74 III 6
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Rubrum
3. Arrêt du 6 mars 1948 en la cause Soelété immobilière Rue des Pâquis 3 S. A.
Poursuite en réalisation de gage pour une créance de loyer garantie par des meubles donnés en nantissement par la locataire au moment de 80n départ.
Faits
Tl n’y a pas lieu, dans une telle poursuite, de dresser préalabloment inventaire conformément à l’art. 283 LP.
Pfandbetreibung für Mietzins auf Grund einer beim Auszug des Mieters erfolgien Fausiverpfändung von Möbeln.
Solchenfalls iet nicht vorerst ein Retentionsverzeichnis gemäss Art. 283 SchKG aufzunehmen.
Fseccuzione in via di realizzazione di pegno per un canone di locazione garantito da mobili dati in pegno dall’inguilino all'atto della sua partenza.
In una siffaita esecuzione non sì deve erigere preventivamente un inventario giusta Vart. 283 LEF.
A.
— Dame Benz était locataire d’un appartement dans l’immeuble propriété de la Ss. I. rue des Pâquis 3. Elle a évacué cet appartement le 4 novembre 1947, en y laissant des meubles et des effets personnels. Le 9 décembre, la société bailleresse, créancière d’un solde de loyer, a fait notifier à dame Benz une poursuite en réaHisation d’un gage mobilier. Le commandement de payer désignait nommément, comme gage «en mains de la créancière », les objets laissés dans l’appartement.
B.
— Par acte du 21 janvier 1948, dame Benz a demandé l’annulation de la poursuite. Elle soutenait que, la créance représentant du loyer arriéré, la bailleresse aurait dû préalablement faire pratiquer un inventaire et que, faute par elle de l’avoir fait, la poursuite en réalisation de gage est irrégulière et nulle de plein droit, conformément à la jurisprudenece. :
L'Autorité genevoise de eurveillance a admis la plainte et annulé la poursuite.