43 II 541
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Rubrum
71. Arrêt de la Il° section civile du 19 septembre 1917 dans la cause Barbezat contre Commune de Fleurier.
En tant qu’une restriction à la propriété foncière rentre dans le cadre de celles que l’art. 702 CCS permet aux cantons et aux communes d’édicter, c’est-à-dire en tant qu'il s’agit d’une restriction apportée « dans l'intérêt public», les contestations qui s’y rapportent relèvent du droit pu blic et ne sont donc pas susceptibles d'être soumises au FF par la voie du recours en réforme.
Faits
A.
— Emile Barbezat a ouvert action devant les tribunaux civils à la Commune de Fleurier en concluant à ce qu'il soit prononcé :
1. que la Commune de Fleurier ne possède pas de servitude sur l'immeuble du demandeur ;
2. qu’en vertv de l’acte du 8 juillet 1907 elle est tenue d’enlever les consoles et les câbles qu’elle a fait poser sur le dit immeuble ;
3. que cet enlèvement devra avoir lieu dans le délai d'un mois ;
4. que, à ce défaut, Barbezat aura le droit d'y procéder aux frais de la Commune, celle-ci ayant à payer, pour chaque jour de retard, une indemnité de 5 fr.
Le demandeur fonde ces conclusions sur un acte du 8 juillet 1907 par lequel il a autorisé à bien plaire la Commune à placer sur son-immeuble des consoles destinées à supporter des fils et câbles électriques, la Commune reconnaissant que Barbezat pourrait en tout temps et sur simple avis exiger l'enlèvement de ces installations.
542 . Prozessrecht, N°1.
B.
— La Commune a conclu à libération. Elle reconnaît qu’en vertu de l'acte du 8 juillet 1907 elle avait l'obligation d'enlever les installations placées sur l’immeuble Barbezat, mais elle prétend avoir néanmoins le droit de les conserver en vertu des art. 3 et 116 de la loi neuchâteloise sur les constructions du 26 mars 1912 et en vertu du règlement communal du 23 mars 1915. Ces dispositions ont la teneur suivante :
Loi de 1912 art. 3: «Les charges qui grèvent un fonds où une construction à teneur des dispositions de la présente loi ou des règlements qui en découlent, ou à Leneur d’un engagement souscrit par un propriétaire en faveur du domaine publie de l'Etat ou d’une Commune sont considérées comme restrictions de droit public sur les immeubles grevés. » Art. 116: «Ces règlements peuvent enfin €. Arroger aux Commuues le droit d'apposer sur des constructions privées des plaques indicatrices de noms de rues, de numérotation, de niveau ,; d'hydrant et autres indications concernant les services publics, ainsi que des conduites d’eau et de gaz, des appareils d'éclairage public, des supports de fils électriques, des horloges électriques, ete. sans que les propriétaires puissent faire opposition ou réclamer une indemnité ».
Règlement communal :
« Conformément à l'art. 116 lettre c de la loi sur la police des constructions du 26 mars 1912, la Commune de, Fleurier a le droit de laisser subsister el d’apposer sur des constructions privées des plaques indicatrices de noms de rues, de numérotation, de niveau d'hydrant et autres indications concernant les services publics, ainsi que des conduites d'eau et de gaz, des appareils d'éclairage public, des supports deïfils électriques, des horloges électriques, etc., et de faire: passer des fils électriques au-dessus des terrains el des immeubles appartenant à des particuliers, sans que les propriétaires puissent faire opposition ou réclamer une indemnité. »
C.
— Par jugement du 3 avril 1917 le Tribunal cantonal a déclaré sans objet les deux premières conclusions de la demande et s’est dit compétent pour statuer sur les autres.
Ce jugement est motivé comme suit :
les deux prentières conclusions sont sans objet, car la Commune de Fleurier n’a jamais prétendu que l'acte du 8 juillet 1907 lui donnât le droit de maintenir les consoles et les cables contre la volonté du propriétaire : elle affirme simplement que ce droit lui appartient aujourd'hui en vertu d'actes législatifs postérieurs à lu convention. La seule question est de savoir si c'est à tort où à raison qu'on a appliqué au demandeur ces dispositions légales. Or, à teneur de l'art. 102 de la loi sur les constructions, c'est le Conseil d'Etat qui stalue sur les contestations auxquelles peut donner lieu l'application de la loi ou des règlements qui en découlent. T4 Tribunal cantonal n’est donc pas compélent pour trancher ce conflit d'ordre administratit ou pour dire si l'arrêté du 23 mars 1915 est compalibie avec le respect des droits acquis.
1). Barhezal a recouru en réforme au Tribunal fédéral contre ce jugement. I soutien’ qui la Commun wavai! pas le droit de se soustraire par un arrêté di circoustance aux engagements contractés par elle que d’ailleurs cet arrêté va au delà de ee qui est perinis par la loi sur les constructions - qu'entin 1} a pour conséquence de permettre à la Commune d’esquivei la procédure prévue par la loi cantonale sur l’expropriation et la loi fédérale sur les installations électriques.
Statuant sur ces laits et considérant
Considérants
Bien que, dans son dispositif, le jugement attaque ne se prononce pas directement sur le fond de la cause 544 Prozessrecht. N° 71.
et se borne à trancher une question de compétence, il résulte de ses considérants que l’imstance cantonale a entendu déclarer mal fondée l’action négatoire du demandeur, vu la servitude de droit public grevant l’immeuble Barbezat ; elle a admis que cette servitude (sur la validité de laquelle elle ne se regarde d’ailleurs pas comme compétente pour statuer) met obstacle à l'enlèvement des installations réclamé par le demandeur. I s’agit donc bien d’un jugement au fond et à cet égard le recours en réforme est recevable.
Mais il est irrecevable pour un autre motif, c’est-àdire parce que la contestation entre parties rentre dans le domaine du droit public et non dans celui du droit eivil (art. 56 OJF). Pour justifier le maintien des installations existant sur l'immeuble du demandeur, la Commune de Kleurier n’invoque pas un titre de droit privé, mais bien une faculté qui lui est réservée par un Règlement communal édicté en application de la loi “antonale sur la Police des constructions, Ces actes législatifs ne visent pas à régler les rapports des particuliers entre eux, mais à déterminer leurs ielations de subordination à l'égard de la puissance publique : ils traitent donc d'une matière qui, d'après sa nature relève du droit publie ef aussi hien la joi cantonale (art. 3) désigne comme constituant des «restrictions de droit public » les charges qu'elle institue ou qu'elle permet aux Communes d'instituer. Sans doute, ces restrictions aflectent la propriélé privée el, de ce fait, elles touchent à un objet qui, en principe, est soumis à J’application du droit eivil. Mais celui-ci, outre qu’il réserve d'une façon générale (art. 6 CCS) les compéLences des cantons en matière de droit public, réserve en particulier (art. 702 CCS) le droit de la Confédération. des cantons el des communes d'apporter dans l'intérêt publie à Ja propriété foneière d’autres restrictions que celles qu'il édicte lui-même. Pour autant que ces restrictions de droit public restent dans le cadre ainsi fixé, elles échappent naturellement à la connaissance du juge civil, puisque celui-ci ne peut se saisir d’une matière à laquelle le Code lui-même déclare que son champ d’application ne s'étend pas. Le juge civil doit se borner à rechercher si la norme posée par la législation de droit public demeure dans les limites tracées par le Code, c'est-à-dire s’il s'agit bien d'une restriction apportée « dans l'intérêt publie ». Cette recherche ne doit d'ailleurs pas le conduire à seruter la valeur, l'efficacité de la mesure édictée, -à décider si i1 concreto elle est conforme au bien général ; pour qu'il doive admettre que l’'empiétement qu'elle implique sur le domaine du droit privé est au bénéfice de la réserve instituée en faveur du droit public, il lui suffira de constater que le but en vue duquel elle a été ordonnée est un but d'intérêt général et, dans la règle, ce seralecas du moment où c'est
au profit d’une institution publique que la restriction de‘la”propriété privée a été édictée. En d’autres termes. le juge civil doit présumer que les moyens mis à la disposition des institutions publiques pour accomplir leur mission servent «l'intérêt public », au sens de l'art. 702 et que par conséquent le droit privé doit laisser libre cours à leur application (voir au sujet de cette délimitation de compétences, Gmür, Note IV et EaGEr, Notc 2 sur art. 6, WieLanD, Note 4 et LEEMANN, Note IF 2 sur art. 702 ; cf. aussi l'arrêt du 14 mars 1917, Schindler c. Zurich, dans lequel, par le seul motif qu’il s'agissait d’un établissement publie, le caractère de droit public de lempiétement sur la propriété privée à été admis par le Tribunal fédéral, sans que eelui-ci recherchäât si FPintérêt général justifiait en fait cet empiétement). En l'espèce, il est vrai, c'est en faveur du service électrique de la Commune-de Fleurier qu'une restriction a été apportée à la propriété du demandeur et la question de savoir si les services industriels communaux sont des institutions de droit public est forl controversée. Cependant il est conforme soit à la tendance 546 Prozessrecht, N° 71.
générale de Îa doctrine (voir FLEINER: Institutionen des deutschen Verwaltungsrechtes, 3me édition, § 18, en. particulier p. 300 à 305), soit à la jurisprudence Ia plus récente du Tribunal fédéral (voir 41 1, p. 249 et suiv. et 42 I, p. 184) d'admettre que, du moins dans la très grande majorité des cas, de tels établissements nc constituent pas des exploitations industrielles ordinaires soumises au droit eivil, mais que ce sont des branches de l'administration publique poursuivant un but d'utilité générale et que, à ce titre, elles sont soumises au droit public. Si le demandeur entendait dénier ve caractère au service électrique de la Commune de Fleurier, il lui aurait appartenu de prouver ou tout au iuoins d’alléguer qu'on se trouve en présence du cas tout à fait exceptionnel où la Conmiune exploite un établissement industriel dans un but purement lucratif sans avoir en vue, principalement ni mème aecessoirement, l'intérêt de Ia collectivité. Or il ia pas même tenté cette démonstration. On est done fondé à admettre que c'est en faveur d'une institulion publique el par conséquent «dans l'intérêt publie > que 1 restrielion dont 1 s'agit a élé apportée à la propriété du demandeur d'où il suit, ainsi qu'on j'a dit ci-dessus, que les coniestations relatives à eelte servitude de droit public échappent à la compétence du juge civil. Celui-ci ne saurait évidemmient rechercher ni si elle est conforme au droit public cantonal (ce-que conteste le recourant en prétendant que ie Règlement communal va au delà de ce qui est autorisé par la loi cantonale sur la police des constructions}, ni si elle est compatible avec le droi public fédéral (lois fédérales sur Fexpropriation et sur les installations électriques à faible et à fort courant), ni si elle imiplique la violalion de droits eonstitutionnels du demandeur, ni entin si elle se henrle à une convention de droit privé — ce qui paraît d'ailleurs exelu, vu l'art. 6580, al. 8 CCS. Sur Lous ces points - qui sont les seuls sur lesquels porte le recours - le Tribunal fédéral, comme instance de droit civil, doit se déclarer incompétent. Au plus pourrait-on se demander si, en ce qui concerne la demande d’indemnité — sur laquelle le juge de droit public ne peut statuer —, la cause devrail être suspendue jusqu'à la solution de la contestation de droit public relative à la validité de la servitude.
Mais le recourant lui-mème n'attache à cette conelusion que la valeur d’un corollaire de la demande principale cL'i n'y a donc pas Heu de la réserver pour lPexaminer
Dispositif
Par ces motifs, le ‘Tribunal fédérai prononce:
H n'est pas entré en matière sur le recours en réfnrme.