22 I 388

En date du 15 novembre 1886, dame Duborgel a cédé tous ses droits à cette pension à Henri Maître, à Genève, jusqu’à concurrence de 4000 francs ; cette cession a été notifiée au notaire Gonvers, mandataire de l’absent Granjux, et au procureur-juré Mange, détenteur de ses biens, le 20 août 1891.

En date du 24/29 octobre 1895, un commandement de payer 9000 francs pour pension a été notifié à Granjux, sans domicile connu, par remise au bureau de poste de Morges pour insertion dans la Feuille des avis officiels, à la réquisition de H. Maître, cessionnaire de dame Duborgel.

Aucune opposition n’a été formulée, dans le délai légal, contre ce commandement de payer, mais dans la suite, l’avocat Panchaud, ayant reçu une procuration d’Adolphe Granjux, a invoqué l’art. 77 LP. et formé opposition au prédit commandemant, et le président du tribunal de Morges a, le 11 décembre 1895, maintenu cette opposition tardive.

Par lettre du même jour, l'agent d’affaires Deschamps, à Lausanne, agissant au nom de Maître, a requis main-levée de cette opposition.

A l'audience, Maître a réduit sa réclamation à 4000 francs en capital, et le mandataire de Granjux a maintenu son opposition, en alléguant la prescription.

Par jugement du 14 du même mois le président a maintenu l'opposition ; ce jugement se fonde sur l’art. 81 LP., Maître ne justifiant pas de l'interruption de ia prescription, laquelle est encourue aussi bien au regard de la loi française que de la loi suisse.

Par acte du 25 dit, Deschamps a recouru et porté plainte contre ce jugement, dont il a demandé la nullité et la réforme, concluant à ce que l’autorité cantonale de surveillance prononce et ordonne la maïn-levée définitive de l'opposition de Granjux.

Par décision du 21 janvier 1896, le tribunal cantonal a écarté préjudiciellement le recours, maintenu le jugement du président du tribunal de Morges, et condamné le recourant aux dépens, ainsi qu’à une amende de 10 francs en vertu de l’art. 456 Cpc. Cette décision se fonde, en substance, sur les motifs ci-après :

À teneur de l’art. 29 § 10 in fine LP. le prononcé du président est définitif, et aucun recours n’est ouvert au tribunal cantonal ; en présence d'une disposition aussi claire, le recours doit être considéré comme abusif. Aux termes de l'art. 80 LP., c’est l’autorité judiciaire qui est compétente pour statuer en matière de main-levée, et les art. 17 et 18 LP. sont applicables seulement aux autorités de surveillance.

C'est contre la décision du président du tribunal de Morges que Maître à recouru en temps utile au Tribunal fédéral, aux termes des art. 175 et 182 de la loi sur l’organisation judiciaire fédérale, pour violation de la Convention franco-suisse de 1869 et pour déni de justice. I conclut à ce que la décision attaquée soit annulée et réformée, à ce que l'opposition de Granjux contre le commandement de payer du 24 octobre 1895 soit écartée, la main-levée de cette opposition étant admise ; enfin à ce qu’il puisse être suivi aux opérations de la saisie par le recourant au préjudice de À. Granjux, en vertu du jugement du tribunal de Thonon du 15 décembre 1882, et en vertu de la cession du 15 novembre 1890.

À l’appui de ces conclusions, le recourant fait valoir en substance ce qui suit :

ll invoque d’abord les art. 80 et 81, § 3 LP. Toutes les prescriptions prévues à l’art. 15 et suiv. de la Convention franco-suisse du 45 juin 1869 ont été observées, ainsi qu’il conste par la déclaration d'exequatur accordée par le Conseil d'Etat de Vaud au jugement du tribunal de Thonon, et Granjux n’a fait aucune opposition à l'exécution de ce jugement. Les époux Granjux sont citoyens français ; Granjux à invoqué la prescription du Code Napoléon de cinq ans en faveur du maintien de son opposition, et le président de Morges l’a admise en disant que le Code des obligations statue que le droit de réclamer des pensions alimentaires se prescrit par cinq ans, et que le Code français à son art. 2277 pose le même principe. Ce magistrat à rendu une décision sur une question de fond qu'il n'avait pas à trancher ; il déclare dors et déjà, et arbitrairement, que les revendications du recourant ne sont pas fondées, annulant ainsi de son propre chef, et en dehors de sa compétence, les effets d'un jugement étranger incritiquable et qui a conservé toute sa force ; il ne dit pas que le jugement lui-même est prescrit, et il ne pouvait pas le dire en présence de l’art. 2262 du Ce. français, qui dispose que toutes les actions, tant réelles que personnelles, sont prescrites par 30 ans. C’est cet article qui devait être appliqué dans l'espèce, et non l’art. 2277, qui ne prévoit que ges des pensions alimentaires. La prescription de ar le droit français, qui régit l'obligation 7, 82 CO. n’est pas applicable, mais seuux termes de l’art. 81, al. 3 LP. l'opposant ne peut faire valoir que les moyens réservés dans la ntion franco-suisse. À teneur de l'art. 529 Cpc. vaudois, our objet le paiement d'une valeur pécuniaire, l'exécution a lieu par voie ordinaire des pourguites contre les débiteurs, et il ne peut y avoir d'opposition contre le fond, de la part du débiteur, à moins qu’elle ne Soit appuyée d’un titre postérieur au jugement constatant l'inexécation totale ou partielle. D'après l’art. 153, & 6 CO. la prescription ne court Pas, puisque Granjux, absent du pays, ne pouvait être actionné devant un tribunal suisse.

Mais même si le motif tiré de la prescription pouvait être invoqué, la décision attaquée devrait être annulée : le 6 octobre 1891, H. Perrin, agissant au nom de Maître, a obtenu une ordonnance de subrogation au préjudice de Granjux jusqu’à concurrence de 4000 francs, en vertu du jugement de Thonon et dela cession. Le 29 mai 1894, le recourant a notifié un commandement de payer au mandataire de Granjux. Maître a demandé la nullité de l'opposition faite à ce com- mandement, et requis de l'office des poursuites la continuation de la poursuite. Sur le refus de ce dernier de procéder, une plainte fut adressée Je 28 août 4894 au président du tribunal de Morges, qui écarta la plainte ; de là recours à l’autorité cantonale de surveillance, laquelle, par son jugement en date du 2b septembre 1894, réforma le prononcé de l’autorité inférieure ordonnant à l'office de suivre à la poursuite. Il a été suivi au commandement de payer et le 17 octobre 4894 une saisie fut pratiquée sur les valeurs qui devaient revenir à Granjux ; cette saisie fut toutefois périmée, et un nouveau commandement de payer à été signifié, auquel l’avocat Panchaud a opposé, dont la main-levée a été refusée, refus qui fait l’objet du présent recours. J1 y a donc eu, à diverses époques, interruption de prescription à teneur de l'art. 154, 8 2 et suiv. CO. Mëme en dehors de cette inierI. St les arréra paction est régie P elle-même. L'art. 14 Jement l’art. 446. À conve lorsque le jugement à P ruption, le jugement de Thonon porte que Granjux doit payer à sa femme une pension alimentaire de 900 francs ; il resterait donc acquis au recourant les cinq dernières années de cette pension, non prescrites, ce qui suffirait pour couvrir sa créance de 4000 francs. Le président de Morges a violé les dispositions de la Convention franco-suisse de 1869 ; ila refusé d'appliquer les art. 80 et 81 LP. ainsi que les dispositions susrappelées du CO ; la, enfin, violé l’art. 4 de la Constitution fédérale au préjudice du recourant, en pas des dispositions légales claires et précises.

Dans sa réponse A. Granjux conclut à ce qu’il plaise au Tribunal fédéral prononcer :

I.

Préjudiciellement qu’il est incompétent pour trancher la question qui lui est soumise par Maître, cette question ayant fait l’objet d’un jugement définitif, et sur lequel un recours de droit public ne saurait se grefer.

IT. Préjudiciellement encore, que le recours de Maître ne saurait être admis, ce recours s’exerçant contre une instance contre laquelle Maître a déjà recouru une fois.

IT. Au fond, et pour le cas où le Tribunal fédéral estimerait devoir se nantir du TeCOurs, au rejet de celui-ci maintien de la décision rendue par le président du de Morges le 14 décembre 1895.

L’opposant au recours invoque en résumé, à l'appui de ces conclusions, les considérations et moyens ci-après :

Le Tribunal fédéral est incompétent ; le jugement du président de Morges est fondé sur l'art. 81 LP., et le Tribunal fédéral à plusieurs fois jugé qu'en matière de main-levée d'opposition le recours de droit public était inadmissible, Ce recours est tacitement exclu par la loi même ; il s’agit ici d’une question de procédure, et la voie civile ordinaire reste ouverte au recourant. Si une main-levée demandée en vertu d’un jugement vaudois ou d’un autre canton suisse est refusée, ce prononcé est définitif, et le Tribunal fédéral n’a pas à le revoir ; il doit en être de même d'un jugement français. L'art. 81 LP. renferme une question de procédure soumise, dans le canton de Vaud, à l'appréciation d’une seule instance, n’appliquant , et au tribunal dont la décision, juste ou non, motivée ou pas, est définitive.

Maître a déjà recouru à l’autorité supérieure de surveillance vaudoise. On ne peut concevoir un second recours, s’exerçant contre une décision d’un président de tribunal alors qu'il existe déjà un prononcé d’une instance supérieure, soit du tribunal cantonal, au sujet de la même décision.

Au fond, l’opposant au recours s’appuie sur l’art. 17 de la Convention franco-suisse, et fait remarquer d’abord que lui, Granjux, n’a jamais contesté l’exequatur accordé au jugement de Thonon par le Conseil d'Etat vaudois, et que le prononcé du président de Morges ne conteste pas davantage la force exécutoire de ce jugement, seulement ce prononcé constate que le dit jugement est prescrit ; or cette question de prescription est absolument indépendante du traité de 1869 ; elle peut être invoquée et appliquée, tant en France qu’en Suisse, sans porter aucune atteinte au traité. La prescription n’est autre chose qu’un mode de paiement, un mode d'exécuter le jugement, tout comme toute autre prestation extinctive. C’est . alors seulement que Maitre a adressé à Granjux un commandement de payer, que ce dernier pouvait opposer la prescription, exception de fond qui est postérieure au jugement, postérieure même à l’exequatur, et qui n’a rien à voir avec le traité de 1869. Le jugement de Thonon est du reste maintenant assimilé, aux termes du dit traité, à un jugement vaudois, et la prescription peut lui être valablement opposée, conformément à l’art. 8i LP. Le traité n’a jamais eu l’intention de placer les jugements français dans une situation plus favorable que les jugements suisses. Le Tribunal fédéral à d’ailleurs déjà déclaré que la prescription invoquée contre un jugement français muni d’exequatur était recevable, la question de la prescription restant dans les attributions de la législation du canton où lexécution du jugement est poursuivie, et ne touchant aucune disposition du traité francosuisse.