FF 2004 3467

Notification

Notification (art. 64 de la loi fédérale sur le droit pénal administratif, DPA)

A Gandelli Allain Marcel, né le 3 décembre 1948, de nationalité française, garagiste, actuellement sans domicile connu: Par décision du 6 janvier 2003, vous avez été assujetti à la prestation pour un montant de 975 fr. 20. En outre, vu le procès-verbal final dressé contre vous le 6 janvier 2003, la Direction générale des douanes vous a condamné par mandat de répression du 11 avril 2003, en vertu des art. 74, ch. 1 et 9, 82, ch. 2, et 87, de la loi fédérale du 1er octobre 1925 sur les douanes (LD), des art. 36, 37 et 40 de la loi fédérale du 21 juin 1996 sur l’imposition des véhicules automobiles (Limpauto) et les art. 85, 88 et 89, de la loi fédérale du 2 septembre 1999 régissant la taxe sur la valeur ajoutée (LTVA), à une amende de 1600 francs et aux frais de procédure de 160 fr. (somme totale due: 1760 francs). Une opposition au mandat de répression peut être déposée auprès de la Direction générale des douanes, 3003 Berne, dans le délai de 30 jours à compter de la date de la présente notification. L’opposition doit être faite par écrit et énoncer des conclusions précises, ainsi que les faits qui la motivent; les moyens de preuve doivent être indiqués et, autant que possible, joints au mémoire (art. 68 DPA). Si aucune opposition n’est formée dans le délai imparti, le mandat de répression est assimilé à un jugement passé en force (art. 67 DPA). Dans cette éventualité, vous êtes invité à verser, pour les redevances, l’amende et les frais de procédure, le montant de 2735 fr. 20 au compte postal no 12-271-5 de la Direction des douanes de Genève ou sur le compte n° 1530-5-30-2 de la Direction générale des douanes auprès de la Banque nationale suisse, dans les 30 jours qui suivent l’entrée en force du mandat de répression. En cas de non-paiement, le montant impayé de l’amende pourra être converti en arrêts (art. 10 DPA).

6 juillet 2004 Direction des douanes de Genève

2004-1289 3467