283.11
Arrêté autorisant les Offices des poursuites et faillites à accéder en ligne aux données de l’Office des véhicules
Arrêté autorisant les Offices des poursuites et faillites à accéder en ligne aux données de l’Office des véhicules du 16 septembre 2014 Le Gouvernement de la République et Canton du Jura, vu les articles 91, alinéas 1 et 5, et 222, alinéas 1 et 5, de la loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite1, vu l’article 28 de la convention intercantonale des 8 et 9 mai 2012 relative à la protection des données et à la transparence dans les cantons du Jura et de Neuchâtel (CPDT-JUNE)2, arrête :
Art. 1
Les Offices des poursuites et faillites sont autorisés à accéder en ligne aux données de l’Office des véhicules qui leur sont régulièrement nécessaires pour l’accomplissement de leurs tâches légales.
Art. 2
Seuls les collaborateurs des Offices des poursuites et faillites qui ont un besoin régulier de l’accès aux données en ligne peuvent en disposer.
Ceux-ci sont désignés nommément par les préposés des Offices des poursuites et faillites.
Art. 3
Les dispositions de la convention intercantonale relative à la protection des données et à la transparence dans les cantons du Jura et de Neuchâtel (CPDT-JUNE)2 sont applicables pour le surplus.
Art. 4
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er novembre 2014. Delémont, le 16 septembre 2014 AU NOM DU GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA Le président : Charles Juillard Le chancelier : Jean-Christophe Kübler