43 II 511
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Rubrum
66. Arrêt della 1°” gection civile du 28 septembre 1917 dans la cause Gras et Collombat contre Brasserie de St-Jean.
Cautionnement garantissant un prêt d’une soinme déterminée et une créance indéterminée pour des livraisons de bière, Divisibilité du cautionnement et validité pour le montant du prêt (Art. 493 CO). Une simple dénonciation du cautionnement ne constitue pas la sommation prévue à l’art. 503 CO. La «remise » d’un café ne signific pas nécessairement la remise volontaire "du café.
Faits
A.
— Lé 5 juin 1912, Charles Gilliard, cafekier à Genève, reconnaissait : « avoir reçu... à titre de prêt » de la S. A. Brasserie de St-Jean, à Genève, une Sonne de 6000 fr. « destinée à lui faciliLer l’achat et Fexploi- 512 Obligationenrecht, N° 66.
lation du café rue du Prince n° 11 à Genève. » Cette s80mme, Portant intérêt à 5% l’an, était représentée par un billet à ordre, renouvelable tous les trois mois sous déduction d’un versement de 150 fr. En oufre, Gilliard s'engageait à se servir exclusivement auprès de la bhrasserie, pendant la durée du bail, de toute la bière qu'il débiterait, « bière qui lui sera livrée au prix net de 25 fr. l’hectolitre, payable à la fin de chaque mois ». La « reconnaissance » stipulait enfin : « Dans le cas où je (Gilliard) viendrais à remettre mon établissement, je m’engage à rembourser de suite la somme restant due à la Brasserie. » Au dos de cet acte figure à la même date le « cautionnement » d’André Gras et Félix Collombat, à Carouge, qui déclarent se « porter garants el cautions solidaires envers la Brasserie de St-Jean pour toutes les sommes pouvant lui être dues par... Gilliard. » Ce dernier ne versa aucun des acomptes trimestriels et ne paya pas régulièrement les fournitures de bière.
Le 29 mai 1913, Gras et Collombat invitérent la BrassCTIe À « Ne plus livrer de la bière à crédit à M. Gilliard ». Le 19 février 1914 ils notifiaient à la Brasserie qu'ils « dénonçaient le cautionnement qu’ils... ont donné le © janvier 1912 ».
La créancière n’admit pas la dénonciation comme valable. Le 6 mars 1914, elle fit protester le billet de 6000 fr. et, le 17 avril 1914, elle poursuivit Gilliard en paiement de la dite somme avec intérêts dès le 8 décembre 1913 et frais de protéêt. Gilliard ne forma pas OPPosition ; il fut déclaré en faillite le 8 février 1915. La Brasserie intervint pour un total de 6953 fr. 25, soit : 6000 fr., montant du billet du 5 juin 1912 plus 50 fr. d’intérêts ; 868 fr. 85 montant d’un billet représentant la valeur de marchandisés fournies ; 8 fr. 05 pour fourniture de glace et de bière et 26 fr. 35 frais de poursuites. — La production sut admise à concurrence de 6876 fr. 90, sur lesquels la créanciére toucha un dividende de 8,27 %, soit 568 fr. 75, A la clôture de la fallite, la brasserie reçut un acte de défaut de biens pour la somme de 6308 francs 15.
Par lettre du 20 octobre 1915, la créancière écrivait à Gras : «€... En vertu du cautionnement que vous nous avez fourni le 5 juin 1912, nous vous serions obligés de nous faire tenir la somme de 6000 fr. primitivement avancée à M. Ch. Gilliard, faisant abandon du surplus de notre créance. »
B.
— Gras et Collombat ayant refusé de s'exécuter, la Brasserie leur intenta une poursuite, puis, par exploit du 10 février 1916, les assìigna solidairement devant le Tribunal de Ire instance du Canton de Genève en paiement de la somme de 6000 fr. avec intérêts à 5% dés le 9 juin 1912.
Les défendeurs conclurent à libération. Ils faisaient valoir :
1° Le cautionnement s'étendait également aux fournitures de bière dont le montant n’est ni déterminé dans l’acte, ni déterminable ; le cautionnement esL nul en vertu de l’art. 493 nouveau CO. ' 2° Le capital de 6000 fr. n’est pas exigible en entier actuellement. Il n'y a pas eu « remise » du café par Gilliard. L’art. 500 CO estf applicable. La demande ne serait en tout cas fondée qu’à concurrence des acompies trimestriels de 150 fr. échus à la date du jugement à intervenir.
3° Les cautions sont enfin libérées par leur sommation du 19 février 1914, faite conformément à l’art. 503 CO.
C.
— Le Tribuna! de Ire instance a déclaré le cautionnement nul en vertu de l’art. 493 CO. La demanderesse a appelé de ce jugement à Ta Cour de justice civile du Canton de Genève. Par arrêt du 4 mai 1917, la Cour a condamné solidairement. les défendeurs à Layer à la - demanderesse, « pour solde des causes de -leur cautionnement du 5 juin 1912 », la somme de 5503 fr. 80 avec 9! Obligationenrecht. N° 66.
iulérêts à 5% dès le 10 février 1916. Les motifs de ce jugement sont en résumé : ' 1° Le cautionnement s'applique : a) à un prêt de 6000 fr. ; Þb) à une dette de montant indéterminé. Ce cautionnement n’est pas indivisible. Il est valable en ce qui concerne le prêt (voir RO 42, II p. 149, 154) et nul relativement à la fourniture de bière.
2° Les défendeurs n’ont pas mis en demeure la Brasserie conformément à l’art. 503 CO ; ils se sont bornés à dénoncer leur cautionnement sans indiquer ce qu’ils exigealent de la créancière.
3° L’arl. 500 al. ler CO n'est pas applicable parce que la faillite équivaut en l’espéce à la « remise » prévue par le contrat. L’acte du 5 juin 1912 ne fait aucune distinclion entre la remise volontaire ct la remise forcée en cas de faillite.
Sur le montank du billet de 6000 sr., la demanderesse a recu 496 fr. 20. Les cautions doivent donc encore 9003 fr. 80 en capital. Le 20 octobre 1915, la Brasserie a fait abandon des accessoires de sa créance. Les seuls intérêts dus par les défendeurs sont les intérêts de droit dès Fintroduction d’instance.
D.
Les désendeurs ont interjeté en temps utile contre cet arrêt un recours en réforme auprès du Tribunal fédéral. Tis concluent à libération des fins de la demande el subsidiairement à ce que les conclusions de la demanderesse ne soient-admises que jusqu’à coneurrence des acomptes trimestriels de 150 fr. échus à Ja date du jugement à intervenir.
I’intimée a concu au rejet du recours el à la conlirmation de l'arrêt attaqué.
Statuant sur ces faits ct cousìdérant
Considérants
1.
Le Tribunal fédéral a interprété l’art. 493 CO en ce sens qu'il n’est pas nécessaire que le montant jusqu’à concurrence duquel la caution esf tenue soit indiqué dans l’acte de cautionnement lui-même et en chiffres ; il suffit que ce montant puisse être déterminé avec précisíon et sans autre d’après les indications contenues dans l’acte de cautionnement et dans la reconnaissance de dette, soit par un raisonnement logique, soit par un simple calcul. Naturellement, le maximum garanti doit pouvoir se déterminer ainsi déjà au moment où le cautionnement a été contracté (cf. RO 48, II p. 153 cons. 3).
Cette condition est réalisée en l’espèce relativement au prêt de 6000 fr., nais non, en ce qui concerne la dette afférente à la livraison de bière. L’issue du procès dépend donc de la question de savoir sí le cautionnement consenti pour l’une et l’autre dettes forme un tout indivisible et sì, dès lors, ce cautionnement est nul parce que le montant n'’est pas précisé jusqu’à concurrence duquel les défendeurs sont tenus en vertu de leur engagement pris dans son ensemble, ou bien s'il suffit que tout au inoins ce montant soit déterminé pour le prêt en faveur duquel la demanderesse invoque le cautionnement.
La solution adoptée par la Cour de Justice est juste. En réalité, i] s'agit en l’espèce de deux cautionnements, Fun garantissant le prêt, l’autre le prix des livraisons de hière. Le montant de la créance résultant du prêt est déterminé ; de même le montant jusqu’à concurrence duguet les cautions sont tenues de ce chef. Il est hors de doute, vu les circonstances, que le cautionnement se rapportait au prêt de 6000 fr. dans sa totalité.
2.
- L’instance cantonale a admis avec raison que la dénonciation du 19 février 1914 n’avait pas libéré les cauLions. À teneur de lVart. 503 CO, lorsque la detle principale devient exigible, la caution peut réclamer du créancier qu’il poursuive juridiquement, dans le délai de quatre semaines, l’exécution de ses droits et qu'il continue ses poursuites sans interruption notable. I] n'est pas possíible de consìidérer la déclaration des désendeurs « qu’ils dénoncent le cautionnement » comme 516 Obligationenracht. N° 66.
constituant la sommation prévue par la loi. Le fait, allégué par les recourants, que ce serait la coutume à Genève d'interpréter la simple dénonciation dans le sens de la sommation de l’art. 503 CO, n’est pas déterminant. La coutume ne saurait primer un texte de loi posìitif.
Quant à l’avis que les défendeurs ont donné à la brasserie le 29 mai 1913 de ne plus livrer à crédit de la bière à Gilliard, il est sans portée en l’espèce déjà par le motif que la demanderesse ne se fonde pas sur le cautionnement des défendeurs garantissant la créance relative aux livraisons de bière.
3.
, — Les conclusions subsidiaires du recours sont également mal fondées. D’après la convention du 5 juin 1912, la totalité de la créance résultant du prêt devenait exigible dans le cas où Gilliard remettrait son établissement. L’instance cantonale a interprété avec raison ceite clause dans ce sens que les termes pour le remboursement du prêt n’étaient accordés au débiteur qu’aussi longtemps qu’il exploitait lui-même le café. Aussitôt le café remis, la demanderesse ne pouvait plus compter, en effet, que la dette serait éteinte aux moyens des bénéfices réalisés par la vente de la bière qu’elle livrait. Le but et la raison de la clause en question n’ont pu échapper à Gilliard. Il n’est donc pas exact de dire, commme les défendeurs le voudraient, que l'intention des parties était de restreindre l’exigibilité de la dette entière à l’hypothèse d’une remise volontaire du café.
Dispositif
Par ces motifs.
1.
Tribunal fédéral Prononce:
Le recours est écarté et Varrêt attaqué confirmé.
ITT, HAFTPFLICHTRECHT RESPONSABILITÉ CIVILE
67.
Arrôt do la II° Section civile du 12 zeptombre 1917 dans la cause Hürlimann contre Compagnie genevoias daz Tramways électriques ot Bornard.
Le délai de prescription de l’action récursoire de l’entreprise de chemins de fer contre le tiers fautif (loi de 1905, art. 18), ne commence À courir que du jour où l’entrèeprise a été condamnée envers la victime de l’accident (où a reconnu volontairement sa responsabilité).
Charles Hürlimann, né le 8 mai 1894, a été viclime d'un accident le 31 janvier 1915 dans les circonstances Suivantes :
En sa qualité d'employé de la Société des Laiteries genevoises, il circulait sur un camion automobile servant à la livraison du lait. Ce camion était conduit par Emile Bernard auquel il appartenait. Il était pourvu d’un siège à deux places occupé par Bernard et par un autre garçon livreur. Hürlimann se tenait debout sur un marche-pied placé sur le côté gauche du camion à la hauteur du siège du chauffeur.
Le camion débouchait de la Rue de la Synagogue et était en train de prendre son virage pour sutvre le Boulevard Georges Favon, direction Plainpalais, lorsqu’il fut pris en écharpe par une voiture de tramway de la Conpagnie défenderesse qui suivait le Boulevard Georges Favon et roulait dans la direction du pont de la Coulouvrenière. Hürlimann. fut pris entre l’avant du tram et le camion et eut les deux jambes écrasées. Il a dû subir une double amputation.