PDF_rapport_d_activite_AiMp_2014.pdf
Autorité intercantonale pour les marchés publics AiMp Bases légales Les frais inhérents à l’activité de l’organe intercantonal et de sa direction sont présentés séparément. Accord intercantonal sur les marchés publics (AIMP) du 15 mars 2001. Direction
But, tâches et compétences La direction de la DTAP est également la direction de cette autorité. Le but du concordat est l’ouverture du marché des achats publics des cantons, des communes et autres entités Thèmes de travail chargées de tâches cantonales ou communales. A cet égard, les principes suivants doivent être pris en considé- Jusqu’au 31 décembre 2014, la direction s’est concentrée ration: concurrence efficace, égalité de traitement, trans- sur les axes principaux suivants: parence, utilisation économique des moyens publics et protection juridique. Conférence des marchés publics
L’autorité intercantonale pour les marchés publics (AiMp) Des congrès sur des thèmes d`actualité ont été organiexécute l`AIMP et s`assure que ses buts soient atteints sés à l’intention des spécialistes cantonaux en matière d’un point de vue opérationnel. de marchés publics (11 avril 2014 et 24 novembre 2014). Le 26 mars 2014 a par ailleurs eu lieu un atelier P-AIMP L’autorité intercantonale est notamment compétente s’adressant aux spécialistes, au cours duquel les participour: pants ont bénéficié d’informations fondamentales sur le projet de révision de l’AIMP et les points forts des modi- ›› modifier l`accord, sous réserve de l`approbation des fications. Les congrès ont connu une forte fréquentation. cantons parties ›› édicter des règles concernant les procédures Collaboration avec différentes instances d’adjudication ›› adapter les valeurs seuils mentionnées La direction a représenté les cantons auprès des insdans les annexes tances suivantes: ›› prendre acte et transmettre une demande d’exemption des adjudicateurs de l’assujettissement à l’accord ›› Commission des achats de la Confédération (CA) (clause d’exemption) ›› Commission marchés publics Confédération / ›› surveiller l’exécution de l’accord par les cantons cantons (CMCC) et désigner un organe de contrôle ›› Conférence de coordination des services ›› adopter un règlement fixant les règles d’organisation de la construction et des immeubles et de procédure pour l’application des accords ›› agir comme personne de contact dans le cadre des traités internationaux ›› désigner les délégués cantonaux aux commissions nationales et internationales et approuver les règles de fonctionnement
Révision parallèle du droit des marchés publics
Le 18 septembre 2014 les documents du projet d’Accord intercantonal sur les marchés publics révisé (P-AIMP) ont été adoptés par l’assemblée générale de la DTAP, en vue de la mise en consultation.
La révision de l’AIMP poursuit trois buts : transposer les nouveautés de l’AMP révisé en 2012 dans le droit national, harmoniser la structure et le contenu de la Loi fédérale sur les marchés publics (LMP) et de l’AIMP et intégrer les Directives d`exécution de l`accord intercantonal sur les marchés publics (DEMP) à l’AIMP.
La consultation a été ouverte le 22 septembre 2014 et s’est poursuivie jusqu’au 19 décembre 2014. Certains cantons ont dû solliciter une prolongation de délai, la période de trois mois n’étant pas suffisante pour permettre un bon déroulement du processus politique interne au canton. Une suite favorable a été accordée à leur requête. L’établissement du rapport de consultation sur le P-AIMP s’en trouve retardé. Ce rapport sera traité lors de l’assemblée générale de la DTAP le 17 septembre 2015. La Confédération étant vraisemblablement en mesure de lancer sa propre consultation seulement au cours du premier semestre 2015, le retard survenu côté cantons n’aura aucune incidence sur le calendrier défini pour la mise en œuvre de la révision parallèle du droit des marchés publics.
Réponses aux demandes de la Confédération, des cantons, des communes et de tiers
Au cours de la période sous revue, il a été répondu à plusieurs demandes. Pour la plupart, il s’agissait de questions simples concernant l’application et l’interprétation de l’accord.
Il n’a pas été nécessaire de rencontrer personnellement les membres de l’autorité intercantonale.