril 2026 (arrêt 7B_177/2026).

e. Dans l'intervalle, le Ministère public a, le 17 octobre 2025, rendu une ordonnance pénale pour les faits énoncés sous B.a. et B.b. ci-dessus – soit pour les publications des 5, 9 et 10 juillet 2025 – et condamné A______ à une amende de CHF 600.- pour insoumission à une décision de l'autorité (art. 292 CP), infraction commise à deux reprises.

f. A______ y ayant formé opposition, le Ministère public a rendu une ordonnance de maintien, le 12 novembre 2025, par laquelle il a maintenu l'ordonnance pénale susmentionnée et transmis la cause au Tribunal de police.

g. La prévenue est citée à comparaître à l'audience de jugement fixée le 22 septembre 2026.

h. Les 12 août et 7 septembre 2026, A______ a demandé à être mise au bénéfice d'une défense d'office.

C.

Dans la décision querellée, le Tribunal de police a retenu que la cause était de peu de gravité et n'exigeait pas la désignation d'un défenseur d'office, dès lors que A______ était passible d'une amende, soit d'une peine inférieure à une peine privative de liberté de 4 mois ou d'une peine pécuniaire de 120 jours. Par ailleurs, tel que cela ressortait de l'arrêt ACPR/8/2026 de la Chambre de céans, dont il faisait siens les développements, la cause ne présentait pas de difficultés particulières juridiques ou de fait, de sorte que la prévenue était à même de se défendre efficacement seule. Aucun élément ne justifiait ainsi de revenir sur l'arrêt précité, pas même la saisine du Tribunal.

D.

a. Dans son recours, A______ expose que sa démarche ne concernait pas une simple demande de "confort procédural", mais le droit d'une prévenue indigente à disposer d'une défense effective alors qu'elle était poursuivie pénalement dans un dossier issu d'un "dossier institutionnel et judiciaire ancien" concernant la protection de son enfant, dans le cadre duquel elle contestait la légalité et la régularité de plusieurs actes à l'origine des poursuites et dénonçait parallèlement des privations de liberté et des traitements qu'elle demandait expressément aux autorités d'examiner sous l'angle de "l'interdiction absolue de la torture et des traitements inhumains ou dégradants". L'État la poursuivait sans lui donner les moyens juridiques nécessaires pour se défendre efficacement. Réduire cette affaire à une cause de peu de gravité au seul motif que la sanction prononcée était une amende, revenait à ignorer la réalité concrète de la procédure, son histoire, ses ramifications et les droits fondamentaux directement en jeu.

La présente procédure nécessitait d'examiner la portée exacte des décisions civiles indiquées comme fondement de l'art. 292 CP; leur caractère exécutoire et leur portée au moment des faits; les éléments constitutifs objectifs et subjectifs de l'art. 292 CP; les publications effectivement poursuivies; la distinction entre publication de documents, expression politique et divulgation d'informations concernant un enfant; les garanties constitutionnelles et conventionnelles invoquées; les procédures civiles et pénales connexes; les contestations portant sur la régularité de certains actes antérieurs; les conséquences de plusieurs années de procédures parallèles. Qualifier cet ensemble de dossier sans difficulté particulière ne répondait pas à sa complexité concrète. Elle ne demandait pas un privilège mais une défense et était sans ressources suffisantes pour financer une défense privée. Or, l'effectivité des droits de la défense supposait qu'elle fût réellement capable de comprendre le dossier, d'identifier les moyens juridiques pertinents, de présenter les réquisitions de preuve nécessaires, de contester les éléments de l'accusation et de faire valoir correctement ses droits fondamentaux. Dès lors qu'elle invoquait le grief relatif à la torture et aux traitements inhumains ou dégradants, la réponse de l'État de droit ne pouvait consister à neutraliser la question par une qualification abstraite de "petite affaire". Qui plus est, la procédure se déroulait à Genève, siège des institutions internationales consacrées à la protection des droits humains et à l'interdiction de la torture. Le procès équitable commençait dès qu'une personne était poursuivie pénalement et devait pouvoir défendre effectivement ses droits. Désormais, la cause était devant le Tribunal de police, et non plus devant le Ministère public. La situation procédurale avait changé et elle devait préparer les débats, déterminer les preuves à requérir et développer les moyens tirés du droit constitutionnel et conventionnel.

Étant pharmacienne, sa formation scientifique et professionnelle ne faisait pas d'elle une pénaliste.

b. À réception du recours, la cause a été gardée à juger sans échange d'écritures, ni débats.