AC/1315/2026 · DAAJ/130/2026 · AC/450/2020

DAAJ/130/2026

Rubrum

REPUBLIQUE ET CANTON DE GENEVE

POUVOIR JUDICIAIRE

COUR DE JUSTICE

Assistance judiciaire

DÉCISION DU VENDREDI 21 AOUT 2026

Statuant sur le recours déposé par :

contre la décision du 19 juin 2026 de la Vice-présidence du Tribunal de première instance.

Notification conforme, par pli(s) recommandé(s) du greffier du 24 août 2026

Vu la décision rendue le 19 juin 2026 par la Vice-présidence du Tribunal de première instance rejetant la demande d'assistance juridique formée par A______ pour une modification d'action alimentaire et droits parentaux dans la cause C/1______/2026;

Vu le recours formé par celle-ci à l'encontre de cette décision;

Vu la décision rendue le 3 juillet 2026 par laquelle la Vice-présidence du Tribunal de première instance par laquelle a admis A______ au bénéfice de l'assistance juridique avec effet au 25 juin 2026, limité cet octroi à la première instance et à 12 heures d'activité d'avocate (audiences et forfait courriers/téléphones en sus) et commis à ces fins Me C______;

Vu le courrier adressé à A______ le 8 juillet 2026 pour indiquer si elle maintenait son recours, celui-ci étant revenu non réclamé et renvoyé en pli simple en date 23 juillet 2026;

Qu'à ce jour, A______ n'a pas répondu à ce courrier;

Attendu que la procédure est devenue sans objet du fait de la nouvelle décision rendue le 3 juillet 2026, l'admettant au bénéfice de l'assistance juridique;

Qu'en conséquence, la cause sera rayée du rôle (art. 242 CPC);

Que sauf exceptions non réalisées en l'espèce, il n'est pas perçu de frais judiciaires pour la procédure d'assistance juridique (art. 119 al. 6 CPC);

*****

Dispositif

PAR CES MOTIFS, LA VICE-PRÉSIDENTE DE LA COUR :

Déclare recevable le recours formé le 6 juillet 2026 par A______ contre la décision rendue le 19 juin 2026 par la Vice-présidence du Tribunal de première instance dans la cause

Constate que le recours est devenu sans objet.

Raye la cause du rôle.

Déboute de toutes autres conclusions.

Dit qu'il n'est pas perçu de frais judiciaires pour le recours.

Notifie une copie de la présente décision à A______ (art. 327 al. 5 CPC et 8 al. 3 RAJ).

Siégeant :

Madame Verena PEDRAZZINI RIZZI, vice-présidente; Madame Maïté VALENTE, greffière.

Indication des voies de recours :

Le Tribunal fédéral connaît, comme juridiction ordinaire de recours, des recours en matière civile; la qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 72 à 77 et 90 ss de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110). Il connaît également des recours constitutionnels subsidiaires; la qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 113 à 119 et 90 ss LTF. Dans les deux cas, le recours motivé doit être formé dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète de la décision attaquée. L'art. 119 al. 1 LTF prévoit que si une partie forme un recours ordinaire et un recours constitutionnel, elle doit déposer les deux recours dans un seul mémoire.

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.

AC/450/2020

Portata: Non è stato analizzato come le decisioni successive abbiano trattato questa decisione.