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Rubrum

71. Arrêt de la IT: soction civile du 21 ceoptembre 1916 dans la cause Prangoîs Grangier, défendeur et recourant,

contre David Reymond, demandeur et intimé, : Les dispositions du Code des obligations sur la Gestion d’affaires (CO anc. Titre XVIII et CO rev. Titre XIV) concernent uniquement les rapports de droit existants entre le gérant et le maître, mnais non les droits du tiers contractant avec ce dernier.

Faits

A.

— Le défendeur et recourant, François Grangier à Montbovon, esf. propriétaire d’un petit domaine qu’il exploite avec l’aide de ceux de ses enfants qui vivent avec lui. II avait été privé en 1878 de l’exercice de ses droits civils et son interdiction a duré jusqu’en 1914, sans cependant que, pendant les dernières années, 1] lui ait été désigné de tuteur, et ce furent ses fils qui ont dès ce moment traité avee tes tiers les affaires de leur pére en signant tantôt en leur nom personnel, et tantôt en employant la dénomination de « frères Grangier » ; quant au hétail dépendant du domaine, il était inscrit dans les registres de l’inspecteur sous le nom du recourant. Le 29 mai 191 1, les cing fils du défendeur, Gaspard, Paul, Xavier, Hippolyte et Théodore Grangier ont, sous le nom de frères Grangier, reconnu solidairement devoir au demandeur et intimé David Raymond, à Château-d’Œx, une somme de 3200 fr., dont 1900 fr. pour argent prêté et 1300 fr. comme prix d’achat de deux vaches ; ils se sont engagés à remhourser cette somme en livrant au demandeur le produit de leur fabrication de fromages pendant lété 1911, mais Iui ont en réalité versé seulement des acomptes se monAS 42 Ul — 4916 32

Portata: Non è stato analizzato come le decisioni successive abbiano trattato questa decisione. Nessuna delle 2 decisioni citanti è stata analizzata.

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