10 I 181
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Rubrum
30, Arrêt du 23 Mai 1884 dans la cause Moschard.
La paroisse réformée de Delémont comprend les protestants disséminés dans les districts bernois de Delémont et de Laufon et dans quelques communes du district de Moutier.
Faits
Vu l'insuffisance de ses ressources, cette paroisse a décidé de percevoir, pour l'exercice de 1882 et conformément au décret du Grand Conseil du canton de Berne du 2 Décembre 1876, un impôt de 0 fr. 30 centimes pour mille destiné à gubvenir aux frais du culte.
A teneur de l’art. 2 de ce décret, « l'impôt paroissial » est perçu d’après les principes et les dispositions des lois » qui régissent actuellement le canton et les communes » Sur la matière, — en prenant pour base les registres des » impôts des communes, et en ce sens que ces registres » servent de règle aussì bien pour l’estimation de la fortune » et du revenu à soumettre à l’impôt qu’en ce qui concerne » les personnes et les choses qui y sont assujetties. » La loi du 2 Septembre 1867 sur les impôts communaux, actuellement en vigueur, dispose au § 4 que l'impôt communal est perçu d’après les principes énoncés ci-dessus, La loi sur l’impôt sur la fortune du 18 Mars 1836 dispose que les immeubles sont soumis à l’impôt au lieu de leur situafion, au prorata de leur valeur en capital. (Art. 53 et 2 ibid.) En application de ces dispositions légales, A. Moschard, avocat à Moutier, — propriétaire d’une ferme appelée aux Neufs Champs, sise sur le ban de Courroux, district de Delémont, soit dans la circonscription territoriale de la dite Paroisse et estimée au cadastre à 47 052 francs, — a été X — 1884 13 taxé pour une somme de 14 fr. 10 c. TI se refusa toutefois à acquitter celte contribution par les motifs suivants :
1° La paroisse réformée demanderesse estf une paroisse allemande, créée pour satisfaire les besoins religieux des protestants de langue allemande disséminés dans les districts de Delémont et de Laufon. Le décret du 27 mai 1869 saur la création d’une cure allemande réformée à Delémont ne peat laisser subsister de doute à cet égard, et la loi gur les cultes du 18 Janvier 1874 n'en a pas changé le caractère.
2° Le défendeur appartient à l’Eglise évangélique réformée, dont les droits sont garantis par l’art. 80 de la conslitution cantonale. TI habite Moutier et fait partie de l’église protestante française de ce lieu, où il paye des impositions pour les besoins du culte. Il ne fait done point partie de l'église réformée allemande de Delémont-Laufon.
Or l’art. 52 de la loi sur les cultes et l’art. 1° du décret du 2 Décembre 41876 portent que nul ne peut être astreint à des impositions locales pour les besoins du culte que celui qui appartient àla confessíon ou association religieuse qu’elles concernent. Le défendeur ne peut donc être imposé pour le culte protestant allemand de Delémont-Laufon.
3° Cette paroisse n’est pas organisée comme les autres Paroisses du canton, car elle est dépourvue de toute circonscription territoriale. Elle est seulement une association religieuse des protestants de langue allemande disséminés dans les districts catholigues de Delémont et de Laufon, et les lois sur les impositions communales et paroissíales ne lui sont point applicables. Les dépenses ne peuvent être couvertes que par voie de souscriptions volontaires, cotisations ou taxes personnelles, mais nul étranger à l’association ne peut être mis à réquisition à cet eifet, Par décision du 26 Mars 1884, le Conseil exécutif de Berne, en confirmation du prononcé du préfet de Delémont du 23 janvier précédent, a débouté l’avocat Moschard des fins de son opposition par les motifs suivants :
Le décret du 27 Mai 1869 instituant une cure allemande réformée a été abrogé par la loi de 1874 gur l’organisation des cultes et celte cure transformée en une paroisse ordinaire, en vertu de l’article 6 chiffre 2 de la dite loi. Cette paroisse s’est organisée et administrée depuis lors comme toutes les autres paroisses du canton; elle doit donc jouir de tous les droits et attributions que les lois accordent anx paroisses reconnues par l'Etat, et notamment du droit de prélever des impositions, conformément anx dispositions du décret du 2 Décembre 1876, saur les protestants qui, bien que n’habitant pas son territoire, y possèdent des biens-fonds. Les articles 32 de la loi sur les cultes, 1° da décret susrappelé et 49 de la constitation fédérale, font dépendre Pobligation de contribuer aux frais du culte uniquement de la confession de ses adhérents, et non de leur langue. Au Surplus, le culte est également célébré en langue française dans la paroisse de Delémont. C'est contre cette décision que A. Moschard a recourau au Tribunal fédéral. Il se borne à s’en référer aux développements de fait et de droit donnés par lui dans le cours de l'insfruction, et à demander l'infirmation de la décision attaguée.
Considérants
1.
À teneur des articles 113 de la constitution fédérale et 59 de la loi sur l’organisation judiciaire fédérale, le Tribunal fédéral n’a à connaître, comme Cour de droit public, que des recours présentés pour violation des droits garantis aux citoyens, soit par la constitution et la législation fédérales, soît par la constitution de leurs cantons ; ce Tribunal, en revanche, ne peut entrer en matière sur un recours de droit public concernant l’application des lois cantonales que lorsque le recourant cherche à démontrer, ou prétend tout au moins que la décision de l’autorité cantonale contre laquelle il s'élève implique la violation d’un droit constitationnel. Or celte condition fait entiérement défant dans l’espèce, et à ce point de vue déjà, le recours apparaît comme inadmissible.
2.
Pour !e cas où le recours viserait l’art. 49 alin. 6 de la constitution fédérale, — lequel n’est nulle part évoqué dans les pièces, et qui dispose que nul n'est tenu de payer des impôts doni le produit est spécialement affecté aux frais proprement dits du culte d'une communauté religieuse à laquelle il n'appartient pas, — il es évident qu'aucune violation de cette disposition n’existe en l'espêce. En effet, d’une part, les dispositions légales invoquées dans la décision dont est recours mettent hors de doute que la paroisse évangélique réformée de Delémont constitue une corporation religieuse osficielle dans le sens de l’art. 6 de la loi bernoise sur l’organisation des cultes du 18 janvier 1874 et qu’elle est antorisée, comme telle, à percevoir des impôts, conformément aux art. 5 et §32 de la même loi, — et, d’autre part, le recourant ne conteste nullement que la paroisse réformée de Moutier, dont il reconnaît être membre, et la paroisse réformée de Delémont-Laufon, n'appartiennent à la même communauté religieuse, à savoir à l’Eglise nationale évangélique réformée du canton de Berne. Ceci étant posé, la perception d’un impôt gur un immeuble du recourant, sis dans cette dernière paroisse, ne saurait porter, — ainsi que
3.
Tribunal de céans l’a déjà reconnu, — aucune alteinte à le disposition constitutionnelle susvisée. (Voy. arrêts du Trib. féd., VIT, page 6, consid. 3.) Une pareille violation résulterait tout aussì peu da fail, allégué par le recourant mais contesté par le gouvernement de Berne, que le service divin ne serait célébré à Delémont qu’en langue allemande.
Les autres moyens invoqués par le recourant à l’appui de gon refus de payer l'impôt réclamé, ont tous trait à l’application de lois cantonales, et le Tribunal fédéral ne peut entrer en matière à cet égard. Le dif recourant n’a d'ailleurs, sur ces points, aucunement contesté le bien fondé des motifs de la décision altaquée, tous appuyés sur des dispositions précises de la loi.
Par ces mois, Le Tribunal fédéral prononce :
Le recours esf écarté.