CAPE 2026/604

CAPE 2026/604

Rubrum

TRIBUNAL CANTONAL

COUR D’APPEL PENALE

Séance du 26 août 2026

Composition : M. PARRONE, président Mmes Rouleau et Bendani, juges Greffière : Mme Willemin Suhner

***** Parties à la présente cause :

B.________, prévenu, représenté par Me Julien Perrin, défenseur d’office à Lausanne, appelant,

et

MINISTÈRE PUBLIC, représenté par la Procureure de l'arrondissement de Lausanne, intimé,

C.________, partie plaignante, représentée par Me Dévi-Victoria Dupuis, conseil juridique gratuit à Lausanne, intimée.

Délibérant à huis clos, la Cour d’appel pénale considère :

Faits

Vu le jugement rendu le 10 février 2026 par lequel le Tribunal de police de l’arrondissement de Lausanne a condamné B.________ à une peine pécuniaire de 150 jours-amende à 30 fr., avec sursis durant deux ans, et à une amende de 900 fr. convertible en 9 jours de peine privative de liberté de substitution en cas de non-paiement fautif dans le délai imparti, pour lésions corporelles simples qualifiées, injure et menaces qualifiées (I à IV), dit qu’il était le débiteur de C.________ et lui devait immédiat paiement du montant de 500 fr. à titre d’indemnité pour tort moral, avec intérêts à 5 % l’an dès le 20 décembre 2024 (V), renvoyé C.________ à agir devant le juge civil pour la réparation d’éventuels dommages-intérêts futurs (VI), statué sur les indemnités allouées au défenseur d’office de B.________ et au conseil juridique gratuit de C.________ (VII et VIII) et mis les frais de la cause, par 13'345 fr. 70, à la charge de B.________ (IX),

vu l’annonce d’appel du 20 février 2026 et la déclaration d’appel

vu le courrier envoyé le 10 août 2026 conjointement par C.________ et B.________, par l’intermédiaire de leur conseil, par lequel ils informent la Cour de céans avoir conclu le 13 juillet 2026 une convention dans le cadre de leur procédure de divorce, laquelle contient la clause suivante (P. 65) :

« Moyennant bonne exécution de ce qui précède, et sous réserve de la ratification de la présente convention par le Président du Tribunal d’arrondissement de Lausanne, les parties déclarent n’avoir aucune autre prétention l’une envers l’autre, à quelque titre que ce soit.

La prétention en réparation du tort moral que C.________ fait valoir dans le cadre de la procédure PE24.*** demeure expressément réservée (étant précisé que B.________ conteste une telle prétention). C.________ confirme n’avoir aucune autre prétention à l’encontre de

C.________ s’engage, dès la signature de la présente convention, et indépendamment de toute ratification, à ne faire valoir aucune prétention, respectivement à retirer toute autre prétention qu’elle fait valoir dans la procédure PE24.*** précitée, sous réserve de la prétention en réparation du tort moral découlant de la procédure PE24.*** précitée, que B.________ conteste, étant rappelé que la présente convention contient des concessions réciproques et règle l’intégralité des relations patrimoniales entre les parties.

Dès sa signature, B.________ pourra produire la présente convention dans le cadre de la procédure pénale, y compris avant toute ratification de la convention. »,

vu ce même courrier par lequel B.________ a déclaré retirer son appel,

vu les pièces du dossier ;

Considérants

attendu qu'aux termes de l'art. 386 al. 2 let. a CPP (Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 ; RS 312.0), quiconque a interjeté un recours peut le retirer s’agissant d’une procédure orale, avant la clôture des débats,

que le retrait est définitif (art. 386 al. 3 CPP) et rend exécutoire la décision entreprise avec effet à la date à laquelle elle a été rendue (art. 437 al. 1 let. b et al. 2 CPP) ;

considérant que B.________ a déclaré retirer son appel,

qu’il y a lieu de prendre acte du retrait de l’appel, les conditions de l’art. 386 al. 2 let. a CPP étant réalisées,

que la cause doit être rayée du rôle,

que le jugement entrepris est par conséquent exécutoire ;

attendu qu’il y a lieu de statuer sur les frais de la cause et de fixer l’indemnité en faveur du défenseur d’office de B.________, ainsi que celle due au conseil juridique gratuit de C.________,

qu'aux termes de l'art. 135 al. 1 CPP, le défenseur d'office est indemnisé conformément au tarif des avocats de la Confédération ou du canton du for du procès,

que, dans le canton de Vaud, l’indemnité horaire de l’avocat d’office breveté est usuellement fixée à 180 fr. (110 fr. pour l’avocat-stagiaire), TVA en sus (art. 2 al. 1 RAJ [règlement sur l’assistance judiciaire en matière civile du 7 décembre 2010 ; BLV 211.02.3] applicable par renvoi de l’art. 26b TFIP [tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010 ; BLV 312.03.1]),

que l'indemnité est fixée à la fin de la procédure par le tribunal qui statue au fond (art. 135 al. 2 CPP), soit, en l'espèce, la Cour de céans (art. 398 CPP et 14 al. 1 LVCPP [loi vaudoise du 19 mai 2009 d’introduction du Code de procédure pénale suisse ; BLV 312.01]) ;

considérant qu’en l’espèce, Me Julien Perrin, défenseur d’office de B.________, a produit pour la procédure d’appel une liste d’opérations faisant état d’une activité de 11 heures et 57 minutes, dont 8 heures et 57 minutes d’activité d’avocat-stagiaire et 3 heures d’activité d’avocat breveté (P. 68), ce qui est excessif, compte tenu du fait que la cause n’est pas complexe, que l’avocat breveté et l’avocat-stagiaire avaient acquis une bonne connaissance du dossier en première instance et dès lors en outre qu’il n’y a pas lieu d’indemniser le temps consacré à l’établissement des projets de courriers envoyés à la Cour de céans en accompagnement des écritures, seul l’établissement de ces courriers devant être indemnisé,

que l’indemnité allouée à Me Julien Perrin sera ainsi fixée à 1’333 fr. 25, soit 1'209 fr. 15 à titre d’honoraires ([3 heures x 180 fr.] + [6 heures et 5 minutes x 110 fr.]), des débours forfaitaires, par 24 fr. 20, et la TVA sur le tout, par 99 fr. 90, que Me Dévi-Victoria Dupuis, conseil juridique gratuit de C.________, a produit une liste d’opérations faisant état de 4 heures et 6 minutes d’activité (P. 69), dont il n’y a pas lieu de s’écarter,

que l’indemnité due doit donc être fixée à 813 fr. 75, soit 738 fr. à titre d’honoraires, des débours forfaitaires, par 14 fr. 75, et la TVA sur le tout, par 61 fr.,

attendu que les frais de la procédure d'appel, par 2’587 fr., constitués de l’émolument de décision, par 440 fr. (art. 21 al. 1 et 2 TFIP), et des indemnités allouées au défenseur d’office, par 1'333 fr. 25, et au conseil juridique gratuit, par 813 fr. 75, seront laissés à la charge de l’Etat.

Dispositif

Par ces motifs, la Cour d’appel pénale, statuant à huis clos en application des art. 135, 386 al. 2 let. a, prononce :

I.

Il est pris acte du retrait de l’appel interjeté par B.________.

II.

Le jugement rendu le 10 février 2026 par le Tribunal de police de l’arrondissement de Lausanne est exécutoire.

III.

La cause est rayée du rôle.

IV.

Une indemnité de défenseur d'office, pour la procédure d'appel, d'un montant de 1'333 fr. 25 (mille trois cent trente-trois francs et vingt-cinq centimes) est allouée à Me Julien Perrin.

V.

Une indemnité de conseil juridique gratuit, pour la procédure d'appel, d'un montant de 813 fr. 75 (huit cent treize francs et septante-cinq centimes) est allouée à Me Dévi-Victoria Dupuis.

VI.

Les frais de la procédure d’appel, par 2’587 fr. (deux mille cinq cent huitante-sept francs), y compris les indemnités de défenseur d’office et de conseil juridique gratuit, sont laissés à la charge de l’Etat.

VII.

Le présent prononcé est exécutoire.

Le président : La greffière :

Du

Le prononcé qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à :

et communiqué à :

  • Mme la Présidente du Tribunal de police de l’arrondissement de Lausanne,

  • Mme la Procureure de l’arrondissement de Lausanne,

  • Me Dévi-Victoria Dupuis, avocate (pour C.________),

  • Service de la population,

par l'envoi de photocopies.

Le présent prononcé peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1 LTF).

La greffière :

Portata: Non è stato analizzato come le decisioni successive abbiano trattato questa decisione.