FF 2004 3469

Notification

Notification (art. 64 de la loi fédérale sur le droit pénal administratif, DPA)

A Laheyne Charles, né le 23 novembre 1969, de nationalité française, commerçant, actuellement sans domicile connu: Vu le procès-verbal final dressé contre vous le 23 janvier 2004, la Direction des douanes de Genève vous a condamné par mandat de répression du 22 juin 2004, en vertu des art. 74, ch. 3 et 87, de la loi fédérale du 1er octobre 1925 sur les douanes (LD), et des art. 86, 88 et 89 de la loi fédérale du 2 septembre 1999 régissant la taxe sur la valeur ajoutée (LTVA), à une amende de 530 francs et aux frais de procédure de 80 fr. (somme totale due: 610 francs). Une opposition au mandat de répression peut être déposée auprès de la Direction générale des douanes, 3003 Berne, dans le délai de 30 jours à compter de la date de la présente notification. L’opposition doit être faite par écrit et énoncer des conclusions précises, ainsi que les faits qui la motivent; les moyens de preuve doivent être indiqués et, autant que possible, joints au mémoire (art. 68 DPA). Si aucune opposition n’est formée dans le délai imparti, le mandat de répression est assimilé à un jugement passé en force (art. 67 DPA). Dans cette éventualité, vous êtes invité à verser le montant de 610 francs au compte postal no 12-271-5 de la Direction des douanes de Genève ou sur le compte n° 1530-5-30-2 de la Direction générale des douanes auprès de la Banque nationale suisse, dans les 30 jours qui suivent l’entrée en force du mandat de répression. En cas de non-paiement, la marchandise séquestrée sera réalisée. Le produit de la vente sera réparti selon l’art. 120 LD. Un solde éventuel sera restitué à l’ayant droit. Le cas échéant, le montant impayé de l’amende pourra être converti en arrêts (art. 10 DPA).

6 juillet 2004 Direction des douanes de Genève

2004-1276 3469