23 I 429
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Rubrum
61. Arrêt du 23 février 1897 dans la cause Rubattel.
Faits
I.
Le préposé aux faillites de Cossonay avait rempli les fonctions d’administrateur de la faillite À. Fontannaz fils. Vu Vimportance de cette faillite et tes difficultés de sa liquidation, l’autorité inférieure de surveillance, par prononcé du 28 juillet 1896 et en application de l’art. 50 du Tarif fédéral du 1° mai 1891, alloua au préposé une s80mme de 3000 francs, débours non compris, pour honoraires non prévus au tarif et représentation de la faillite dans les affaires contentieuses.
- L'autorité supérieure de surveillance ayant, à la suite de son inspection annuelle, demandé des explications touchant ce prononcé, l’autorité inférieure fût observer, entre autres, que la deuxième assemblée des créanciers, du 21 décembre 1894, n’avait pas encore été en état de fixer les honoraires de l’administrateur ; que, les opérations de la faillite terminées, les commissaires n'’estimèrent pas devoir convoquer, pour la détermination de ces honoraires, une assemblée spéciale; qu’ils approuvèrent simplement les notes présentées par l’administrateur et que l’autorité inférieure avait confirmé cette décision en 8e Plaçant au point de vue de l'équité.
II.
Par prononcé du 27 janyier 1897, l’autorité supérieure annula l'allocation d'honoraires du 28 juillet 1896 et invita le préposé à rembourser à la masse la s80mme qu’il avait touchée, soit à la distribuer aux créanciers perdants conformément à l’art. 269 de la loi 8ur la poursuite. L’autorité cantonale considérait, en effet, que ni le préposé, ni la commission de surveillance de la faillite n’avaient demandé à l’assemblée des créanciers un supplément d’honoraires et que la décisíion de l’autorité inférieure allait à l’encontre des circulaires fédérale, du 22 mars 1895, et cantonale, du 30 janvier 1895.
ITT. Le préposé a demandé au Tribunal fédéral de révoquer le prononcé de Pautorité supérieure. Lors de la seconde assemblée des créanciers, on n’a pas estimé pouvoir régler la question des honoraires extraordinaires. En tranchant plus tard cette question, l’autorité inférieure pouvait invoquer l’arrêté du Conseil fédéral du 12 mars 1895 publié par circulaire du Département fédéral de Justice et Police du 22 mars 1895. Par cet arrêté, le Conseil fédéral a statué que sì, dans une liquidation de faillite, la seconde assemblée des créanciers n'a pas lieu, l’autorité de surveillance peut, gur la demande de l’administration de la faillite ou de la commission de gurveillance, allouer elle-même les honoraires prévus à l’art. 50 dau tarif pour vacations extraordinaires. En l’espèce, cette allocation d’honoraires par l’autorité inférieure se justifiait par analogie, vu l’absence d’une décision de l’assemblée. Elle devait être admise d’autant plus aisément que Ile dit art. 50 réserve, en cas de fixation d’un chiffre par l’assemblée, un recours à l’autorité de surveillance. La commission de surveillance, qui représente les créanciers, a d’ailleurs admis expressément cette manière de voir. Aucun des nombreux créanciers perdants ne s’est plaint. En clôturant la faillite, le juge ‘a constaté gue toutes les opérations avaient été régulières. — Au sgurplus, l’autorité cantonale de surveillance ne peut, en l’absence de toute plainte, casser, après plusieurs mois, une décision de l’autorité inférieure et imposer à l’administration de la masse la restitution d’une s80mme de 3000 francs. — En effet, l’autorité cantonale ne saurait agir qu’en vertu des art. 17 et 18 de la loi gur la poursuite ou en vertu de l’art. 15 de cette loi. Or, selon les art. 17 et 18, elle ne peut déployer son autorité qu’ensuite de plainte et jamais d’office. Et selon Vart. 15, elle ne peut infliger que des peines disciplinaires. Très subsidiairement, le recourant conclut à ce que la question des honoraires anxquels il a droit en vertu de l’art. 50 du tarif, soit soumise à une nouvelle assemblée de créanciers, spécialement convoquée à cet effet. Statuant sur ces faits et considérant
Considérants
1.
Aux termes de l’art. 1” du Tarif fédéral du 1‘ maiï 1891, les autorités ne peuvent réclamer aux parties d’autres frais que ceux prévus par le dit tarif. Les prescriptions de ce dernier sont d’ordre public. Les autorités cantonales de sgurveillance, qui assurent leur observation, peuvent ainsi, ¿n tout temps, rectifier les allocations de frais et d’émoluments qui paraissent contraires au tarif. C’est donc en vain que le recourant soutient que l’autorité vaudoise de sgurveillance n’avait le droit de prononcer ni en vertu de l’art. 14 de la loi gur la poursuite, ni en vertu de l’art. 18.
2.
La décision de l’autorité inférieure de surveillance se fonde sur l’art. 50 du Tarif. Cet article stipule ce qui guit: « Tl sera alloué, suivant les circonstances, à l’administration de la faillite et à la commission de surveillance, pour vacations non prévues au présent chapitre, des honoraires dont le chiffre sera fixé par l’assemblée des créanciers sous réserve du recours à l’autorité de surveillance. » Dans l’espèce, les honoraiïes -ont été alloués à l’administration non par l’assemblée des créanciers, mais par lautorité inférieure. En conséquence, l’autorité supérieure avait le droit de dire que lallocation intervenue n’était pas valable, en regard du texte clair et précis de l’art. 50 précité, et que, partant, la s80mme touchée par l’administration devait âtre distribuée entre les créanciers perdants.
3.
Le recourant ne saurait invoquer, à l’appui de ses conclusions, l’arrêté du Conseil fédéral du 12 mars 1895. Il est vrai que, selon ce prononcé, l’autorité de surveillance peut allouer elle-même les honoraires de l’art. 50 du tarif « sì la seconde assemblée des créanciers n’a pas lieu. » Mais cette compétence, exceptionnellement accordée à l’autorité de surveillance, ne peut, en présence des termes catégoriques de Part. 50 être étendue par analogie au cas où, comme en l’espèce, la seconde assemblée a eu lieu.
4.
Quant à savoir sì une troisième assemblée de créanciers aurait pu être convoquée pour statuer gur l’allocation d’honoraires dont il s'agit, l’autorité fédérale n’a pas à trancher cette question. L'autorité supérieure cantonale ne l’a, en efet, pas discutée dans le prononcé dont est recours.
5.
Enfin, sì même l’autorité inférieure de surveillance eût été en droit d’allouer les dits honoraires, l’autorité supérieure, en révoquant cette allocation, n’a violé aucune disposition légale fédérale. Le tarif fédéral se borne à fixer le maximum des frais et émoluments exigibles. Les préposés aux pourguites dont les états de frais ont été réduits par l’autorité cantonale de surveillance, soit enguite de plainte, soit d’office, ne sont pas recevables, ainsïì que l’a décidé le Conseil fédéral, À recourir auprès de l’autorité fédérale de surveillance (Árchives IV, 116). Le droit de recours doit, pour les mêmes raisons, être refusé, dans l’espèce, au préposé aux faillites, administrateur de faillite.
Dispositif
Par ces motifs, la Chambre des poursuites ‘et des faillites prononce : Le recours est écarté.