FF 2004 3468
Notification
Notification (art. 64 de la loi fédérale sur le droit pénal administratif, DPA)
A Teixeira Joao, né le 15 avril 1962, de nationalité suisse, maçon, anciennement domicilié à 1227 Carouge, actuellement sans domicile connu: Vu le procès-verbal final dressé contre vous le 8 avril 1997, la Régie fédérale des alcools vous a condamné par mandat de répression du 30 janvier 2004, en vertu de l’art. 28 aLalc (en vigueur jusqu’au 30 juin 1999), de l’art. 56 de la loi fédérale du 21 juin 1932 sur l’alcool (Lalc), des art. 2, 8, 62, 64, 94 et 95 de la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif (DPA) et des art. 1a, 6a, 7 et 12 de l’ordonnance du 25 novembre 1974 sur les frais et indemnités en procédure pénale administrative, à une amende de 1200 francs et à un émolument de décision et d’écriture de 200 francs (somme totale due: 1400 francs). Une opposition au mandat de répression peut être déposée dans le délai de 30 jours à compter de la date de la présente notification auprès de la Régie fédérale des alcools, Länggass-Strasse 31, 3000 Berne 9. L’opposition doit être faite par écrit et énoncer des conclusions précises ainsi que les faits qui les motivent; les moyens de preuve doivent être indiqués et, autant que possible, joints au mémoire (art. 68 DPA). Si aucune opposition n’est formée dans le délai imparti, le mandat de répression est assimilé à un jugements passé en force (art. 67 DPA). Dans cette éventualité, vous êtes invité à verser le montant de 2200 francs au compte postal no 12-271-5 de la Direction des douanes de Genève ou sur le compte n° 1530-5-30-2 de la Direction générale des douanes auprès de la Banque nationale suisse, dans les 30 jours qui suivent l’entrée en force du mandat de répression. En cas de non-paiement, le montant impayé de l’amende pourra être converti en arrêts (art. 10 DPA).
6 juillet 2004 Direction des douanes de Genève
3468 2004-1294