FF 1999 5035
Notification Thays Noriega
Notification (Application par analogie de l'art. 180, al. 3, de la loi fédérale sur la procédure pénale, PPF ; RS 312.0)
A Madame Thays Noriega, née le 24 juillet 1971, ressortissante panaméenne, domicile inconnu.
Le Ministère public de la Confédération vous communique qu'il a ordonné, le 12 juillet 1999, la suspension de l'enquête de police judiciaire dirigée contre Manuel Antonio Noriega pour infractions à la loi sur les stupéfiants, la confiscation des avoirs déposés sur les comptes au nom de Thays Noriega auprès de l'UBS Montreux et la dévolution de ces valeurs au profit de la Confédération.
La présente communication vaut notification. Vous pouvez obtenir une copie de l'ordonnance du 12 juillet 1999 auprès du Ministère public de la Confédération, Taubenstrasse 16, 3003 Berne (tél. 031 / 322 45 79; fax 031 / 322 45 07).
Un recours peut être déposé, par écrit, contre ladite ordonnance auprès de la Chambre d'accusation du Tribunal fédéral suisse, 1000 Lausanne 14, dans les dix jours suivant la publication de la présente dans la Feuille fédérale.
A défaut de recours dans le délai, l'ordonnance du Ministère public de la Confédération du 12 juillet 1999 entrera en force et les autorités compétentes disposeront des avoirs confisqués.
16 juillet 1999 Le Ministère public de la Confédération
1999-4770 5035