28 I 1
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Rubrum
1. Arrêt du 6 février 1902, dans la cause Galster contre Chappnis.
Jugement par défaut d'un juge de paix passé en force de chose jugée; annulation par le tribunal cantonal en sa qualité d'autorité dé surveillance. Déni de justice.
Faits
Les frères François et Aurélien Chappuis, à Estavayerle-Gibloux (Fribourg) avaient emprunté de Pierre-Joseph Galster, au dit lieu, une charrue qu'ils ont endommagée. Ils ont offert de la réparer et de payer 10 fr. à titre de location.
Galster a refusé de reprendre la charrue réparée, prétendant que les frères Chappuis devaient la garder et lui en payer le prix par 220 fr. Il leur a, de ce chef, notifié un commandement de payer, auquel il fut fait opposition, dont Galster à demandé la mainlevée.
Par jugement du 5 décembre 1900, la Justice de Paix de Farvagny a admis par défaut la conclusion en libération prise par Aurélien Chappuis. Galster a demandé le relief, et fait assigner À. Chappuis sur le 16 janvier 4901.
Le 6 février suivant, les frères Chappuis ont déclaré vouloir acheter la charrue pour le prix de 220 fr., payables dans un mois.
Ne pouvant payer, les frères Chappuis ont demandé terme au Juge de Paix. Consulté par ce magistrat, Galster a demandé, de son côté, que la pièce endommagée fût changée, et, le 20 mars, les frères Chappuis allèrent chercher la charrue pour la faire réparer, après quoi Galster porta plainte contre lui pour vol, à la Préfecture de la Sarine.
François Chappuis à comparu le 27 mars devant cette autorité, et lui présenta ses explications, mais Galster exigea la comparution d'Aurélien Chappuis.
Le 6 avril, les parties convinrent, à la Préfecture, que François Chappuis ferait réparer la charrue à ses frais et payerait les frais de Préfecture.
Le montant de la réparation s'élève à 82 fr. 40 c.
Galster fit alors assigner Aurélien Chappuis sur le 1% mai devant la Justice de Paix de Farvagny, pour suite de cause, et il obtint par défaut la mainlevée de l’opposition des frères Chappuis au commandement de payer. Aurélien Chappuis n’a pas demandé, dans le délai légal, le relief de ce prononcé du Juge de Paix de Farvagny.
Les frères Chappuis recoururent, en date du 2 juillet 1901, contre ce jugement au tribunal cantonal, en affirmant que François Chappuis, l’ainé des frères indivis, s’est présenté à l’audience du 1®% mai, qu’il y a déclaré que la difficulté était terminée, et que, partant, l’on ne pouvait statuer par défaut contre Aurélien.
Par lettre du 49 juillet, la Justice de Païx reconnaît Fexactitude de ces allégués; elle n'avait pas fait mention, au procès-verbal, de la présence de l'aîné des frères Chappuis et elle fait observer en outre que les citations de la Préfecture étaient adressées aux frères Chappuis.
Statuant en date du 1* octobre sur la plainte des frères Chappuis, le tribunal a prononcé ce qui suit :
1. La plainte des frères Chappuis contre les procédés de ja Justice de Paix de Farvagny est reconnue fondée.
2, Partant, le jugement contumacial par elle rendu le 4er mai 1901 à l’instance de P.-J. Galster est annulé d'office.
3. Ce dernier supporte les frais de défense, et chacune des parties la moitié des frais de justice.
Cet arrêt se fonde, en substance, sur les motifs suivants :
Le jugement contumacial du 4 mai ne saurait subsister au regard des faits susrelatés. En effet, du moment où Galster faisait citer à la Préfecture les deux frères Chappuis, et où il y concluait avec eux un arrangement, il n’était pas en droit de s'attaquer ensuite à Aurélien Chappuis seul, et de ne pas admettre son frère aîné François à représenter les indivis devant Le juge. La bonne foi de la Justice de Paix à été évidemment surprise dans la circonstance par la partie Galster, et son prononcé du 1° mai doit, par suite, être annulé d'office par le tribunal cantonal, en vertu de son droit de haute surveillance sur l'administration de la justice dans le canton (art. 174 de la loi organique de 1848).
En temps utile, Galster a recouru au Tribunal fédéral contre le dit arrêt, dont il demande l'annulation comme constituant un déni de justice à son préjudice.
A l'appui de cette conclusion, le recourant fait valoir en résumé les considérations ci-après :
Le jugement par défaut rendu par le Juge de Paix le 4e mai 4901 est tombé en force, attendu a) Que ce jugement a été signifié à Aurélien Chappuis, conformément à Part. 488 Cpe., par exploit des 10/25 mai 1901, et que celui-ci n’en 4 pas demandé le relief. L'arrêt du tribunal cantonal n’a pas eu égard à cette circonstance, et a méconnu les dispositions impératives des art. 560, 561 et 562 Cpc. b) Que A. Chappuis n’a pas davantage recouru en cassation de ce jugement dans les 20 jours depuis sa communication; le délai à cet effet expirait en tous cas le 14 juin 1901. Le jugement du tribunal cantonal implique un déni de justice, puisqu'il empêche l'exécution d’un jugement passé en force de chose jugée: ce jugement viole aussi manifestement les dispositions des art, 4, 2? et 3 du décret du 17 novembre 1859, concernant le recours en cassation contre les jugements rendus par les Juges de Paix; l’art. 8 précité lui imposait l'obligation d'introduire son recours, — s’il ne voulait pas demander le relief, — dans les 20 jours à partir de la communication du dit jugement. L'arrêt attaqué foule aux pieds les art. 128 et 129 Cpc., relatifs aux conséquences de l’inobservation des délais. En outre, le tribunal cantonal a arbitrairement créé une nouvelle voie de recours contre les jugements inférieurs ; en effet la voie de la plainte, comme recours des jugements rendus par les Juges et Justices de Paix, n’est admise que pour les recours sur déclinatoire (art. 48 de la loi organique du 26 mai 1848); encore faut-il déposer la plainte dans les 20 jours dès le jugement rendu fart. 112 et 504 Cpc.). Le jugement du tribunal cantonal méconnaît aussi les art. 6, 8, 488 et suiv.; 525 et suiv. Cpe. Le tribunal a, sans droit aucun, entendu Île plaignant, le Greffier de la Justice de Paix de Farvagny, et jugé sans avoir jamais entendu ni cité P.-J. Galster ou son mandataire, sans lui avoir même signalé la plainte déposée par François Chappuis. Or l’art. 2 Cpe. dit que personne ne doit être jugé sans avoir été entendu ou régulièrement cité. Le tribunal cantonal admet des faits qui sont contredits par la procédure, d’où il résulte que Galster n’a jamais actionné quelqu'un d’autre qu'Aurélien Chappuis; l'indivision entre les frères Chappuis n'a jamais été alléguée devant la Justice de Paix. Le tribunal cantonal en se nantissant d'office a aussi violé les art. 8 et 6 Cpc. Enfin
Part. 471 de la loi organique de 1848 n’a point la portée que lui a donnée le tribunal cantonal; ce droit de surveillance ne concerne que le côté administratif (voir art. 46 et suiv. 168 et 169 de la même loi). Le tribunal cantonal a interprété arbitrairement l’art. 171, pour s’arroger une attribution qu’il n’a pas; il a toujours jugé le contraire de ce qu’il a fait dans Pespèce, et il a toujours admis que dans le cas de jugement par défaut il n’y avait qu’une voie de recours, savoir le relief (art. 501 Cpe.) et que les recours devaient être exercés dans les formes et les délais légaux, à peine de déchéance.
Dans sa réponse, le tribunal cantonal conclut au rejet du recours, en invoquant en résumé les considérations ci-après :
Le tribunal cantonal a prononcé en vertu des attributions que lui confère l’art. 46 de la loi organique. Il n’y a eu dans l'espèce ni interprétation arbitraire, ni acception de personnes. Deux fois dans le courant de l’année 1900, le tribunal cantonal a fait usage de son droit de haute surveillance pour annuler d'office des décisions d’autorités judiciaires inférieures sur recours par voie de plainte lorsque ces décisions violaient les principes primordiaux de la procédure, qui sont d'ordre public. Le fonctionnaire contre lequel la plainte était dirigée a été entendu et cela a paru suffisant au tribunal cantonal. Si le jugement contumacial eût dû déployer ses effets, les frères Chappuis auraient été victimes d’une injustice évidente, du moment où Galster avait renoncé à leur demander le prix de la charrue prêtée, et exigeait d'eux seulement qu'ils payassent les frais de réparation de celle-ci, ce qui a eu lieu. En violation flagrante de l’engagement pris par lui à la Préfecture’, Galster avait repris sa conclusion en paiement du prix entier de la charrue.
Considérants
1.
Il est établi par les pièces du dossier que le Juge de Paix de Farvagny à rendu, dans sa compétence, sous date du 4% mai 1901, en la cause Galster c. Aurélien Chappuis, un jugement par défaut prononçant la mainlevée de l'opposition de la partie Chappuis au commandement de payer n° 10 972.
Il est également constant que le défendeur Chappuis n’a formé aucune demande de relief, dans le délai légal, contre le dit jugement, et l'affirmation du recourant, que ce jugement de mainlevée est dès lors passé en force de chose jagée n’a point été contestée par le tribunal cantonal.
Ce tribunal ne fonde point sa compétence pour annuler le jugement en question sur sa qualité d'instance de recours, mais il déclare aussi bien dans sa réponse au recours que dans l'arrêt attaqué, qu’il a prononcé comme autorité de - Surveillance des tribunaux inférieurs, et en vertu des attributions que lui confère à cet effet la loi cantonale du 26 mai 1848 sur l’organisation judiciaire.
2.
- La question que soulève l'espèce est dès lors celle de décider si le fait du tribunal cantonal d'avoir annulé, en sa qualité d'autorité de surveillance, un jugement rendu en faveur du recourant, par le prédit Juge de Paix, et passé en force de chose jugée, constitue un déni de justice. Cette question se trouve elle-même préjugée par la solution à donner au point de savoir si, conformément aux règles à la base de l’organisation judiciaire fribourgeoise, les attributions du tribunal cantonal comme autorité de surveillance comportent aussi une compétence judiciaire, c’est-à-dire si le dit tribunal, en vertu de son pouvoir de surveillance, était autorisé à soumettre à son contrôle le prononcé d’un juge inférieur.
3.
Cette question doit recevoir une solution négative.
D’après les principes généraux du droit, il faut déjà reconnaître que l'attribution de surveiller une autorité judiciaire n'implique point, en faveur du corps auquel cette surveillance à été conférée par la loi, le droit d'intervenir dans les jugements rendus par la dite autorité. L'exercice de la surveillance est, en soi, de nature exclusivement administrative, et le tribunal qui s’y trouve soumis n’en demeure pas moins indépendant dans ses jugements. Peu importe, à cet égard, que l'autorité investie du droit de surveillance soit, à teneur de là législation en vigueur, d’ordre administratif, législatif ou judiciaire; en particulier un tribunal supérieur, pour autant qu’il s’agit uniquement de sa compétence de ce chef, n’exerce que des fonctions administratives, et non celles d’une instance judiciaire.
Il en est aussi de même en ce qui concerne le droit de surveillance du Tribunal cantonal fribourgeoïs, tel qu’il est prévu et délimité dans la loi précitée de 1848 sur l’organisation judiciaire et par la constitution fribourgeoïise. L'art. 64 de la dite constitution dispose que « sauf l'indépendance des Jugements, le tribunal cantonal surveille les autorités judiciaires inférieures et leur donne des directions »; la loi de 1848 distingue aussi d’une manière nette et précise les attributions du tribunal cantonal, selon qu'elles se caractérisent comme appartenant à une instance de jugement, où comme étant du ressort administratif, C’est ainsi que l’art. 46 de cette loi, lequel figure dans le chapitre consacré aux attributions du dit tribunal, réserve expressément l'autonomie des prononcés des tribunaux inférieurs, en statuant que « sauf l'indépendance des jugements, le tribunal cantonal est chargé de la direction des affaires judiciaires, surveille les autorités judiciaires inférieures et leur donne des directions. » La même réserve se retrouve en tête du chapitre V de la même loi, à l’art. 168, en ces termes : « Sauf l'indépendance des jugements, les corps de l'ordre judiciaire sont placés sous la surveillance du Grand Conseil. » Si l'art. 171, même chapitre, stipule que le Tribunal cantonal surveille ses membres, ainsi que les autres corps et fonctionnaires de l’ordre judiciaire dans l'exercice de leurs fonctions, il est hors de doute que cette disposition ne vise qu’une compétence administrative de cette autorité, qu’elle laisse intacte l'indépendance des autorités inférieures en matière de jugements, et qu’elle n’a nullement pour but, pas plus qu’elle ne saurait avoir pour effet de porter une atteinte quelconque aux prescriptions de la procédure relatives aux attributions des instances judiciaires.
4.
Ilest dès lors incontestable que le tribunal cantoval, en annulant, — en application des seuls art. 46 et 171 précités, soit en vertu de ses attributions de surveillance, — une sentence passée en force de chose jugée, à excédé sa compétence légale; il a, dans son rôle d'autorité purement administrative, exercé les fonctions d’un tribunal de jugement, en empiétant ainsi sur le domaine du pouvoir judiciaire. Il est incontestable, du reste, qu’il s'agissait bien d’une sentence par défaut, passée en force de chose jugée, puisque les moyens de recours, entre autres le relief, prévus par la procédure, n'avaient pas été utilisés par le défendeur dans le délai légal; le tribunal cantonal lui-même, dans un arrêt du 29 mai 1900 en la cause Marsens c. Brouillet (voir rapport sur l'Administration de la justice pour l’année 1900, p. 119 et suiv.), n’a pas hésité à reconnaître que le délai fixé par l’art. 489 Cpc. pour demander le relief est péremptoire (art. 123 ibid.), que passé ce délai le jugement devenait exécutoire, aux termes de l'art. 488 du même Code ; — que la Justice de Paix en cause ne pouvait pas, en accordant néanmoins le relief, priver la partie demanderesse du bénéfice de la chose jugée et qu'il y a là ane question d'ordre publie.
5.
Le recourant ne prétend pas que le procédé contre lequel il s'élève porte atteinte au principe de la séparation des pouvoirs garanti par la constitution cantonale, et il n’y a pas lieu dès lors d’entrer en matière sur cette question; mais le sieur Galster estime, en revanche, que l’empiétement signalé implique un déni de justice et une violation de Part. 4 de la constitution fédérale, attendu que le dit recourant se voit mis par là dans limpossibilité de faire exécuter ie jugement définitif rendu à son profit. Or ül faut bien reconnaître qu'en réalité l’arrêt attaqué prive le recourant du bénéfice que ce jugement en mainlevée consacre à son avantage, et le place dans la même situation que si le préposé aux poursuites eût refusé de continuer à procéder, malgré la production d’un jugement exécutoire de mainievée. Dans ces circonstances, l'admission du recours s'impose.
Dispositif
Par ces motifs,
1.
Tribunal fédéral prononce :
Le recours est fondé, et l'arrêt rendu entre parties par le Tribunal cantonal, soit la Cour d’appel du canton de Fri bourg, le 1# octobre 1901, est déclaré nul et de nul effet.