RÉFORME SPEJ

RÉFORME SPEJ 25.025 Rapport du Conseil d’État au Grand Conseil (Du 14 mai 2025)

PROPOSITIONS DE LA COMMISSION PARLEMENTAIRE Rapport d’information du Conseil d’État au Grand Conseil en réponse au postulat 22.138 « Réforme SPEJ – Nouvelles interrogations et adaptations »

La commission parlementaire de gestion et d’évaluation, composée de Mmes et MM. Stéphane Rosselet, président, Hugo Clémence, vice-président, Olivier Favre-Bulle, Hermann Frick, Boris Keller, Armelle von Allmen Benoit, Françoise Jeanneret, Josiane Jemmely, Christian Mermet, Barbara Blanc, Julien Gressot, Brigitte Neuhaus, Lara Zender, Daniel Berger et Raymond Clottu, soutenue dans ses travaux par Mme Katia Jacot, assistante parlementaire, fait les propositions suivantes au Grand Conseil :

Travaux de la commission

La commission a traité le rapport 25.025 en date du 25 novembre 2025 en présence du chef du Département de la santé, de la jeunesse et des sports (DSJS), accompagné du chef du service de protection de l’adulte et de la jeunesse (SPAJ) et du chargé de missions du DSJS. Elle a procédé à l’adoption du présent rapport lors de sa séance du 10 février 2026.

Commentaire de la commission

En préambule, il y a lieu de rappeler que, le 14 mai 2025, le Conseil d’État a adopté un autre rapport qui concerne le service de protection de l’adulte et de la jeunesse (SPAJ) (rapport 25.024) en réponse aux injonctions votées par le Grand Conseil. Son traitement par la commission interviendra après l’examen du présent rapport. Les deux dossiers sont intimement liés, puisque l’office de protection de l’enfant (OPE) travaille dans un cadre donné qui a été fortement influencé par la réforme SPEJ, dont le rapport 25.025 tire le bilan. Aussi, le Conseil d’État a estimé important de rappeler dans quel contexte évolue l’OPE, notamment en lien avec cette réforme. Le rapport examiné par la commission répond au postulat 22.138 qui demandait au Conseil d’État de fournir un rapport d’information détaillé sur l’évolution de la réforme du dispositif cantonal de soutien et de protection de l’enfance et de la jeunesse (SPEJ), qui avait déjà fait l’objet d’un premier bilan (rapport 21.025). Ce rapport propose également une vision prospective, compte tenu des enjeux qui dépassent largement le cadre du SPAJ. Il est ainsi prévu de mandater, début 2026, une expertise externe chargée d’examiner de manière approfondie le dispositif de protection de l’enfance et de la jeunesse dans son ensemble. Cette analyse visera à identifier les axes d’amélioration, tant au niveau du SPAJ que de ses partenaires, qu’il s’agisse des autorités judiciaires, du milieu scolaire ou des institutions.

L’examen du rapport a suscité un certain nombre de questions et de considérations de la part des commissaires, qui ont permis d’approfondir, notamment, les éléments suivants.

État de situation au 25 novembre 2025 Bien que le rapport ait été rédigé en début d’année 2025 et adopté en mai, les enjeux et les réflexions de fond, tels qu’exposés, sont toujours d’actualité. Pour le Conseil d’État et la commission, la nécessité de lancer une réflexion de grande ampleur est toujours présente. En 2025, 16 places d’accueil supplémentaires en institutions ont été créées. Que ce soit dans ce secteur ou dans celui des familles d’accueil, le dispositif s’est un peu assoupli à certaines périodes, mais est, aujourd’hui, à nouveau saturé, alors que les besoins sont toujours aussi importants. Le placement d’urgence représente également un défi, car il est difficile de trouver rapidement une solution tout en garantissant un environnement adapté aux besoins de chaque enfant.

Secteur « Familles d’accueil » La campagne de recrutement de familles d’accueil, organisée en collaboration avec les cantons de Vaud, de Genève et du Valais, n’a pas apporté les résultats escomptés. Le constat est fait que le meilleur moyen pour recruter des familles d’accueil demeure le « bouche-à-oreille ». La nécessité de disposer de familles au profil adéquat et susceptibles d’accueillir des enfants dans des situations d’urgence est avérée. Une réflexion est menée pour évaluer si le dispositif pourrait être complété par des familles d’accueil professionnelles. À noter qu’une adaptation, à la hausse, des montants versés aux familles d’accueil est envisagée pour 2026. Une proposition allant dans ce sens sera examinée par le Conseil d’État.

Solution informatique unique Pour l’heure, le domaine de la protection de l’enfance ne dispose pas d’un système informatique unique. Les informations sont éparpillées sur plusieurs plateformes, ce qui limite la cohérence et l’efficacité du suivi. Les commissaires ont salué les améliorations projetées grâce au développement d’une plateforme informatique unique permettant d’assurer un meilleur suivi des dossiers individuels des enfants, tout en offrant, à l’attention des autorités de placement, une vision « en temps réel » des places disponibles en familles ou en institutions. Aucune échéance n’a encore été fixée pour la mise en œuvre de ce projet, qui comporte différents volets. La numérisation des dossiers des enfants est déjà en cours, alors que le développement des outils de suivi nécessite encore des réflexions afin que soient pris en compte les besoins des autorités de protection de l’enfant et de l’adulte (APEA). Ces dernières seront associées aux réflexions qui vont être menées, l’objectif étant que cet outil réponde également à leurs attentes. Le Conseil d’État a toutefois attiré l’attention de la commission sur le fait que cette solution informatique ne permettra pas, à elle seule, de résoudre l’ensemble des problématiques.

Collaboration avec les APEA Le Conseil d’État s’est voulu rassurant envers les préoccupations de certains commissaires s’agissant des critiques des APEA à l’égard du dispositif actuel, de la difficulté de répondre à leurs préoccupations et de la complexité des échanges. Il relève, pour sa part, que les relations avec les APEA sont constructives et que les constats sont partagés, comme cela ressort d’ailleurs du rapport. Le principal grief exprimé par les APEA porte sur le manque de places appropriées aux besoins spécifiques de certains enfants.

La commission estime qu’il ne faut pas sous-estimer ce problème, qui doit être traité sur le plan romand, voire latin. Le Conseil d’État a confirmé qu’une coordination intercantonale existe au niveau des chef-fe-s de service. En revanche, sur le plan politique, aucune des conférences ministérielles latines existantes ne peut actuellement intégrer la question de la protection de l’enfant, dans la mesure où les services compétents sont rattachés à des départements différents selon les cantons. Une réflexion a été engagée afin d’améliorer la coordination à ce niveau également. À la lumière des statistiques qui montrent que le canton de Neuchâtel reste marqué par un fort recours aux placements décidés par les autorités judiciaires, la commission s’est interrogée sur cette spécificité neuchâteloise. Elle relève que le canton de Neuchâtel place davantage que les autres cantons, principalement suisses-alémaniques. Au niveau romand, le Conseil d’État souligne que l’écart avec les autres cantons se réduit. Neuchâtel tend à être rattrapé par Genève, mais la différence avec les cantons voisins (VD, FR et JU) reste assez sensible. Le Conseil d’État reconnaît toutefois la nécessité d’identifier les raisons de cette spécificité cantonale et de définir les moyens d’y apporter une réponse. Le mandat externe qu’il est prévu de confier pour analyser de manière complète et détaillée le dispositif portera également sur ce point et permettra d’apporter un éclairage. Si, au terme de cette étude, on devait tirer le constat que les pratiques ne vont pas changer et qu’il subsistera toujours un nombre de placements important, il faudra envisager d’adapter le dispositif en conséquence. Ce faisant, il conviendra de veiller à apporter les meilleures réponses possibles en termes de placements en institutions, en tenant compte du fait que d’autres solutions sont à disposition.

Visite de surveillance de l’Office fédéral de la justice (OFJ) en 2023 La commission a relevé qu’une visite de surveillance de l’Office fédéral de la justice (OFJ), en 2023, avait mis en lumière que le projet individuel pour l’enfant, prévu dans les pratiques, peinait à se concrétiser. Lors de cette visite, effectuée dans le cadre du renouvellement des conditions de subventionnement, l’OFJ a constaté que ce projet, qui devrait constituer un outil central de la prise en charge, manquait de formalisation ou de mise en œuvre effective. Le Conseil d’État a précisé que les ajustements éducatifs requis ont été intégrés aux mesures envisagées et que leur financement est prévu au budget 2026. Un autre point, mis en exergue par l’OFJ, a suscité l’inquiétude de la commission, puisqu’il a été relevé que les infrastructures de certains établissements présentaient des lacunes en raison de leur vétusté ou de leur architecture dépassée. La commission craint que, dans ces conditions, il ne soit difficile de pérenniser ces institutions. La question de savoir si des investissements financiers importants sont à prévoir, et, le cas échéant, dans quels délais, a été soulevée. S’agissant des exigences de l’OFJ en matière d’infrastructures, celles-ci auront effectivement, à terme, des conséquences financières lourdes pour les institutions concernées, lesquelles devront se conformer aux normes fixées par la Confédération. Dans ce contexte, elles ont été invitées à élaborer, en collaboration avec le SPAJ et l’OFJ, un plan d’action priorisé. Le Conseil d’État entend prêter une attention particulière à cette question.

Conclusions

La commission a pris acte de l’état de situation présenté par le Conseil d’État en lien avec la réforme SPEJ, ainsi que du bilan des mesures figurant dans son rapport. Elle relève que la volonté initiale de renforcer le placement en familles d’accueil s’est heurtée à des difficultés persistantes à en recruter en nombre suffisant, ce qui a conduit à une révision substantielle de la réforme SPEJ dans sa conception d’origine.

La commission constate que le Conseil d’État a pris, ou s’est engagé à mettre en œuvre, diverses dispositions afin de répondre aux besoins identifiés des APEA et aux exigences formulées par l’Office fédéral de la justice (OFJ), tout en soulignant que la mise en œuvre effective de ces mesures et leurs effets devront continuer à faire l’objet d’un suivi attentif. Elle prend en outre acte du fait que le Conseil d’État a procédé à la réouverture de places fixes afin de mieux répondre aux besoins actuels, tout en relevant que ces places sont d’ores et déjà occupées. Cette évolution répond à une préoccupation exprimée de longue date par le parlement et par la commission SPEJ, qui s’inquiétaient de fermetures de places intervenues avant que des solutions alternatives suffisantes aient pu être garanties. Elle rejoint le Conseil d’État sur la nécessité de mener une analyse portant sur l’entier du dispositif de soutien et de protection de l’enfance. Enfin, tout en considérant que les éléments apportés permettent le classement du postulat 22.138, la commission souligne qu’il conviendra de poursuivre les efforts dans ce domaine d’importance, en constante évolution. Elle attend désormais du Conseil d’État une adaptation continue aux enjeux et à l’évolution du terrain.

Préavis sur le traitement du projet (art. 272ss OGC)

À l’unanimité, la commission propose au bureau du Grand Conseil que le projet soit traité par le Grand Conseil en débat libre. La commission a adopté le présent rapport, par 13 voix et 1 abstention, en date du 10 février 2026.

Postulat dont le Conseil d’État propose le classement

À l’unanimité, la commission propose au Grand Conseil d’accepter le classement du postulat 22.138, Réforme SPEJ – Nouvelles interrogations et adaptations.

Neuchâtel, le 10 février 2026

Au nom de la commission de gestion et d’évaluation : Le président, Le rapporteur, S. ROSSELET C. MERMET