44 II 77
44 II 77
Rubrum
17. Arrêt de la T° Section civile du 16 mars 1918 dans la cause Grosflllex contre Union rarale.
Exclusion d’un membre d’une Société coopérative catholique, Parle motif qu’il a épousé une femme divorcée ; admissìbilité de ce motif d’après les statuts et nonobstant la garantie constitutionnelle du droit au mariage. Décision valable quoique rendue sans que lVintéressé ait été appelé à se défendre. Ï
Faits
A.
— L’Union rurale est une Société catholique de Secours mutuels « fondée dans le but de rapprocher et de réunir par un lien amical les catholiques-romains des 78 Obligationenrecht. N° 17.
Pparoisses du canton de Genève et de contribuer au bienêtre de ses membres en leur assurant secours et consolation en cas de malheur » (Statuts, art. TI). La Société « est placée sous le’ patronage de Saint-François de Sales dont la fête sera célébrée chaque année dans les sections.. (art. IT). « Pour faire partie de la Société il faut être catholique-romain » (Réglement, art. 1). «Il ya autant de sections gue de paroisses dans lesquelles les membres se recrutent» (Statuts, art. IV). «Le curé de la paroisse fait de droit partie du Comité» (Réglement, art. 12). «Le Président et le Curé ont la surveillance de la section » (art. 17). De même le Conseil central de la Société comprend un Délégué ecclésiastique (art. 25). Outre les secours en cas de maladie, la Société contribue aux frais des funérailles des sociétaires « sous la réserve expresse que la mort ne résulte ni d’un duel, ni d’un suicide, et que la sépulture s’accomplisse selon les prescriptions et les cérémonies de l’Eglise » (art. 43). « Les sociétaires se feront un devoir d’assïster non seulement au cortège et à l’honneur, mais surfout aux prières et aux cérémonies faites à l’Eglise et au cimetière » (art. 45). «Tous les ans, dans la semaine qui précède la Saint-François, une grande messe sera chantée dans chaque section pour les sociétaires défunts pendant l’année. Tous les sociétaires auront à cœur d’y assister » (art. 46).
En ce qui concerne l’exclusion — qui entraîne (art. 10) la renonciation aux versements lesquels restent acquis à la Société — Fart. 48 dispose ce qui suit :
« La Société peut exclure de son sein :
a) tout membre condamné à une peine infamante ;
b) tout membre dont la conduite notoirement scandaleuses jetterait de la défaveur sur la Société ou la section ;
c) tout membre qui par ses actes ou ses paroles outragerait publiquement la religion et l’Eglise.
Dans les différents cas d’exclusion, le Comité procédera d’abord à une enquête sérieuse, avertira le sociétaire + coupable ou incriminé et entendra sa justification s'il y a lieu ; puis il proposera à Il’Assemblée générale lexclusion qui doit être prononcée à la majorité des VOiX. »
B.
— Charles Grosfillex, membre de lVUnion rurale depuis 1893, a épousé le 9 octobre 1915 une dame Chassot, femme divorcée du sieur Uldry, lequel est encore vivant.
Voyant dans ce mariage un outrage à la réligion catholigue, le Comité de l’Union rurale a proposé d’exclure Grosfillex. Averti de cette mesure, celui-ci a écrit le 26 janvier 1916 gu’il consentait à se retirer de la Société à condition gu’on lui restituât les fonds versés. Le 2 avril 1916 l’Assemblée générale a ratifié la proposïtion d’excluSion — ce dont Grosfillex a été avisé par lettre du 4 avril, qui ajoutait qu’il ne pouvait être fait droit à sa demande de remboursement, l’article 10 des statuts s’y opposant.
Après avoir vainement protesté contre cette décision, Grosfillex a ouvert action à l’Union rurale en concluant à l’annulation de la dite décision. Il prétend qu’elle est entachée d’un vice de forme, car la Société n’a pas procédé à une enquête et n’a pas entendu Grosfillex avant de l’exclure. Le fait d’ailleurs d’épouser une femme divorcée ne saurait constituer un outrage public à la religion et un tel motif d’exclusion serait contraire À la garantie constitutionelle du droit au mariage.
L’Union rurale a conclu à libération ; elle produit une déclaration de Mgr. Colliard, evêque de Lausanne et Genève, aux termes de laquelle « en épousant une femme divorcée, du vivant du mari de celle-ci, M. Ch. Grosfillex s'est manifestement mis en révolte contre la loi de Dieu et les lois de l’Eglise catholique-romaine et, tant qu'il persiste dans cette union, il est privé du droit de recevoir les sacrements de l’Eglise catholique-romaine. » Réformant un jugement du Tribunal de première instance qui avait déclaré fondées les conclusions de la demande, la Cour de Justice civile du canton de Genève a débouté le demandeur de ses conclusions par arrêt du 19 octobre 1917.
80 : Obligationenrecht, N° 17.
Grosfillex a récouru en réforme contre cet arrêt en reprenant ses conclusions.
Considérants
1.
L’Union rurale doit être considérée comme une « Société coopérative », au sens des art. 678 et suiv. CO et non comme une « assOociation », au sens des art. 60 et suiv. CCS. Le critère de la distinction est fourni par le but que poursuit la Société (v. RO 27 II p. 177 et suiv., F., féd. 1906 IV p. 373-374), c’est-à-dire que le caractére d’association ne peut être reconnu qu’aux réunions de Ppersonnes qui visent un but idéal et ne tendent pas à :asSUrer aux sociétaires des avantages économiques. Or, sì elle a une tendance confessionelle très marquée, l’Union rurale n’en est pas moins. en première ligne une Société de secours mutuels, destinée à procurer à ses membres des subsides én cas de maladie et à contribuer ainsí à leur bien-être matériel. Ce n’est donc pas une simple association religieuse, mais bien une « réunion de personnes pour- ‘suivant un but économique ou financier commun » (art. 678 CO), soit une Société coopérative. Les tribunaux sont dès lors compétents, - d’après la jurisprudence constante du Tribunal fédéral (v. RO 40 II p. 378 et les arrêts qui y sont cités), pour rechercher sì la décision d’exclusion rendue contre un des membres de la Société ‘est non seulement régulière en la forme, mais se fonde sur un motif prévu par les statuts et l’on peut laisser intacte la question de savoir sì et à quelles conditions (v. art. 72 et 75 CCS), le demandeur aurait pu soumettre aux tribunaux la décisíion critiquée au cas où elle aurait été prise par une « association ».
2.
Le recourant conteste qu’en épousant une femme «divorcée dont le mari est encore vivant, il ait « outragé publiquement Ila religion et l’Eglise » (Réglement de la Société, art. 48 litt. c).
Le mot « outrage » est susceptible d’acceptions plus ou moins étendues, Dans un sens étroit, il peut être synonime d’injure ou d’insulte et s'appliquer aux actes ou aux paroles attentatoires à l’honneur dé la personne outragée. Mais, conformément à son étymologie (« ultra » = ce qui - dépasse les bornes), il est aussi employé d’une manière beaucoup plus générale pour désìgner tout ce qui est en opposition absolue avec la chose ou l’'institution visée, tout ce qui est contraire À son essence même ; c’est ainsi qu’on parle d’un outrage au. bon sens, d’un outrage à la grammaire, d’un outrage à la religion, pour dire d’une chose qu’elle esf manifestement contraire an sens commun, aux règles de la grammaire ou aux commandements de la religion (v. LtTTRÉ, définitions et exemples cités). Or, considérant le mariage comme un sacrement et le tenant pour indissoluble, l’Eglise catholique interdit formellement l’union avec un divorcé ou une divorcée dont le conjoint est encore vivant ; un tel mariage est pour elle un adultère public ef celui qui le contracte entre en révolte ouverte avec les lois de Dieu et de'l’Eglise et se rend indigne de recevoir les sacrements (v. Déclaration de l’Evéque de Lausanne et Genève). Si l’on se met au point de vue de la Société défenderesse — et c’est ce point de vue qui esf seul décisif, s’agissant de rechercher le sens et la portée du motif d’exclusion prévu aux statuts — il n’est pas douteux que pour une Société strictement catholique, placée sous le patronage de Saint-François de Sales et sous la surveillance d’ecclésiastigues, imposant À ses membres l’accomplissement de devoirs religieux, subordonnant les subsides en cas de décès à l’observation des cérémonies de l’Eglise etc., la révolte ouverte contre les lois de l’Eglise constitue un outrage public à la religion et justifie par conséquent l’exclusion en application de Vart. 48 litt. c).
Le recourant objecte qu’en l’excluant à raison d' un mariage autorisé par les lois civiles l’Union rurale viole la garantie du droit au mariage consacré par la Constitution fédérale. Cette objection sé concevrait sí l'interdiction d’un tel mariage était sanctionnée dans les statuts par une AS 44 I — #918 6 82 Obligationenrecht. N° 17, clause pénale de nature à exercer une contrainte sur le sociétaire et à l’empécher ainsií indirectement d'exercer un droit qui lui est reconnu par la législation fédérale ; 0A pourrait alors, en application de l’art. 27 CCS, déclarer nulle cette renonciation implicite à l’exercice des droits “ civils. Mais ici la liberté du sociétaire reste intacie. S’il entend faire usage de son droit de contracter un mariage interdit par les lois de l'Eglise à laquelle il se rattache, mais autorisé par la loi civile, il n’encourt aucune peine et il cesse simplement de faire partie d’une Société avec les principes directeurs de laquelle sa conduite entre en OPPosItion : S’il est loisible de subordonner l’admission dans la Société à la preuve de certaines croyances religieuses, il doit naturellement aussì être permis d’en exclure le sociétaire dont les actes — même licites d’après le droit civil — sont en désaccord radical avec ces croyances. Cette exclusion entraîne, il es vrai, pour le sociétaire la perte des cotisations qu’il a versées ; mais ce n’est pas là une peine pécuniaire, c’est un corollaire de la sortie, volontaire ou forcée, de la Société (Réglement, art. 10). Et d’ailleurs le sociétaire qui cesse de faire partie de la Société a déjà obtenu la contre-valeur de ses cotisations, Ppuisqu'’il a joui des avantages sociaux, c’est-à-dire du droit aux Secours statutaires, pendant le temps où il était sociétaire et auquel ces cotisations étaient afférentes. A aucun point de vue donc en ne peut dire que l’exclusion dont a été frappé le demandeur implique une atteinte, même indirecte, à son droit de contracter tout mariage autorisé par la législation fédérale.
Enfin le récourant soutient que la décision d’exclusioIr est entachée d’un vice de forme, parce qu’elle a été rendue sans qu’il eùt été procédé à une enguête contradictoire ; il invoque l’arrêt du Tribunal fédéral où il est dit que « le droit du sociétaire de se défendre avant qu’il puisse être exoia coustitue un droit primordial dont la violation entraîne l'annulation de la décision d’exchusion » (RO
3.
TI p. 379-380). Mais ce principe, exprimé dans l’arrêt.
cité sous une forme trop absolue, ne saurait s'appliquer au cas particulier. Ainsi que le fait observer l’instance cantonale, le mariage du demandeur était officiel, patent, indiscutable et de même il était constant qu’il était formellement condamné par l’Eglise catholique-romaine. Les prémisses de l’exclusion étant ainsi établies d’une manière qui ne ponvait donner lieu à aucune contestation, la condlusion devait s’en suivre sans qu’il fût nécessaire d’entendre le demandeur qui aurait été hors d'état, par la nature même des choses, de fournir des explications propres à infirmer ces prémisses ou leur conclusion nécessaire. Mais d’ailleurs il résulte de la correspondance produite que, avant que l’exclusion fût prononcée, le demandeur a été informé qu’elle serait proposée par le Comité à l’AssemblIée générale ; lVoccasion lui a ainsi été donnée à temps de présenter sa défense s’il jugeait à propos de le faire et il ne saurait donc se plaindre d’avoir été privé du droit d’être entendu.
4.
Tribunal fédéral prononce :
Le recours est écarté et lVarrêt cantonal est confirmé.