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Etienne Fragnière, à Fribourg, a été nommé professeur au collège cantonal, dit de Saint-Michel, à Fribourg, le 6 Juillet 4872, en application du décret du 7 Septembre 1857, concernant la réorganisation de cet établissement d'instruction publique. Cette nomination à été faite pour une durée illimitée, aux termes de l’art. 16, sous réserve des cas de révocation prévus à l’art. 18 du prédit décret.

Ce décret fut toutefois abrogé sur ce point par la loi du 20 Novembre 1879, disposant, à son art. 2, que la durée des fonctions des membres du corps enseignant n’est que de quatre ans, et à l’art. 5 que, « par mesure transitoire, les » fonctions des titulaires qui n’étaient pas soumis jusqu’à ce » jour à un renouvellement périodique expireront dans le » délai de 18 mois dès la promulgation de la présente loi. » Les fonctions du professeur Fragnière expirèrent ainsi le 24 Mai 1881. Le Conseil d'Etat, n’ayant point, à cette époque, procédé à de nouvelles nominations, le demandeur continua son enseignement, sans être réélu, jusqu’à la fin de l’année scolaire, soit jusqu’au 31 Juillet 1881.

Le 19 Août 1881, le Conseil d'Etat procéda à la réélection des professeurs du collège Saint-Michel, et le demandeur y fut confirmé en qualité de professeur de langues.

L'acte de nomination, communiqué au titulaire, était toutefois accompagné de la réserve suivante, datée du même jour:

« Le Conseil d'Etat du canton de Fribourg >» ayant pris connaissance de la motion signée par quarante- > sept députés, communiquée pour être transmise au président > du Grand Conseil, par laquelle ils demandent l'élaboration > d’une loi pour la réorganisation du collège Saint-Michel ;

> Considérant que des propositions pour la revision d’une » loi ne sauraient avoir par elles-mêmes pour effet de sus- + pendre l’application d’une loi existante ;

> Que, d’un autre côté, l'autorité législative ne peut pas » être entravée dans l'exercice de ses attributions constitutionnnelles par un acte de l'autorité exécutive, » déclare > qu'il procède à la nomination des professeurs du dit col- » lège, sous réserve des dispositions qui pourront être adop- > tées pour la revision de la loi sur cet établissement et sa > réorganisation, afin qu'il soit bien entendu que par ces no- » minations il n’est point préjudicié au droit du Grand Con- » seil de décréter que, par la mise en vigueur de la nouvelle > loi, les fonctions déférées sous l'empire de celle qui aura » été abrogée sont expirées sans qu’il puisse être réclamé » des indemnités. » Le demandeur accepta sa nomination, continua ses fonctions pendant l’année scolaire 1881/1882 et perçut le traitement qui leur était affecté, jusqu’au 1° Octobre 1882.

Dans la session de Mai 1882, le Conseil d'Etat présenta au Grand Conseil un projet de loi sur l’enseignement littéraire, industriel et supérieur, lequel fut adopté le 18 Juillet suivant.

Par décision du 25 dit, le Conseil d'Etat ordonne la publication de la loi par livret et par insertion dans la Feuille officielle et au Bulletin des lois. L'art. 88 de cette loi porte sous la rubrique « dispositions transitoires » ce qui suit :

« La présente loi entre en vigueur dès sa promulgation. » Toutefois le Conseil d'Etat est compétent pour mettre à » exécution successivement les dispositions de la loi. En + fout cas la nomination du personnel enseignant devra se » faire deux mois avant l’ouverture de l’année scolaire. » L'année scolaire s’ouvrant le 1e Octobre, le Conseil d'Etat procéda le 1° Août 1882 à la nomination des professeurs du collège ; le demandeur ne fut pas réélu, mais remplacé par un autre titulaire.

Par lettre du 24 Août, E. Fragnière protesta auprès du Conseil d'Etat contre la décision prise à son égard, et réclama l'indemnité qui fait l’objet de sa demande actuelle, soit une somme équivalente au traitement de trois années qu’il estimait avoir encore à passer dans l’établissement cantonal.

Par office du 29 du même mois, le Conseil d'Etat repousse cette prétention, laquelle, selon lui, n'est justifiée ni par les principes généraux du code civil fribourgeoïis, ni par les dispositions des lois spéciales sur la matière.

Par demande datée du 24 Octobre, le professeur Fragnière a ouvert à l'Etat de Fribourg une action civile devant le Tribunal fédéral, concluant à ce qu’il lui plaise prononcer avec dépens :

1° Que l'Etat de Fribourg, représenté par son Conseil d'Etat, est condamné à indemniser M. Etienne Fragnière en raison du préjudice à lui causé par sa destitution illégale des fonctions de professeur qu’il exerçait au collège Saint-Michel, en vertu d'acte de nomination du 19 Août 1881 ;

2° Conséquemment que l'Etat de Fribourg est tenu de payer au demandeur la somme de sept mille deux cents francs, soit une indemnité équivalente aux traitements acecumulés des trois années durant lesquelles le demandeur devait continuer ses fonctions de professeur.

Le demandeur estime, en résumé, se trouver au bénéfice d'un contrat de louage de services qui a été rompu unilatéralement par la partie adverse. Cette rupture de la foi des contrats a eu lieu pour des motifs qui sont des simples prétextes. En particulier, la réserve, jointe à l’acte de nomination du 3° Août 1881 était nulle de plein droit, et ne saurait sortir d'effets. La partie lésée par la violation du contrat en question a droit à des dommages-intérêts, en conformité des règles du code civil fribourgeoïs. D'ailleurs ces mêmes dommages-intérêts seraient dus déjà au simple point de vue du droit publie, à titre de sanction d’un droit que le demandeur tient de la constitution fribourgeoise, garantissant la durée des fonctions des employés publics.

Dans sa réponse, l'Etat de Fribourg conclut à libération des fins de la demande ; subsidiairement, et pour le cas où contre attente, la question du dû d’une indemnité serait résolue en faveur du demandeur, à ce que l'indemnité soit fixée à une somme équivalente à trois mois de son traitement, en sus du traitement déjà perçu jusqu'au 4% Octobre, soit à la somme de cinq cents francs.

À lappui de ces conclusions, PEtat défendeur fait valoir :

Si même, en confirmant le demandeur le 49 Août 18841 pour quatre ans, le Conseil d'Etat n'avait pas fait une réserve expresse en vue de la promulgation d’une nouvelle loi sur Porganisation du collège Saint-Michel, la demande d’inéemnité serait néanmoins inadmissible en présence de la nouvelle loi du 18 Juillet 1882, en présence surtout de l’art. 88 de cette loi, ordonnant la nomination du personnel enseignant dans le délai de deux mois avant l'ouverture de l’année scolaire.

Lors de la promulgation d’une loi nouvelle, le législateur peut soumettre à une nouvelle nomination une catégorie d'employés, sans que ceux qui n’ont pas été réélus soient en droit de réclamer des indemnités : dès lors la réserve, soit restriction, mentionnée dans l’acte de nomination des professeurs du collège en 1881, loin d’être illégale, était fondée sur une règle de droit public dont l'Etat de Fribourg était en droit de se prévaloir. D'ailleurs l’acte de nomination et la réserve forment un tout indivisible.

Le demandeur a, de plus, accepté tacitement la dite réserve, en continuant ses fonctions.

C'est en exécution d’une prescription légale impérative, contenue à l’art. 88 précité, qu'il a été procédé à la réélection du corps enseignant.

En tout cas, l'indemnité qui pourrait être allouée au de- Î mandeur ne saurait dépasser trois mois de traitement ; l’arrêté du 9 Mai 1877, à son art. 4, prescrit une retenue de trois mois au préjudice du professeur démissionnaire, qui quitte son poste dans les cas prévus à l'art. 2; cette disposition doit régir aussi, par analogie et par réciprocité, les rapports de l'Etat vis-à-vis de ses professeurs. à Dans leur réplique et duplique, les parties reprennent, avec { de nouveaux développements, leurs conclusions respectives.