C/3997/2017-CS · DAS/216/2026

DAS/216/2026

Rubrum

REPUBLIQUE ET CANTON DE GENEVE

POUVOIR JUDICIAIRE

DECISION

DE LA COUR DE JUSTICE

Chambre de surveillance

DU MERCREDI 16 SEPTEMBRE 2026

Recours (C/3997/2017-CS) formé en date du 29 juin 2026 par Madame A______, domiciliée ______ (Genève).

*****

Décision communiquée par plis recommandés du greffier du 17 septembre 2026 à:

- Madame A______

- Maître B______

- TRIBUNAL DE PROTECTION DE L'ADULTE ET DE L'ENFANT.

Faits

A.

a. Le ______ 2011, A______ a donné naissance, hors mariage, à une fille prénommée C______, laquelle a été reconnue à l’état civil par D______.

b. Le 14 février 2017, ce dernier a saisi le Tribunal de protection de l’adulte et de l’enfant (ci-après : le Tribunal de protection) d’une requête visant à ce qu’une évaluation familiale soit effectuée. Il était inquiet pour le bon développement de sa fille, A______ ayant manifesté, selon lui, des velléités suicidaires.

Le Tribunal de protection a sollicité un rapport du Service de protection des mineurs (ci-après : SPMI), lequel a été rendu le 5 septembre 2017. Il était recommandé d’attribuer à la mère la garde de l’enfant, de réserver au père un droit de visite et d’instaurer une curatelle d’organisation et de surveillance de celui-ci. Le SPMI relevait qu’un conflit majeur opposait les parents, lequel était susceptible de compromettre le bien-être de l’enfant.

Une audience s’est tenue devant le Tribunal de protection le 13 novembre 2017, à l’issue de laquelle la cause a été gardée à juger, les parties ayant trouvé un accord.

Par ordonnance du 13 novembre 2017, le Tribunal de protection a attribué aux deux parents l’autorité parentale conjointe sur leur fille, en a attribué la garde à la mère et réservé au père un droit de visite dont il a fixé les modalités et instauré une curatelle d’organisation et de surveillance des relations personnelles.

Par décision du 15 juin 2020, le Tribunal de protection a constaté que cette curatelle avait pris fin en application de l’art. 83 al. 3 LaCC.

B.

a. Le 30 mai 2025, D______ a sollicité du Tribunal de protection l’autorisation d’accueillir sa fille C______ à raison de trois jours par semaine à son domicile. Il a allégué que depuis plusieurs années, la mineure séjournait régulièrement chez lui plusieurs fois par semaine, ladite organisation ayant été mise en place d’entente avec A______. Il demandait par conséquent la formalisation de « cette répartition du temps parental ».

b. Par courrier du 30 mai 2025, A______ a contesté les allégations de D______. Selon elle, ce dernier ne voyait sa fille que de manière irrégulière, lorsqu’il en avait envie, pour partager un repas, les modalités mentionnées dans la décision rendue par le Tribunal de protection n’ayant jamais été appliquées. La mineure ne se rendait qu’occasionnellement au domicile de son père et n’y dormait pas. Le 7 mai 2025, D______ avait demandé à A______ de signer un document attestant du fait qu’il prenait en charge sa fille trois jours par semaine afin d’obtenir un appartement plus spacieux, ce qu’elle avait refusé de faire.

c. Dans un nouveau courrier du 10 novembre 2025, D______ a allégué que A______ n’avait jamais réellement exercé la garde sur sa fille, laquelle vivait exclusivement chez sa grand-mère maternelle.

d. Un rapport a été sollicité du Service d’évaluation et d’accompagnement de la séparation parentale (ci-après : SEASP), lequel a été rendu le 6 janvier 2026.

Il en ressort que A______, employée ______ à 70%, s’était mariée en 2022 ; elle se portait bien et selon ses dires n’avait jamais souffert de problèmes psychiques. Bien que son appartement comporte une chambre destinée à sa fille C______, celle-ci vivait chez sa grand-mère maternelle. D______, pilote ______, résidait depuis 2021 dans l’appartement d’une amie récemment décédée, dont il avait demandé à pouvoir reprendre le contrat de bail. Cet appartement étant petit, il ne pouvait y recevoir sa fille. Il avait admis ne jamais avoir accueilli C______ durant la nuit ; il partageait parfois des repas avec elle et l’avait emmenée en vacances en 2024 et 2025. Il téléphonait néanmoins à sa fille plusieurs fois par jour, gérait son temps d’écran et la géolocalisait ; il s’occupait de son éducation et lui fixait des limites. D______ avait reconnu avoir formulé sa requête auprès du Tribunal de protection car il avait de la difficulté à obtenir un logement. Il ne comprenait pas l’intervention du SEASP, avait l’intention de retirer la demande formulée devant le Tribunal de protection et acceptait que la grand-mère maternelle de C______ en ait la garde. Il refusait en revanche que A______ ait la garde de sa fille, au motif que tout en bénéficiant d’aides financières, elle la confiait à sa propre mère.

Il ressort également du rapport du SEASP que jusqu’à son mariage, A______ avait vécu, avec C______, chez sa mère. Elle avait ensuite emménagé avec son époux. Selon A______, D______ lui avait interdit de mettre l’enfant en présence de son mari, de sorte que celle-ci avait continué d’habiter chez sa grand-mère. A______ s’y rendait toutefois quotidiennement, afin d’aider sa fille à faire ses devoirs et passer du temps avec elle. Elle ne souhaitait pas de confrontation avec D______ et laissait celui-ci gérer la vie de sa fille ; elle avait renoncé à lui réclamer une contribution à l’entretien de celle-ci.

Selon D______, A______ ne s’occupait pas de la mineure et souffrait de troubles psychiatriques. Il n’avait jamais imposé à C______ de continuer de vivre chez sa grand-mère et il s’agissait là d’un choix de la mineure. A______ percevait des aides sociales mais ne reversait rien à sa propre mère pour la prise en charge de C______.

Cette dernière souffrait d’un trouble de l’attention et un traitement lui avait été prescrit. Elle rencontrait des difficultés scolaires et sur le plan social interagissait peu avec ses pairs. Selon sa mère, elle souffrait d’être constamment géolocalisée par son père et de devoir lui rendre des comptes plusieurs fois par jour. Elle craignait toutefois d’être placée en foyer si elle s’opposait à lui. Entendue par le SEASP, la mineure a confirmé vivre chez sa grand-mère depuis son enfance et trouver la vie avec elle agréable. Elle voyait sa mère quotidiennement et son père irrégulièrement, pour des repas. Elle désirait que la situation reste la même et le rythme des visites avec son père lui convenait.

Entendue, la grand-mère maternelle a confirmé les dires de sa fille. Selon elle, D______ faisait peur à toute la famille. A______, qui habitait à proximité, prenait en charge financièrement la mineure et l’aidait quotidiennement pour ses devoirs.

Au terme de son rapport, le SEASP a préconisé de maintenir l’autorité parentale conjointe et la garde de fait en faveur de la mère, de prendre acte du placement volontaire de la mineure chez sa grand-mère maternelle, de réserver au père un droit aux relations personnelles devant être fixé d’entente entre les parties, mais à défaut à raison de deux repas par semaine ainsi que de deux semaines de vacances scolaires non consécutives par année en fonction des projets de vacances du père ; il convenait également d’autoriser la géolocalisation de C______ par le parent l’ayant sous sa garde et de ne pas l’autoriser pour l’autre.

e. D______ s’est déclaré abasourdi de constater que sa demande initiale, à savoir pouvoir accueillir sa fille trois jours par semaine, avait donné lieu à « un déferlement d’accusations et d’interprétations particulièrement graves » à son égard. Selon lui, des propos racistes et antisémites étaient tenus dans l’environnement de sa fille et il s’interrogeait sur l’objectivité et l’impartialité des déclarations de la grand-mère maternelle de la mineure. Il a par ailleurs affirmé contribuer « de manière significative » à l’entretien de l’enfant. Il entendait déposer une plainte pénale contre A______ et sa mère pour diffamation, dénonciation calomnieuse et propos racistes. Il s’opposait à ce que A______ conserve la garde de sa fille, voulait continuer de pouvoir géolocaliser cette dernière et avait l’intention de demander une garde partagée, puisqu’il allait bénéficier d’un appartement plus spacieux ; il a en outre sollicité une évaluation de la santé mentale de A______.

f. Cette dernière s’est opposée à la conclusion du rapport du SEASP concernant le placement de sa fille auprès de sa grand-mère, affirmant s’organiser pour assumer pleinement ses responsabilités parentales.

g. Le Tribunal de protection a tenu une audience le 13 mai 2026.

A______ a précisé que C______ vivait une période difficile. Depuis le début de l’évaluation par le SEASP, elle subissait un stress intense, souffrait fréquemment de maux de ventre et de vertiges qui l’empêchaient de se rendre à l’école. Un bilan avait débuté auprès de l’Office médico-pédagogique. A______ a précisé ne plus avoir peur de D______, mais craindre que la situation n’affecte C______ sur le long terme.

D______ a allégué accepter de ne plus géolocaliser sa fille. Selon lui, celle-ci allait bien et ne voulait simplement plus aller à l’école ; elle avait admis « sécher » les cours. Il considérait les certificats médicaux attestant des maux de sa fille comme des faux. Il ne s’opposait pas à une expertise du groupe familial.

Au terme de l’audience, la cause a été gardée à juger.

C.

a. Par courrier du 29 mai 2026, le Tribunal de protection a informé A______ de ce qu’il avait décidé de nommer un avocat commis d’office pour l’assister dans le cadre de la procédure pendante devant lui.

b. Par décision DTAE/4412/2026 du 29 mai 2026, le Tribunal de protection a, en application de l’art. 69 al. 1 CPC, désigné B______ aux fonctions d’avocate commise d’office de A______, son mandat étant limité à assister cette dernière dans la procédure pendante devant le Tribunal de protection concernant la mineure C______.

Le Tribunal de protection a motivé comme suit cette décision : « Au vu des éléments du dossier, des circonstances et compte tenu en particulier des enjeux de ladite procédure, l’assistance de l’intéressée par un avocat pour faire valoir ses intérêts dans le cadre de la procédure actuellement en cours par-devant le Tribunal de protection de l’adulte et de l’enfant au sujet de son enfant est nécessaire ».

D.

a. Le 29 juin 2026, A______ a formé recours auprès de la Chambre de surveillance de la Cour de justice (ci-après : la Chambre de surveillance) contre la décision du 29 mai 2026, reçue le 2 juin 2026, concluant à son annulation.

Elle a allégué avoir toujours exposé les faits de manière factuelle, transparente et intègre et s’être montrée collaborante et conciliante. Elle était capable d’assumer elle-même sa défense et considérait qu’il s’agissait avant tout de défendre les intérêts de sa fille et non les siens propres. Pour le surplus, elle a indiqué ne pas bénéficier de l’assistance judiciaire et ne pas souhaiter devoir assumer des frais engendrés par les demandes abusives de b. Le Tribunal de protection a persisté dans les termes de la décision attaquée.

E.

Par ordonnance du 22 juin 2026, ce même Tribunal a ordonné une expertise du groupe familial.

Considérants

1.

1.1.1 Les décisions de l'autorité de protection peuvent faire l'objet d'un recours auprès de la Chambre de surveillance de la Cour de justice (art. 450 al. 1 CC; art. 53 al. 1 LaCC; art. 126 let. b LOJ), dans un délai de 30 jours à compter de leur notification (art. 450b al. 1 CC; art. 53 al. 2 LaCC).

1.1.2

En l’espèce, le recours, formé dans le respect du délai et des formes, par la personne concernée par la décision attaquée, est recevable.

1.2

La Chambre de surveillance examine la cause librement en fait, en droit et sous l'angle de l'opportunité (art. 450a al. 1 CC). Elle établit les faits d'office et n'est pas liée par les conclusions des parties (art. 446 al. 1 et 3 CC).

2.

2.1.1 Le droit d’être entendu impose au juge de motiver sa décision, afin que le destinataire puisse en saisir la portée et, le cas échéant, l’attaquer en connaissance de cause. Pour répondre à cette exigence, il suffit que le juge mentionne, au moins brièvement, les motifs qui l’ont guidé et sur lesquels il a fondé sa décision (ATF 137 II 266 consid. 3.2; 136 I 229 consid. 5.2).

2.1.2

Si une partie est manifestement incapable de procéder elle-même, le tribunal peut l’inviter à commettre un représentant. Si la partie ne donne pas suite à cette injonction dans le délai imparti, le tribunal en désigne un (art. 69 al. 1 CPC).

L’incapacité de procéder peut être le fait d’une partie ne disposant pas des connaissances procédurales suffisantes pour mener son procès ou qui se trouve durablement empêchée d’agir personnellement pour raison de santé ou d’absence. Le tribunal appréciera ces éléments en vertu des circonstances du cas concret : ainsi, la complexité de l’affaire, ses éventuels aspects techniques ou scientifiques, l’illettrisme, l’ampleur de la procédure ou l’importance des enjeux. On peut aussi penser à un accident, une maladie durable ou à une longue absence. La partie visée doit être effectivement dans l’incapacité de gérer le procès, sans que le devoir d’interpellation du tribunal (art. 56 et 247 al. 1 CPC) ou la maxime inquisitoire (art. 55 al. 2 CPC) ne suffisent pour remédier à cette situation susceptible de mettre en péril les droits de ce plaideur (JEANDIN, CR CPC, 2ème éd., 2019, n. 4 ad art. 69 CPC et les références citées).

L’art. 69 al. 1 CPC exige que la partie visée soit manifestement incapable de procéder elle-même, ce qui revient à préconiser une application restrictive de cette disposition. On rappellera en effet que l’absence d’obligation de procéder par l’entremise d’un avocat est un principe bien établi en Suisse, sous réserve d’exceptions (art. 23 LLCA et art. 130 CPP) (JEANDIN, op. cit., n. 5 ad art. 69 CPC et les références citées).

2.2.1

En l’espèce, il sera tout d’abord constaté que la décision attaquée est insuffisamment motivée, ce qui est constitutif d’une violation du droit d’être entendue de la recourante. La terminologie toute générale adoptée par le Tribunal de protection, à savoir les « éléments du dossier », les « circonstances », les « enjeux de ladite procédure », sans que ces termes ne soient explicités par des références concrètes au contenu du dossier, ne permettent en effet pas de comprendre ce qui a conduit l’autorité de première instance à considérer que la recourante est incapable de procéder elle-même, étant relevé que celle-ci s’est présentée aux audiences convoquées par le Tribunal de protection et est parvenue à lui adresser, lorsque cela était nécessaire, des écritures claires et cohérentes. Dès lors, au vu de l’absence de tout élément concret dans la décision attaquée, la Chambre de céans n’est pas en mesure de déterminer si le Tribunal de protection a, ou pas, correctement apprécié la capacité de la recourante à procéder elle-même.

Pour ce premier motif, la décision attaquée doit être annulée.

2.2.2

Il ressort par ailleurs de la procédure que le Tribunal a rendu la décision querellée sans avoir préalablement fixé à la recourante un délai pour désigner un avocat de son choix et ce en violation du texte clair de l’art. 69 al. 1 CPC.

Pour ce motif également, la décision attaquée doit être annulée.

2.2.3

Il appartiendra au Tribunal de protection, s’il s’y estime fondé, de rendre une nouvelle décision, dûment motivée et après avoir interpellé la recourante, tout en gardant à l’esprit que, comme l’a souligné à raison cette dernière, la procédure concerne en premier lieu les intérêts de la mineure, un curateur de représentation pouvant lui être désigné si nécessaire, et non ceux de ses parents, dont les positions ont déjà été clairement exposées. La situation a par ailleurs fait l’objet de plusieurs rapports du SPMI et du SEASP, le Tribunal de protection ayant en outre décidé d’ordonner une expertise du groupe familial, quand bien même son utilité n’apparaît pas évidente compte tenu de la durée d’une telle mesure d’instruction et l’âge de la mineure, laquelle a déjà plus de 15 ans.

3.

Compte tenu de l’issue de la procédure de recours, les frais judiciaires, arrêtés à 400 fr. (art. 67A et 67B RTFMC), seront laissés à la charge de l’Etat.

L’avance de frais de même montant versée par la recourante lui sera restituée.

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Dispositif

PAR CES MOTIFS, La Chambre de surveillance :

A la forme :

Déclare recevable le recours formé par A______ contre la décision DTAE/4412/2026 rendue le 29 mai 2026 par le Tribunal de protection de l’adulte et de l’enfant dans la cause C/3997/2017.

Au fond :

Annule la décision attaquée.

Sur les frais :

Laisse les frais judiciaires, arrêtés à 400 fr., à la charge de l’Etat de Genève.

Invite en conséquence les Services financiers du Pouvoir judiciaire à restituer à A______ son avance de frais en 400 fr.

Siégeant :

Madame Jocelyne DEVILLE-CHAVANNE, présidente; Monsieur Cédric-Laurent MICHEL et Madame Paola CAMPOMAGNANI, juges; Madame Carmen FRAGA, greffière.

Indication des voies de recours :

Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 LTF; RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile.

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral - 1000 Lausanne 14.

Portata: Non è stato analizzato come le decisioni successive abbiano trattato questa decisione.