68 IV 97

1.

.....

2.

Le recourant allègue que les actes dont il s’est rendu coupable constituent, non pas des vols (art. 137 CPS), mais de simples larcins (art. 138 CPS). Le larcin se distingue du vol en ce qu'il porte sur une chose mobilière de peu de valeur et en ce que l’auteur agit, non pour se procurer un enrichissement illégitime, mais poussé par la détresse ou par la légèreté ou pour satisfaire une envie. On peut admettre, sur le fondement du dossier, que Steinmann, qui a consommé les conserves aussitôt prises, les a dérobées non pas dans le dessein de s’enrichir, mais pour satisfaire une envie, soit appétit, soit gourmandise. . Quant à la valeur des conserves, elle est peu importante, puisque, selon le dossier, il s’agit de boîtes qui coûtaient chacune de 1 fr. à 2 fr. 50. Il n’y auraït lieu d’additionner la valeur des diverses boîtes que s’il s’agissait d’un délit successif. Il suffit de constater que tel n’est point le cas en l'espèce, sans préjuger la question de savoir dans quelle mesure la catégorie des délits successifs doit être maintenue sous l’empire du CPS qui, du reste, ne la définit ni ne la mentionne expressément. En effet, conformément à la jurisprudence antérieure du Tribunal fédéral, le délit successif se définirait comme la répétition identique ou analogue d'actes délictueux qui lèsent le même genre d'intérêts protégés par le droit et procèdent d’une décision 100 Strafgosetzbuch. No 19.

unique (RO 56 I 78 et 315). Or, il n’y à pas eu, en l’espèce, de décision unique ; rien ne permet de croire que Steinmatin ait eu dès le début l'intention de s’approprier à plusieurs reprises des boîtes de conserves au détriment de dame Maret. Le Tribunal de Sion lui-même exclut l’existence d’une telle intention. Quant au Ministère public du canton du Valais, il nie, dans sa réponse au pourvoi, qu’il ait pu s'agir d’un délit successif. Si, néanmoins, le juge cantonal a estimé que les actes de Steinmann tombaient sous le coup des prescriptions relatives au vol, c'est qu’à son avis la répétition de ces actes empêche d'admettre qu’il s'agisse de simples larcins. Cette opinion, cependant, ne trouve aucun fondement dans le CPS.

3.

Selon l’art. 138 CPS, le larcin ne se poursuit que sur plainte. Le Tribunal de Sion a tenu pour une plainte la lettre que dame Maret a adressée, le 26 mars 1942, au Juge instructeur de Sion. Le Tribunal fédéral ne peut examiner si c’est à juste titre, parce que sa connaissance se borne à l'application du droit fédéral et qu’il appartient à la procédure pénale cantonale de fixer les conditions de forme que doit remplir la plainte. Il importe peu, du reste, qu'après avoir été saisi d’une plainte valable, le juge ait poursuivi l’enquête d'office ; l’efficacité de la plainte ne pouvait être mise en question du simple fait que le magistrat instructeur à estimé par erreur qu’il s'agissait, en l'espèce, d’un délit se poursuivant d’office.

Quant au délai pour porter plainte, l’art. 339 ch. 1 CPS prévoit qu'il se calcule « d’après la loi en vigueur au moment de l'infraction ». Dans la mesure où il s’agit, en l’espèce, d’infractions commises après le 127 janvier 1942, c’est donc

4.

CPS qui s’applique, dont l’art. 29 a la teneur suivante : « Le droit de porter plainte se prescrit par trois mois. Le délai court du jour où l’ayant droit a connu l’auteur de l'infraction ». Lorsque dame Maret a porté plainte, le 26 mars 1942, l’auteur des larcins dont elle avait été victime n’était pas encore connu, mais sa plainte n’en était pas moins valable. Contrairement à ce que les commentaires semblent admettre (THORMANN v. OVERBECK ad art. 29 n. 1, Loaoz ad art. 29 n. 2}, le texte de la loi ne s'oppose pas à ce que l’ayant droit puisse porter plainte dès avant que l’auteur de l’infraction ait été découvert : Il ne fixe pas le moment à partir duquel la plainte peut être déposée, mais seulement le moment à partir duquel le lésé doit agir s’il ne veut pas voir son droit s’éteindre. On ne peut, du reste, admettre que le législateur ait voulu exelure la plainte contre inconnu. En effet, cette solution ne permettrait aux organes de la police judiciaire d’intervenir qu'après la découverte du délinquant. La recherche de ce dernier incomberait ainsi à l’ayant droit, lequel, à titre de personne privée, ne dispose jamais des moyens d'investigation qui assurent, en général, le succès des enquêtes pénales. On ne saurait objecter que l’institution des délits qui ne se poursuivent que sur plainte a pour but, en général, de permettre à l'ayant droit d'éviter l'ouverture d'une enquête pénale lorsqu’à son avis une telle enquête porterait préjudice à ses intérêts, et qu'il ne peut en juger avant de connaître l'auteur du délit. Une telle objection demeurerait sans portée, parce qu’il est loisible à l'ayant droit de retirer éventuellement sa plainte jusqu’au prononcé du jugement de première instance (art. 31 CPS). Il n’y a donc aucun inconvénient à admettre que lart. 29 CPS détermine uniquement le jour où le droit de porter plainte prend fin et non pas le jour où ce droit prend naissance. Il prend naissance, évidemment, dès la lésion. Par conséquent, et pour les larcins commis après le 1er janvier 1942, dame Maret a porté plainte en temps utile.

Les actes commis avant cette date tombent en revanche sous le coup de l’art. 339 ch. 2 CPS, car ils ne se poursuivent que sur plainte d'après le CPS, tandis que, selon le CP val. ils doivent être poursuivis d'office à titre de vol (art. 288 et 298 CP val. art. 38 ch. 1 CPP val.). En ce qui les concerne, le délai de plainte partait donc du 1er janvier 1942.

En définitive, il y a, en l’espèce, une plainte valable, comme l'exige l’art. 138 CPS. Cette plainte n’a pas été 102 Strafgesetzbuch. Ne 20, retirée : Par sa déclaration faite devant le juge de première ihstance, dame Maret s’est bornée à se désister de ses conclusions civiles. Ce désistement n’impliquait nullement une renonciation à la poursuite pénale.

5.

L'affaire doit être renvoyée au juge cantonal pour qu’il condamne le recourant, non pas pour vol, mais pour larcin. S'agissant d’une pluralité de délits, il y aura lieu d’aggraver la peine selon l’art. 68 ch. 1 CPS.