CCT Ciments Vigier SA

2.1

Dès le 1° septembre 1967, l'entreprise a introduit un système de salaire basé sur o101.21 l'estimation de la place de travail et sur l'estimation des capacités personnelles de chacun.

Le personnel est réparti - en tenant compte notamment de la place de travail, des capacités personnelles et de la durée de l'emploi - dans 3 catégories de salaires correspondant en principe aux qualifications selon annexe 2.

2.5

01.01.04

2.6

01.01.20

Bad à 01.01.20

2.8

01.01.20

2.10

01.01.07

2.11

01.01.07

2.12

01.01.20

2.13

01.01.20

5.1

01.01.23

5.2

5.8

5.4.

5.5.

5.6.

5.7. 01.01.06

6.2.

6.3.

Allocations familiales Selon la législation cantonale.

01.01.99

Vacances

Le personnel a droit à des vacances payées, selon le barème suivant:

dès la 1ère année de service 24 jours ouvrables

e dès l'âge de 50 ans 27.5 jours ouvrables ° pour les jeunes jusqu'à l'âge de 20 ans révolus 27.5 jours ouvrables ° pour les apprentis 30.5 jours ouvrables

L'année civile est prise en considération comme année de service. Si le commencement de l'emploi a lieu avant le premier juillet, l’année civile de l'entrée est comptée comme année de service. Le droit aux vacances prend naissance dès le début des rapports de travail dans l'entreprise.

Si le personnel n'a pas travaillé dans l'entreprise durant toute l'année, s'il quitte l'entreprise pour un motif ou un autre, son droit aux vacances est réduit d’un douzième par mois manquant, sous réserve des dispositions de l'article 329 b CO.

Si le personnel a bénéficié des vacances avant son départ de l'entreprise, le montant y relatif perçu en trop est déduit du dernier salaire.

La date des vacances est fixée par l’entreprise en tenant compte, dans la mesure du possible, des vœux justifiés du personnel.

Il est interdit au personnel de s'adonner à une activité lucrative pendant les vacances.

Toute activité lucrative privée ou la participation active à une entreprise, comme aussi toute activité en fonction publique, pour autant qu'elle ait un impact sur l'horaire de travail, exigent le consentement formel et écrit de la direction.

Service militaire ou de protection civile Les indemnités suivantes sont versées au personnel, pendant les périodes de service militaire obligatoire suisse ou de protection civile:

1. a) Pendant l'école de recrues: e célibataire sans charges de famille: 50% du gain entier qu’aurait réalisé le collaborateur durant cette période s’il avait travaillé; e marié ou et célibataire avec charges de famille: 80% du gain précité.

2. b) Pendant les autres périodes obligatoires jusqu'à un mois par année :

e le gain entier qu’aurait réalisé le collaborateur durant cette période s’il avait travaillé.

1. c) Pendant les autres périodes obligatoires au-dela d’un mois:

e célibataire sans charges de famille: 50% du gain entier qu'aurait réalisé le

collaborateur durant cette période s’il avait travaillé; e marié ou célibataire avec charges de famille : 80% du gain précité.

Les allocations légales pour perte de salaire sont comprises dans les taux susmentionnés.

Le temps de travail indemnisé est calculé d'après le salaire horaire ou mensuel de base individuel.

8.2

9.1

01.01.93

01.01.99

01.01.99

4.2.

indemnisées selon la perte de gain effective:

1. a) Décès: (entre décès et ensevelissement) e Conjoint, propre enfant; parents 3 jours e Beaux-parents; frère; sœur; beau-frère; 1 jour

belle-sœur; grands-parents

1. b) Naissance: e Propre enfant Selon la législation en vigueur Cc) Mariage: e Propre mariage 2 jours

2. d) Déménagement: e Propre ménage 1 jour

3. e) Militaire: e Inspection % jour e Recrutement 41 jour

Le temps de travail indemnisé est calculé d'après le salaire horaire ou mensuel de base individuel.

Droit au salaire en cas de maladie et d’accident

En cas d'incapacité de travail due à la maladie ou à un accident, le 100% du salaire sans supplément quelconque est versé par l'entreprise pendant un temps limité, en fonction des années de service (y compris le temps d'essai) pour la durée suivante:

Durant la 1°'° année de service 1 mois Durant la 2è"e année de service 2 mois Durant la 3ème jusqu'à la 5°" année de service 3 mois Durant la 6è"e jusqu'à la 7è"€ année de service 4 mois Durant la 8°" jusqu'à la 10ème année de service 5 mois Dès la 11°™° année de service 6 mois

Pour le personnel de la production occupé selon le mode de travail en équipes, les suppléments habituels, calculés selon un horaire annuel moyen, seront pris en compte.

La naissance et le calcul de ce droit au salaire sont compris sur une période de référence qui s'étend sur 12 mois consécutifs à compter du premier jour où sont allouées de telles prestations. Les absences doivent être attestées par un certificat médical.

Aussi longtemps qu'elle verse le salaire total, l'entreprise a droit aux indemnités journalières légales ou convenues, remboursées par les assurances auxquelles elle a contribué à payer des primes. Lors du versement des indemnités journalières directement au personnel, celles-ci peuvent être mises en compte contre les paiements des salaires.

Pour couvrir 80 % de la perte de salaire due à une incapacité de travail pour cause de

1.0198 maladie à partir du jour où la couverture prise en charge par l'entreprise prend fin (voir barème article 9.1), l’entreprise conclut une assurance perte de gain dont les cotisations sont payées à raison de 50 % par le personnel et 50 % par l'entreprise.

9.3

L'entreprise prend en charge la prime pour l'assurance non-professionnelle jusqu'à 01.0198 concurrence de 1,8 % de la masse salariale. En cas de dépassement, la différence est à la charge des assurés.

10.1

Les dispositions légales sont appliquées.

11.1

La prévoyance professionnelle vieillesse (deuxième pilier) est assurée par la « Caisse de

01.0120 Pension de Ciments Vigier SA », l'administration de la caisse est faite par la société Trianon SA. Les cotisations à verser par l’entreprise et le personnel, comme aussi les prestations de la caisse de pension, sont déterminées obligatoirement par les règlements de la caisse. Les cotisations réglementaires du personnel sont perçues en mensualités. L'adhésion à la caisse de pension est obligatoire pour tout le personnel.

14.1

La gratification représente un 13°"° mois de salaire payée au pro rata temporis. Elle est une prestation volontaire de l'entreprise exprimant sa gratitude envers le personnel pour ses fidèles services rendus et pour l'encourager à accomplir son devoir également à l'avenir.

15.1

ll est constaté que Cemsuisse, dont VIGIER est membre, verse aux syndicats une

01.01.04 contribution professionnelle annuelle. Vigier, en sa qualité de membre, ne peut pas garantir ni la pérennité du versement, ni son montant et ne peut être tenue pour responsable d'un quelconque versement en substitution de Cemsuisse.

16.1

Pendant le temps d'essai chacune des parties peut résilier le contrat de travail à tout

01.01.04 moment moyennant un délai de congé de sept jours pour la fin d'une semaine; est considéré comme temps d'essai les trois premiers mois de travail. (art. 335 b al. 2 CO)

16.2

Le contrat peut être résilié pour la fin d'un mois moyennant un délai de congé d'un mois 010104 pendant la première année de service, de deux mois dès la deuxième année de service, de trois mois dès la cinquième année de service.

16.3

Pour les postes de travail particuliers, après information de la commission du personnel, o101.3 l'entreprise se réserve le droit de négocier des délais de résiliation spéciaux avec le personnel.

16.4

La partie qui donne le congé doit motiver sa décision par écrit si l'autre partie le demande. (CO Art. 335)

16.5

Les résiliations abusives sont celles définies et réglées aux articles 336 à 336b du CO.

16.6

Les résiliations en temps inopportun sont celles prévues aux articles 336 c 336 d du CO.

16.7

Sont réservées les résiliations pour justes motifs selon les articles 337 à 337d du CO.

17.1

Les parties contractantes s'engagent à s'abstenir de toute mesure de lutte pendant la durée de

cette convention.

17.2

Les parties conviennent d'exiger en commun le respect de la présente convention, ainsi que l'observation de ses dispositions, au sens des articles 357, 357a et 357b CO.

17.3

Les parties s'interdisent réciproquement, sauf entente préalable, de conclure des conventions analogues ou différentes de la présente ou tous autres accords relatifs aux

conditions de travail.

18.1

Cette Convention-gollective de travail du 1° janvier 2022 et son avenant est valable jusqu'au

oo» 31 décembre 2027.

02133 À son échéance, la présente Convention collective de travail se prolonge tacitement d'année en année, si elle n'est pas résiliée par l'une des parties contractantes trois mois avant son échéance. Cependant, les parties contractantes se réservent la possibilité, en cas de modification sensible de la conjoncture économique, d'adapter les présentes dispositions aux conditions nouvelles.

Péry-Reuchenette, le 21 décembre 2022

Ciments Vigier SA

1. M. Bürki M. Essig

Unia Transjurane

_Betena-Critofaro G. Machado

Unia Secrétariat central

1. V. Alleva N. Lutz