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1.

(Formalités, compétence.) ?. — Dans l'opposition formée par le défendeur, le 2 février 1889, à la liquidation des immeubles de Louis Béchaux l'opposant s’est dit agir comme fondé de pouvoirs : 4° du Conseil tutélaire de Porrentruy ; 2° de M. Charles Gnos à Porrentruy, tuteur ad hoc de Joseph et Adolphe Béchaux ;

8.

de Louis Béchaux, négociant, tuteur naturel des dits enfants. Or, les instances cantonales ont admis, comme établi, en procédure, que le défendeur n'avait reçu mandat de faire l’opposition en question, ni de Louis Béchaux, ni de Gnos, ni du Conseil tntélaire. Ce dernier l'avait simplement chargé, à la séance du 6 janvier 1889, de faire toutes recherches « afin d'établir rapport », mais non de porter opposition à la liquidation. Les parties n’ont pas contesté, dans le recours au Tribunal fédéral, on dans leurs plaidoiries, cet état de fait, qui n’est contraire à aucune pièce du dossier.

C’est donc à bon droit que les instances cantonales ont admis que le défendeur à agi comme negotiorum gestor, c'està-dire comme gérant d'affaires sans mandat. L'arrêt de la Cour d'Appel de Berne constate qu'ayant attendu, pour s’acquitter de son mandat spécial, les derniers jours du délai fixé pour former opposition, — ce délai échéait le 4 février, — le défendeur s’est vu dans le cas de faire cette opposition de son chef afin de ne pas laisser s’écouler le délai de 30 jours prévu à l’art. 540 Cpc bernois.

C'est en vertu de ce rapport de droit, régi par les articles 469 et suivants du CO, que le demandeur pourrait rendre le défendeur responsable de sa gestion. Mais ce dernier oppose une exception péremptoire.

9.

Les actions du maître contre le gérant se prescrivent par dix ans, en application de l’article 146 CO. Le demandeur a prétendu que l'exception péremptoire soulevée par le défendeur devait être rejetée, parce que celui-ci n’avait invoqué que la prescription prévue à l’art. 69 CO pour l’action en dommages-intérêts à raison d’actes illicites, et non pas la prescription décennale de l’art. 146 CO, seule applicable en cas de quasi-contrat.

Mais cette allégation n’est pas exacte ; le défendeur a dit textuellement dans sa défense : « Cette action se prescrit par > un an à partir du jour où le défendeur, ou son représen- » tant légal, a eu connaissance du prétendu dommage causé + et, dans tous les cas par dix ans à partir du jour de l’op- » position. » Le défendeur paraît bien avoir eu particulièrement en vue Particle 69, mais ce qui a été avant tout son intention, c’est d’opposer la prescription quelle qu'elle soit. Or, s’il est vrai que le tribunal ne peut pas soulever d'office la question de prescription (CO 160), la Loi n’exige pas, en revanche, que la partie intéressée indique l’article sur lequel elle se fonde pour appuyer l'exception péremptoire qu’elle soulève.

10.

Le demandeur a soutenu, en outre, que la prescrip- 88 Civilrechtspilege.

tion de dix ans, si on l’admettait, n’a point couru contre lui, qui, né le 9 avril 1881, n’est devenu majeur que le 9 avril 1901 ; il a invoqué, pour justifier cette suspension de prescription, Particle 2252 du Code Napoléon, qui dispose que la prescription ne court point contre les mineurs. Cette argumentation est erronnée ; en effet, l'art. 158 CO énumère les cas dans lesquels la prescription ne court pas ou est suspendue ; cette énumération ne prévoit pas le cas de Particle 2252 du Code Napoléon invoqué par le demandeur, et elle est strictement limitative, ainsi que le Tribunal fédéral Pa jugé en la cause Bezençon c. Union vaudoise du Crédit (49 juillet 1902, Rec. off., XXVIIL 2° partie, p. 362).

L'art. 458 prévoit des suspensions de prescription pendant la durée de la tutelle, à l’égard des créanciers des pupilles contre leur tuteur ou contre l'autorité tutélaire. Or, en l’espèce, le défendeur n’a pas agi comme tuteur puisqué le demandeur était alors représenté par son père comme tuteur naturel et M, Gnos comme tuteur ad hoc, il n’a pas agi non plus comme agent de l'autorité tutélaire puisqu'il à fait l’opposition de son propre chef comme negotiorum gestor. La Cour d'Appel et de Cassation de Berne n’a pas estimé non plus qu’au point de vue du droit cantonal bernois le défendeur pût être considéré comme le tuteur ou l’antorité tutélaire désignés par l’art. 153 CO. Il ne peut donc être question de suspension de la prescription.

11.

Aux termes de l’article 149 CO la prescription court du moment où la créance est devenue exigible; il s’agit de fixer quel est ce dies a quo.

Le défendeur a prétendu que la prescription a commencé à courir le jour où l'opposition fut formée par lui, soit le 2 février 1889. Le demandeur a déclaré qu’en tous cas la prescription n’a commencé à courir que le 27 avril 1893, date de l'arrêt de la Cour d’Appel qui a reconnu l’opposition faite par le défendeur, nulle et non avenue, et a débouté le demandeur de ses conelusions contre Choffat & Cie et consorts. Le demandeur a alléoué que c’est ce jour-là seulement qu'est né un préjudice pour lui et qu’il à pu en connaître l'auteur ; les dix années n'étaient donc pas accomplies le 14 avril 1902, jour où le défendeur à été cité en conciliation sur les conclusions de la présente action. Le jugement du Tribunal de première instance constate que la prescription est acquise, que l’on prenne comme dies a quo: le 2 février 1889, date de l’opposition incriminée, le 8 février 1889, date à laquelle le défendeur a fait rapport au conseil tutélaire et doit être considéré dès lors comme déchargé de toute responsabilité, soit enfin le 27 février 1892, époque à laquelle le défendeur a été nommé conseil judiciaire extraordinaire des enfants Béchaux, sa gestion d’affaires ayant alors pris fin. — La Cour d'Appel et de Cassation de Berne a admis un autre point de vue. Elle a estimé que le fait générateur du dommage est l’opposition insuffisante du défendeur et non l'arrêt qui a déclaré cette opposition insuffisante pour fonder l’action en rectification du projet d'ordre. L'action en réparation du dommage résultant de cette opposition non valable pouvait, dès lors, être intentée dès qu’il n’était plus possible de remplacer cette opposition viciée par une opposition valable, soit dès l’expiration du délai de 30 jours pendant lequel les oppositions pouvaient être formulées. Ce délai expirait in casu le 4 février 1889. Dès ce jour-là, il y avait pour le demandeur actio nata à l'encontre du défendeur à raison de la rédaction défectueuse de l'opposition, laquelle équivalait en droit à une absence d'opposition. La prescription aurait donc été acquise au défendeur le 4 février 1899.

Cette dernière solution est seule conforme à la loi. Ainsi que le Tribunal fédéral l’a jugé, une créance est exigible, au sens de l’article 149 CO, lorsque l’exécution qui incombe au débiteur peut être exigée, c’est-à-dire, dans la règle, pour autant qu’il ne s’agit pas d’une créance à terme, au moment même où elle a pris naissance. C’est une erreur que de prétendre que c’est le prononcé du juge qui donne naissance à la créance ; il Ja constate, il la détermine et la délimite, mais il ne la crée pas (T. F. Chardonnetseidenfabrik Spreitenbach c. Gerichtskasse Baden, 19 avril 1901, XXVII, 2° partie, p. 148).

En l'espèce, ce n’est pas l'arrêt de la Cour d'Appel de Berne, du 27 avril 1898, qui a causé le dommage qu'allègue le demandeur, cet arrêt n’a fait que constater la nullité de l'opposition. En droit le dommage a été créé et l'obligation de la réparer est née, au moment où, le défendeur ayant fait une opposition irrégulière, ayant déclaré au Conseil tutélaire qu’il avait fait opposition régulière et celui-ci ayant lui-même laissé écouler le délai, il n’était plus possible de faire une opposition valable. Ce délai étant échu le 4 février 1889, c’est à partir de cette date que la prescription décennale courait ; elle est arrivée à terme le 4 février 1899 ; le demandeur était donc à tard en ouvrant action en mars 1892.

G. — Les mêmes motifs ne peuvent pas être invoqués pour les actes commis par le défendeur postérieurement au 27 février 1892, date à laquelle il a été nommé conseil judiciaire extraordinaire du demandeur. Il ne s’agit plus là d’une gestion d’affaires sans mandat, mais d'actes que, de l’aveu même du demandeur, le défendeur aurait commis en sa qualité de conseil judiciaire extraordinaire. La Cour d’Appel de Berne constate que les actes incriminés datant de décembre 1893, la prescription décennale n’était pas acquise le 14 avril 1902 ; elle ajoute qu’on doit même admettre « puisqu'il s’agit » là d’une action d’un pupille contre son tuteur, — car le > conseil judiciaire doit évidemment être assimilé au tuteur, > — que la prescription a été suspendue jusqu'à la majorité » du demandeur et qu’elle n'a commencé à courir qu’à partir > du 9 avril 1901. » Ceci posé, la Cour d'Appel constate que, soit le retrait des oppositions contre les nouvelles collocations attribuées à Choffat & Cie, à Antoine Fattet et à Victor et Annette Béchaux, soit l'introduction d’une procédure irrégulière contre Veuve Metthée et les héritiers Viette ne sont pas des actes personnels du conseil judiciaire extraordinaire, mais des actes de l'avocat désigné par le Conseil tutélaire pour sauvegarder les intérêts des mineurs Béchaux. On ne pourrait, dès lors, dit Parrêt cantonal, les reprocher au conseil judiciaire qu’en établissant qu’il les a imposés à l’avocat, ce qui n’est pas même prétendu.

Mais toute cette question concerne uniquement l'étendue des pouvoirs et la responsabilité du conseil tutélaire, de l’avocat qu’il a désigné pour agir en son nom et du conseil judiciaire extraordinaire chargé de représenter les mineurs. Ce sont là des rapports qui ont leur source dans le droit de famille, qui sont réglés par les lois cantonales (CO 76) et qui, à ce titre-là, échappent absolument au Tribunal fédéral; celui-ci n’est donc pas compétent pour réformer l'arrêt rendu par la Cour d'Appel et de Cassation du canton de Berne en ce qui concerne les actes qu'aurait commis le défendeur comme conseil judiciaire extraordinaire, c’est-à-dire à partir du 27 février 1892.