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IL. Civilstand und Ehe. No 76. as Le 18 du même mois, ce tribunal rejeta la demande en divorce et prononça en faveur des deux époux la séparation de corps pour deux années, en application de l’article 47 de la loi du 24 Décembre 1874 sur l'état civil et le mariage.

Depuis cette époque les époux Dupont ont continué à vivre séparément.

C’est en se basant sur cette non-réconciliation et sur les dispositions de l'art. 47 de la loi fédérale susvisée et 93 de la loi genevoise du 20 Mars 1880, que Dupont introduisit en Mars 1884, devant le Tribunal civil de Genève, une nouvelle demande en divorce.

Par jugement en date du 23 mai suivant, ce tribunal procédant par défaut, se déclara d'office incompétent pour statuer sur la demande de Dupont et le renvoya à mieux agir par les motifs suivants :

Le 143 Décembre 1883, le demandeur a fait citer sa femme devant le Juge de Paix de Vevey pour se concilier si possible sur la nouvelle action en divorce qu'il se proposait d'intenter à celle-ci. Cette tentative de conciliation, qui n'’aboutit pas par suite de non-comparution de la dame Dupont, ne fut suivie de la part du demandeur d'aucune demande devant le tribunal de Vevey, raais Dupont vint s’établir à Genève, où il prit le 8 Avril 4884 un permis d'établissement, et dès le 20 Février précédent présenta au président du Tribunal de Genève un projet d’exploit aux fins d’être autorisé à faire citer sa femme en conciliation devant ce magistrat. La femme Dupont n'ayant pas comparu, le président autorisa son mari LE à la citer devant le tribunal pour avoir à répondre à la deÉ mande en divorce.

Aux termes de l’art. 43 de la loi fédérale précitée, la demande en divorce doit être formée devant le Tribunal du domicile du mari, et lorsque la demande en divorce est renouvelée, elle peut l'être, conformément à un arrêt récent du Tribunal fédéral, devant un tribunal autre que celui saisi de la demande primitive.

Toutefois cette disposition légale et cette jurisprudence ne peuvent s'entendre en ce sens que le mari peut, en allant s'établir, au moment de former sa demande en divorce, dans tel ou tel canton, soustraire à ses juges naturels la connaissance du litige. Le domicile qu’a eu en vue l’article 43 susvisé est un domicile sérieux, et non un domicile choisi pour les besoins de la cause.

Or le domicile à Genève du demandeur ne semble pas être son véritable domicile ; Dupont paraît au contraire avoir toujours été domicilié à Vevey. Un seul des certificats produit par lui émane d’un industriel genevois, au service duquel il à été pendant deux mois en 1879. Le 13 Décembre dernier, il était encore domicilié à Vevey, ainsi que cela résulte de l'acte par lequel il a fait citer sa femme devant le Juge de paix de ce cercle.

Dès lors il doit être tenu pour constant que Dupont n’a pris de permis d'établissement à Genève que pour pouvoir intenter une action, qu’il avait des raisons de ne pas porter devant 1° Tribunal de Vevey. Le permis d'établissement produit n’est done point la preuve d'un domicile dans le sens du prédit article 48.

Par arrêt rendu par la Cour de Justice le 30 Juin 1884 sur appel de Dupont, le jugement qui précède fut confirmé.

La Cour estime que, bien que Dupont demeure à Genève depuis le commencement de 1883, cette seule habitation ne suffit pas pour constituer aux yeux de la loi un changement du domicile primitif, surtout si l’on considère que Dupont est ouvrier, et par conséquent souvent appelé à changer de résidence, et qu’en Décembre 1883 il s’est adressé lui-même au Juge de paix de Vevey pour les mêmes fins qu’il poursuit aujourd'hui devant les tribunaux genevois.

C'est contre ces jugements que Dupont recourt au Tribunal fédéral, concluant à ce qu’il lui plaise dire que le tribunal compétent pour statuer sur la demande en divorce de Dupont est celui de Genève, et qu’en déclarant le contraire, les premiers juges ont commis une contravention à la loi; en conséquence, annuler et mettre à néant le jugement du Tribunal civil de Genève du 23 Mai 1884 et l'arrêt confirmatif de la Cour de Justice civile de Genève du 30 Juin suivant, dont est recours.

À l'appui de ces conclusions, le recourant fait valoir :

Les décisions ci-dessüs contreviennent au texte de l’article 43 de la loi fédérale sur l'état civil etle mariage.

Le Tribunal civil devait en tout cas acheminer Dupont à faire la preuve, par lui offerte, que depuis la séparation de corps il a eu son domicile à Genève. Il résulte des pièces produites que Dupont demeure dans ce canton, en vertu d'un permis d'établissement, depuis le 40 Octobre 4879, et qu’il n’est plus domicilié à Vevey depuisle mois de Décembre 1878. L'acte par lequel Dupont a cité sa femme en conciliation devant le Juge de paix de Vevey ne peut constituer contre lui une preuve de son domicile à Vevey, pas plus que sa qualité d'ouvrier. Dupont, en effet, exerce non seulement la profession d'ouvrier marbrier, mais est employé, depuis le 3 Octobre 1883, après avoir été deux ans surnuméraire, comme allumeur de réverbères par la compagnie du gaz, fonctions qui exigent évidemment, de la part du titulaire, un domicile effectif à Genève.

Il est démontré que Dupont a, depuis 1879, habité effectivement Genève avec l'intention de s'y établir. En outre, il exerce dans cette ville des fonctions publiques en qualité de membre des conseils de prud'hommes, fait qui, à lui seul, constitue la preuve de son domicile légal à Genève.

Dans sa réponse, la dame Dupont demande que la cause soit renvoyée devant le Tribunal de Vevey. Le sieur Dupont, condamné en Juillet 4884, par le tribunal de ce district, à l'internement dans une colonie pour abandon de famille, doit être justiciable des tribunaux vaudois.

Appelée à présenter ses observations sur le recours, la Cour de Justice déclare maintenir purement et simplement son arrêt, auquel elle se réfère.