COMMISSION JUDICIAIRE

COMMISSION JUDICIAIRE 26.618

Rapport d’information de la commission judiciaire au Grand Conseil sur son activité au cours de la période du 27 mai 2025 au 31 août 2026

(Du 15 septembre 2026)

Monsieur le président, Mesdames et Messieurs,

1. INTRODUCTION

Dans le cadre de la mission que lui confère la loi sur la haute surveillance de la gestion des autorités judiciaires et l’exercice des autres compétences du Grand Conseil en matière judiciaire (LHS), du 27 janvier 2004, la commission judiciaire (ci-après, la commission) vous adresse le présent rapport sur l’activité qui a été la sienne. En principe, le rapport d’information couvre la période du 1er septembre au 31 août de chaque année pour correspondre au calendrier judiciaire, conformément à l’article 7 de la loi sur la magistrature de l’ordre judiciaire et la surveillance des autorités judiciaires (LMSA), du 27 janvier 2010. Compte tenu du changement de législature, ce rapport porte cependant sur la période du 27 mai 2025 au 31 août 2026.

2. COMPOSITION DE LA COMMISSION

La commission est constituée de la manière suivante : Présidence : M. Eric Flury Vice-présidence : M. Fabio Bongiovanni, jusqu’au 30 juin 2026 (démissionnaire) M. Jonathan Marty, dès le 2 septembre 2026 Rapporteure : Mme Céline Dupraz Membres : Mme Isabelle Augsburger, dès le 1er juillet 2026 Mme Célia Jeanneret Mme Roxann Barbezat

Elle est soutenue dans ses travaux par Mme Katia Jacot, assistante parlementaire.

3. TRAVAUX DE LA COMMISSION

La commission s’est réunie à sept reprises depuis le début de la nouvelle législature. Ces séances ont essentiellement été consacrées à l’examen du rapport d’activité des autorités judiciaires et du rapport de synthèse des inspections du Conseil de la magistrature portant sur l’exercice 2024, ainsi qu’à l’audition de candidat-e-s dans le cadre d’élections judiciaires complémentaires et à la préparation des élections judiciaires générales qui se sont tenues au printemps 2026.

3.1. EXERCICE DE LA HAUTE SURVEILLANCE

Généralités En date du 23 octobre 2025, la commission s’est acquittée de sa mission de haute surveillance en examinant, avec les représentantes des autorités judiciaires, leur activité sur la base de leur rapport de gestion annuel. Elle a également procédé à l’examen des activités que le Conseil de la magistrature exerce en matière de surveillance administrative des autorités judiciaires et de surveillance disciplinaire des magistrat-e-s, au travers de son rapport de synthèse des inspections, en présence de son président. Autorités judiciaires Les commissaires ont pris connaissance du rapport de gestion des autorités judiciaires concernant l’année 2024 et se sont entretenu-e-s avec leurs représentantes. Les échanges ont notamment porté sur la gouvernance, la transition numérique et les problématiques liées aux locaux. Au niveau des ressources humaines, il a été question de l’accompagnement des magistrat-e-s nouvellement élu-e-s, du processus de mobilité interne ainsi que de la surcharge de travail récurrente qui affecte les autorités judiciaires en raison de l’augmentation soutenue de leur activité. Concernant ce dernier point, la commission administrative des autorités judiciaires (CAAJ) a rappelé les efforts consentis par le passé afin de contribuer à l’assainissement des finances cantonales et les circonstances ayant mené à la situation de sous-dotation qui affecte les autorités judiciaires depuis plusieurs années. Dans ce contexte, elle a souligné que les mesures d’économie mises en œuvre avaient eu des répercussions négatives, dans la mesure où les ressources en personnel, déjà limitées, avaient diminué, tandis que le volume de travail avait, quant à lui, augmenté. La commission a pris note du fait que les nouveaux postes accordés entre 2022 et 2025 ont permis de combler en partie le sous-effectif auquel étaient confrontées les autorités judiciaires. Toutefois, ces renforts n’ont pas suffi à répondre pleinement à des besoins en constante augmentation. À noter que, dans le cadre de l’examen du budget 2026, une nouvelle augmentation a été proposée par la commission des finances, sur demande de la CAAJ, et consentie par le Grand Conseil. La commission s’est dite satisfaite des mesures prises qui répondent aux besoins des autorités judiciaires, en relevant que, nonobstant la sous-dotation qui les a affectées

durant une certaine période, elles sont parvenues à s’acquitter de leur mission et se sont efforcées de rendre une justice de qualité. La commission relève que, malgré les défis qui s’annoncent, la situation est plus satisfaisante qu’elle n’a pu l’être ces dernières années. Elle entend néanmoins suivre attentivement son évolution compte tenu des nombreux défis auxquels le monde judiciaire sera confronté ces prochaines années. Conseil de la magistrature Selon les articles 47 et suivants de la LMSA, le Conseil de la magistrature est l’autorité de surveillance des autorités judiciaires et des magistrat-e-s de l’ordre judiciaire. Il veille au bon fonctionnement de la justice. Dans l’exécution de sa mission, il assume la surveillance administrative des autorités judiciaires, ainsi que la surveillance disciplinaire des magistrat-e-s. Il procède à des inspections, dont il rend compte à la commission judiciaire par le biais d’un rapport de synthèse. Ces inspections permettent de faire régulièrement le point sur la situation de chaque site, de suivre leur évolution et de prendre des mesures en cas de nécessité. En plus de procéder à un contrôle sous l’angle quantitatif, le Conseil de la magistrature examine également l’activité des magistrat-e-s du point de vue qualitatif. La commission a pris connaissance du contenu du rapport du Conseil de la magistrature, qui ne faisait état d’aucun élément préoccupant. Après avoir échangé avec son président,

elle s’est dite satisfaite de la manière dont sont exercées les missions de surveillance qui incombent au Conseil de la magistrature.

3.2. ÉLECTIONS JUDICIAIRES COMPLÉMENTAIRES

Juge au Tribunal régional du Littoral et du Val-de-Travers Procureur au Ministère public Au cours de la précédente législature, Mme Corinne Jeanprêtre, juge au Tribunal régional du Littoral et du Val-de-Travers (TRLV), et M. Pierre Cornu, juge au Tribunal cantonal, avaient annoncé vouloir faire valoir leur droit à la retraite et cesser leur activité respectivement à fin août et fin octobre 2025. La procédure de mobilité ouverte par le Conseil de la magistrature pour le poste laissé vacant par Mme Corinne Jeanprêtre n’ayant pas abouti, il convenait de le repourvoir par la voie de l’élection judiciaire. La procédure de mobilité ouverte en prévision du départ de M. Pierre Cornu a quant à elle abouti, le poste à repourvoir ayant été attribué à M. Marc Rémy, procureur à 100%, qui s’était porté candidat. Dans le cadre de la mobilité « interne » au Ministère public pour le poste libéré par le procureur Marc Rémy, dès le 1er novembre 2025, une procureure à temps partiel avait émis le souhait de pouvoir augmenter son taux d’activité de 20%. Le Conseil de la magistrature avait décidé, d’une part, de donner une suite favorable à cette demande et, d’autre part, de ne pas ouvrir la mobilité pour le poste de procureur-e à 80%. C’est pourquoi ce dernier devait également être repourvu par le biais de l’élection judiciaire. Poursuivant le processus initié lors de la précédente législature, la commission, dans sa nouvelle composition, a donc procédé à l’audition des personnes s’étant portées candidates pour les postes de procureur-e à 80% au Ministère public et de juge à 90% au TRLV, site de Neuchâtel. Pour le poste de procureur-e, la commission a décidé de soutenir, devant le Grand Conseil, le dossier de Mme Valérie de Bosset, unique candidate. S’agissant du poste de juge, après avoir auditionné trois personnes, elle a recommandé au Grand Conseil de retenir la candidature de M. Luca Melcarne. Le 24 juin 2025, le Grand Conseil a élu : – Mme Valérie de Bosset à la charge de procureure au Ministère public, au premier tour de scrutin, par 88 voix (majorité absolue : 51) ; – M. Luca Melcarne à la charge de juge au TRLV, au premier tour de scrutin, par 53 voix (majorité absolue : 51). Juge au Tribunal cantonal À la suite de l’annonce de la démission de M. David Glassey, juge au Tribunal cantonal, avec effet au 31 décembre 2025, la commission a organisé une élection judiciaire

complémentaire pour repourvoir son poste, le Conseil de la magistrature ayant renoncé à ouvrir la procédure de mobilité. Ainsi, le 19 novembre 2025, quatre candidat-e-s ont été auditionné-e-s par la commission, qui a décidé de soutenir, devant le Grand Conseil, la candidature de Mme Noémie Helle. Lors de sa séance du 2 décembre 2025, le Grand Conseil l’a élue à la charge de juge au Tribunal cantonal au premier tour de scrutin, par 78 voix (majorité absolue : 51). Juges aux Tribunaux régionaux (3 postes) Procureur-e-s au Ministère public (3 postes) La commission a organisé, simultanément, plusieurs élections judiciaires complémentaires suite :

– à l’augmentation de la dotation du pouvoir judiciaire à laquelle le Grand Conseil a consenti ; – à l’élection de Mme Noémie Helle au Tribunal cantonal ; – à l’attribution, par le biais de la procédure de mobilité, d’un nouveau poste de juge au Tribunal cantonal à Mme Manon Simeoni, procureure ; – à l’annonce de la démission de M. Jean-Paul Ros, procureur ; – à l’annonce de M. Nicolas Feuz, procureur, de ne pas se porter candidat à sa réélection à l’issue de la période judiciaire en cours. Les 13 et 16 mars 2026, la commission a reçu en audition les 14 personnes ayant fait acte de candidature pour les trois postes de procureur-e mis au concours, ainsi que les 10 autres candidat-e-s qui se présentaient pour l’un des trois postes de juge d’instance. Après délibération, la commission judiciaire s’est accordée sur la recommandation au Grand Conseil de six noms de personnes pour occuper les six postes de magistrat-e mis au concours : – M. Loris Horisberger pour le poste de juge au Tribunal régional des Montagnes et du Val-de-Ruz (100%) ; – M. Bruno Ramos pour le poste de juge au Tribunal régional du Littoral et du Val-de- Travers, site de Boudry (85%) ; – Mme Florence Quadroni pour le poste de juge au Tribunal régional du Littoral et du Val-de-Travers, site de Neuchâtel (50%) ; – M. Mani Araeipour-Tehrani et Mme Camille Baldinetti pour les deux postes de procureur-e au Ministère public (100%) ; – M. Loris Schembari pour le poste de procureur au Ministère public (70%). Le 24 mars 2026, suivant les recommandations de la commission, le Grand Conseil a élu : – M. Loris Horisberger, au premier tour de scrutin, par 63 voix (majorité absolue : 50) ; – M. Bruno Ramos, au premier tour de scrutin, par 73 voix (majorité absolue : 50) ; – Mme Florence Quadroni, au premier tour de scrutin, par 55 voix (majorité absolue : 50) ; – M. Mani Araeipour-Tehrani, au premier tour de scrutin, par 67 voix (majorité absolue : 50) ; – Mme Camille Baldinetti, au premier tour de scrutin, par 63 voix (majorité absolue : 50) ; – M. Loris Schembari, au deuxième tour de scrutin, par 55 voix (majorité absolue : 50).

3.3. ÉLECTIONS JUDICIAIRES GÉNÉRALES POUR LA PÉRIODE JUDICIAIRE 2026-2032

À l’exception de deux magistrats (MM. Jean-Paul Ros et Nicolas Feuz) et d’une assesseure (Mme Béatrice Blunier Stauffer) qui n’ont pas souhaité solliciter une réélection à l’issue de la période judiciaire 2020-2026, l’ensemble des magistrat-e-s de l’ordre judiciaire ainsi que des assesseures et assesseures suppléantes du Tribunal pénal des mineurs en fonction ont sollicité une réélection pour la période judiciaire allant du 1er septembre 2026 au 31 août 2032. Aucune contestation n’ayant été portée à la connaissance de la commission de la part des organes consultés, elle a recommandé l’élection de l’ensemble des personnes candidates à leur réélection. Élection des magistrat-e-s de l’ordre judiciaire ayant sollicité une réélection Tous les postes de magistrat-e étant repourvus suite aux élections judiciaires complémentaires du 24 mars 2026, une liste unique a été soumise au Grand Conseil pour réélection en date du 19 mai 2026. À l’issue du premier tour de scrutin, l’ensemble des magistrat-e-s en fonction a été réélu (majorité absolue : 49), conformément à la recommandation de la commission.

Élection des assesseur-e-s et assesseur-e-s suppléant-e-s du Tribunal pénal des mineurs Le 19 mai 2026, il a également été procédé à l’élection des personnes ayant sollicité une réélection, ainsi qu’à l’élection d’un-e assesseur-e pour le poste laissé vacant. Présentées sur une liste unique, toutes les candidates à leur réélection ont été élues par le Grand Conseil au premier tour de scrutin (majorité absolue : 48), comme le préconisait la commission. S’agissant du poste à repourvoir, le Grand Conseil a suivi le préavis de la commission qui, après avoir procédé à sa mise au concours et reçu en audition, le 24 avril 2026, 12 candidat-e-s, avait arrêté son choix sur Mme Pauline Agustoni. Le Grand Conseil a élu cette dernière à la charge d’assesseure, au premier tour de scrutin, par 83 voix (majorité absolue : 49).

4. CONCLUSION

Il est à noter que l’adoption par le Grand Conseil, le 28 avril 2026, de la loi sur la justice (LJu) aura des répercussions importantes pour la commission, qui devra s’acquitter de nouvelles tâches suite, notamment, au renforcement du processus d’élection des magistrat-e-s. S’agissant des relations avec les représentant-e-s des autorités judiciaires, la commission salue encore une fois leur qualité et se réjouit de l’excellente collaboration qui a été instaurée. Elle a adopté le présent rapport, à l’unanimité, par voie électronique en date du 15 septembre 2026. Veuillez agréer, Monsieur le président, Mesdames et Messieurs, l’assurance de notre considération distinguée.

Neuchâtel, le 15 septembre 2026

Au nom de la commission judiciaire : Le président, La rapporteure, E. FLURY C. DUPRAZ