03.057
Loi sur l'aviation. Modification
Résumé
Message du 10 septembre 2003 relatif à la révision de la loi fédérale sur l'aviation (Examen de la compatibilité des aides d'Etat avec l'Accord sur le transport aérien entre la Suisse et la CE)
Situation initiale
L'Accord sur le transport aérien conclu entre la Confédération suisse et la Communauté européenne le 21 juin 1999 est entré en vigueur le 1er juin 2002. Il fixe les conditions spécifiques qui régissent l'éventuel octroi d'aides d'État. Il confie aux autorités suisses le soin de veiller au respect de ces règles par la Suisse. La nouvelle disposition de la loi fédérale sur l'aviation confie à la Commission de la concurrence (Comco), indépendante du Conseil fédéral et des autorités administratives, la tâche de veiller au respect par la Suisse des règles de l'accord en matière d'aides d'État. Les projets de décisions du Conseil fédéral concernant les prestations et les participations de la Confédération à l'aviation, les mesures similaires prises par les cantons et les communes ainsi que par la CE et ses États membres seront ainsi soumis à un examen de leur compatibilité avec l'accord.
Délibérations
Les deux Conseils ont adopté le projet sans discussion et à l'unanimité.