Guide pour des achats circulaires

Beschaffungskonferenz des Bundes Conférence des achats de la Confédération Conferenza degli acquisti della Confederazione

Janvier 2024

Pour des achats stratégiques et pour les acheteurs intéressés par la durabilité

Impressum Editeur

Secrétariat général de la Conférence des achats de la Confédération CA Janvier 2024

Auteur

Prozirkula GmbH

Avec la participation de

Le service spécialisé des marchés publics écologiques, OFEV

Centre de compétence des marchés publics CCMP Groupe d'experts des marchés publics durabels, CA

3.2.1 Retour de

propriété

3.2.2 Concept de

valorisation

3.2.3 Réutilisation et

reconditionnement

Un soumissionnaire ayant un modèle d'affaires circulaire pourra exploiter à son profit, au moment de la reprise d’un produit offert par lui, la valeur résiduelle du produit ou de certains de ses composants. Il consentira ainsi à récupérer

le produit, voire à payer dans ce but. La question de l'indemnisation de cette valeur résiduelle permet indirectement au service demandeur de savoir si le soumissionnaire met réellement en pratique l'économie circulaire et s'il s'est doté d'une stratégie de valorisation écologiquement convaincante!$.

Le soumissionnaire a le choix entre plusieurs modèles d'affaires pour s'assurer du retour de propriété de ses produits, ÿ compris pour les cas ne comportant pas d'achat classique'é. La documentation d'appel d'offres peut aborder la question du retour de propriété à l'aide de deux critères présentés au chap. 6.2.

La reprise du produit actuellement proposé, à l'issue de sa phase d'utilisation chezle client, est surtout intéressante dans la perspective de l'économie circulaire en ce qu'elle incite le soumissionnaire à exploiter au mieux la valeur résiduelle du produit. On pourra également lui demander jusqu'à quel point il a développé ses mesures visant à accroître l'efficacité des ressources et quelle part des valeurs résiduelles il a prévu de réutiliser (voir le critère d’adjudication correspondant au chap. 6.3).

Le service demandeur vise à s'assurer avec ses deux questions relatives au modèle d'affaires que le soumissionnaire offre des produits se prêtant à l'avenir à une gestion circulaire. En outre, le service demandeur possède généralement déjà aujourd'hui des produits qui devraient eux aussi être gérés dans le souci d'en préserver la valeur.

Dans la plupart des cas, la priorité sera donnée au reconditionnement et à

la réutilisation du matériel existant plutôt qu'à un nouvel achat!7, Le besoin de nouveaux produits diminuera si des prestations de réparation et de reconditionnement sont acquises au passage. Car ainsi, le service demandeur fera remettre à neuf son stock sans devoir acheter de nouveaux produits, Les soumissionnaires qui, en plus de proposer de nouveaux produits circulaires, reprennent les produits en stock - y compris ceux provenant d'autres prestataires - pour en faire un usage judicieux sont encore rares sur le marché, où ils s'occupent le plus souvent de biens normalisés. D'un autre côté, le marché évolue là aussi et des offres de reconditionnement voient le jour pour une plus vaste palette de produits. Le service d'achat pourra par conséquent vérifier si:

a. l'appel d'offres peut être subdivisé en lots et les travaux de reconditionnement être adjugés séparément : ou si

b. ily a lieu d'exiger dans l'appel d'offres la vente et le reconditionnement, mais en autorisant expressément la constitution de communautés de soumissionnaires et le recours à la sous-traitance.

Comme pour n'importe quelle acquisition, il existe aussi lors de la conclusion de contrats durables un risque de faillite du fournisseur. Si un tel risque devait se concrétiser le service d'achat perdra la possibilité de restituer les produits à la fin de leur utilisation en préservant leur valeur et devra recourir à une solution alternative, si possible équivalente. Il est recommandé d'inclure dans la gestion des fournisseurs un volet d'évaluation des risques.
Beurteilung von ausgewähiten Massnahmen zur Fôrderung der Kreislaufwirtschaî in der Nutzungsphase, BAFU, voir son chap. 8 consacré aux modèles d'affaires basés

sur l'utilisation (hyperlien).

17. À titre d'exemple, on pourra se référer au guide conçu par l'Office de l'environnement et de l'énergie de Bale-Ville pour le mobilier comme objet de marché (Beschaffungsleitfaden, chap. 2).

3.2.4 Produits reconditionnés dans le

catalogue

4 Avantages pour le

service d’achat

Le service demandeur aimerait pouvoir profiter des économies écologiques permises par les produits reconditionnés. Il serait donc souhaitable que le soumissionnaire propose réellement au service d'achat de tels produits comme alternative à des produits neufs. Par exemple en mentionnant dans son catalogue les produits reconditionnés. Il est important à cet égard que le contrat précise que les produits reconditionnés présentent le même fonctionnement que les produits neufs (et conc la même durée de garantie) et qu'ils sont au maximum au même prix. En effet, comme le soumissionnaire garantit le même état de fonctionnement, le service demandeur obtient avec un produit reconditionné la même prestation pour le même prix, avec une empreinte écologique près de deux fois inférieure'®. Le chap. 6.5 indique comment cette exigence pourrait être traduite en critères dans les appels d'offres.

ll se pourrait par exemple qu'un soumissionnaire répondant à un appel d'offres dans le domaine du multimédia ait en stock plusieurs écrans ayant déjà servi chez un autre client à lui et repris en raison d’un défaut. Pendant qu'ils étaient contrôlés et réparés, le client avait reçu un produit de remplacement et souhaité le garder. Le soumissionnaire a donc désormais en stock un écran qu'il peut proposer comme reconditionné, tout aussi fonctionnel et affichant très probablement un meilleur bilan CO;'°.

Comme les alternatives reconditionnées aux produits neufs constituent dans l'appel d'offres des prestations optionnelles, il n'en découle aucune obligation ni d'achat, ni de livraison (aucune quantité minimale). C'est important car outre qu'un soumissionnaire n’est pas en mesure d'offrir sur-le-champ une grande quantité de produits reconditionnés, ceux-ci ne seront proposés au service d'achat qu'en option, autrement dit comme possibilité de profiter des variantes de produits à faibles émissions de CO».

En demandant des solutions d'économie circulaire, les services d'achat pourront profiter des avantages suivants:

Le coût total de possession (total cost of ownership, TCO)?? est comparable voire inférieur à celui des achats traditionnels?,

Le produit affiche un meilleur bilan écologique: des émissions de CO, peuvent être économisées et l'efficacité d'utilisation des ressources tend à augmenter.

Le besoin en matières premières primaires diminue et celles-ci sont parfois exploiter dans des conditions précaires sur le plan social et écologique. L’exigence de conditions de production sûres pour l'homme et l'environnement est un objectif à ne pas négliger avec l'accent accru mis sur la circularité dans |’approvisionnement”.

w & À

En refermant le cycle de vie de leurs matériaux grâce à des solutions circulaires, les fournisseurs augmentent leur capacité de résistance: ils s’assurent l'accès aux matériaux même en période de pénurie de matières premières et de fluctuations de prix. D'où profite les services d'achat des prix stables, une sécurité de livraison accrue et une plus grande indépendance vis-à-vis des marchés mondiaux.

Il serait souhaitable que les soumissionnaires puissent signaler l'empreinte écologique de leurs produits. Cette possibilité tend à se répandre (par ex. via l'environmental product declaration) et sera sans doute aussi disponible à l'avenir pour les produits réutilisés (dans la construction, une réfiexion est en cours sur la manière de chiffrer les émissions de gaz à effet de serre que la réutilisation de matériaux permet d'éviter ; le projet K118 situe ces économies entre 85 et 99%).
Si le soumissionnaire n'a pas déjà joint un tel document, une analyse du cycle de vie indiquera si la variante remise à neuf produit vraiment moins d'émissions de CO: qu'un écran neuf (ayant parfois une bien meilleure performance énergétique)
Pour une définition du TCO avec sa délimitation par rapport aux coûts liés au cycle de vie, voir les recommandations aux services d'achat formulées par la Conférence des achats de la Confédération (CA) pour des achats durables et conformes aux exigences de l'économie circulaire, p. 5
Le document whitepaper von ecos (2022) propose notamment une discussion sur les obstacles et les solutions en matière de flux financiers dans l'économie circulaire:
Voir par ex. les recommandations aux services d'achat formulées par la CA pour des achats durables et conformes aux exigences de l'économie circulaire.

Les services adjudicateurs qui exigent des solutions circulaires encouragent l'innovation et contribuent à la réalisation des objectifs de la loi sur les marchés publics”: Les modèles d'affaires de l'économie circulaire tendent à transférer toujours plus aux soumissionnaires la responsabilité des produits parvenus en fin de vie. Les prestataires sont ainsi incités à proposer des produits durables, peu coûteux à l'entretien, modulaires, flexibles et facilement réutilisable. En conséquence, des prestations de services telles que la planification, l'entretien ou le remplacement sont par exemple proposées en plus du produit, ce qui aura pour effet de resserrer et de prolonger les liens avec la clientèle. Du côté des services demandeurs, cela se traduit par des forfaits «zéro souci» de grande qualité et bien adaptés à leurs besoins.

Les collectivités publiques améliorent dans la société leur image d'acteur innovant et durable. Elles aident à mettre en place le a changement dans l'économie et permettent aux employés du ©) service d'achat d'enrichir leurs connaissances sur un thème d'actualité. Cela peut augmenter leur satisfaction professionnelle et le service d'achat joue ainsi un rêle pionnier.

À l'heure actuelle, des efforts sont déjà entrepris sur le terrain politique pour encourager l'économie circulaire? Dans le cas des adjudicateurs, il s’agit toujours plus de préserver leur future marge de manoeuvre, en prenant sous contrat les soumissionnaires ayant adhéré très tot aux principes de l'économie circulaire.

5 Intégration dans le

processus d'achat

5.1 Aperçu Le marché des solutions d'économie circulaire est encore exigu, mais la demande ciblée de telles solutions a pour effet d'accélérer le processus d’innovation. Concrètement, la demande amène les soumissionnaires à approfondir leurs connaissances en matière d'économie circulaire et à développer leur production et leur assortiment.

Le présent chapitre indique les leviers à disposition dans le processus d'achat en vue de la mise en place d'offres circulaires dès le stade de l'évaluation des besoins, ll y est tenu compte du fait que le marché des prestataires est encore restreint.

Préparation

du marché

Évaluation et

Aneieaces Quelle est la

5: By + 3 s My ry , resoursinoy Description des n. Etablissemer ¥ + 1. Ms + ¥ y UE Mamie ieee een CS Ex Mise en œuvre du nlemationaux off Eu + + Ÿ +

Fig. 3: Processus d'achat selon le groupe de travail Trias (lien). Les numéros indiquent les leviers pour activer l'économie circulaire.

Voir la stratégie de l'administration fédérale ainsi que l'art. 29 de la loi fédérale sur les marchés publics.
UE: Plan d'action pour l'économie circulaire 1 (2015) & 2 (2020) : dès 2022, initiatives adoptées dans le cadre des plans d'action ; sustainable product initiative : Green Deal on Circular Procurement, aux Pays-Bas et en Belgique notamment (dès 2017). CH: Révision partielle de la loi sur la protection de l’environnement : révisions de l'OMP et de la LMP axées sur la durabilité ; Recommandations formulées par la CA pour des achats durables et conformes aux exigences de l'économie circulaire, ou article sur l'économie circulaire inscrit dans la Constitution du canton de Zurich et actuellement transposé dans une stratégie et des mesures de mise en oeuvre

5.2 Qu'est-il prévu

d'acheter? (1) / analyse des besoins (2)

5.3 Délais (3) / analyse

du marché (4) / dialogue (6)

5.4 Contrat-cadre (5) /

durée des contrats

ï Chiffre entre pare: Î 3 processus d'acq

La plupart des ressources sont préservées en renonçant à l'achat de produits. Avant toute décision d'achat, il faudrait donc procéder à une minutieuse analyse des besoins, axée sur les fonctionnalités recherchées. La question centrale est ici de savoir à quel besoin l'achat doit répondre (par ex. mobilité), au lieu de considérer comme acquis l'achat d'un produit (par ex. voiture). La formulation exacte du besoin peut en effet révéler qu'un tel achat est superfiu, qu'il peut être évité grâce (au reconditionnement et) à la réutilisation de produits existants, ou qu'une option de location, de partage ou encore de produit en tant que service entrerait en ligne de compte.

La question des solutions d'économie circulaire a trait à des innovations que les soumissionnaires n'ont peut-être pas encore (entièrement) développées, qui n'ont pas encore été publiées ou qui demeurent mal connues. Pour obtenir malgré tout des offres basées sur de telles solutions, il faut prévoir plus de temps dans le processus d'achat. Selon la situation, ce temps à disposition sera consacré aux activités suivantes :

¢ travail avec l'instrument du «dialogue» afin de préciser l’objet de l'appel d'offres fonctionnel - utilisable en procédure sélective comme en procédure ouverte;

* analyse de marché approfondie : à la différence des marchés publics classiques, on ne peut pas se contenter lors d'achats circulaires de demander des produits existants. AU contraire, il faut identifier des acteurs disposés à développer ce type de solutions ou qui proposent dans leur offre des solutions en matière d'économie circulaire qu'il serait éventuellement possible de combiner. En cas de doute, des experts de la branche ou de l'économie circulaire se tiennent à disposition.

Les échanges avec le marché entre deux achats publics offrent encore un grand potentiel. Pour donner au marché de l'offre encore jeune le temps de développer des offres adaptées, il est recommandé de procéder de la manière suivante:

* publier ses ambitions et/ou sa stratégie dans le domaine de l'économie circulaire?5

* __ annoncer de bonne heure l'appel d'offres

¢ lancer une consultation du marché (par ex. Request for Information,

RFI): une consultation publique par le biais d'une RFI peut être utile pour préparer le marché à la réorientation des achats publics sur l'économie circulaire. Les soumissionnaires y verront comment le service adjudicateur définit la circularité des offres et quels sont ses objectifs, ses ambitions

et ses attentes en la matière. Les participants pourront mettre à profit le temps à disposition jusqu'à l'appel d'offres effectif pour s’aligner sur les nouvelles exigences.

* organiser une table ronde de l’industrie sur l'économie circulaire ou y participer: en proposant aux acteurs économiques des tables rondes ouvertes, vous obtiendrez lors de votre prochain marché public des offres plus adaptées et innovantes.

¢ En outre, vous saurez dans quelle direction le marché évolue, quelles innovations il a réalisées et pourrez ainsi rester à jour dans vos ambitions et vos exigences en matière d'économie circulaire.

Le marché des solutions circulaires étant encore jeune, les prestataires devraient pouvoir progresser sur le terrain de l'économie circulaire même pendant la durée du contrat. Il leur est ainsi possible d'augmenter dans leur catalogue la part des produits reconditionnés, comme alternative aux produits neufs. Une durée de contrat aussi longue que possible aidera à cet égard les soumissionnaires. Car durant cette période, les prestataires ont la certitude que leurs investissements dans l'économie circulaire pour gagner en maturité leur vaudront des achats supplémentaires. En principe, la durée du contrat ne devra pas dépasser la durée maximale de cing ans fixée dans la LMP (art. 15,

25. La «méthodologie pour mettre en place des achats responsables» (partie A de la Toolbox, PAP) pourra servir de fil rouge à un service d'achat ayant des ambitions voire prévoyant une stratégie dans le domaine de l'économie circulaire:

5.5 Création de

la documentation d'appel d'offres (7)

5.6 Évaluation (8)

5.7 Établissement

et conclusion du contrat (9)

al. 4), mais des exceptions pour une prolongation de quelques années sont en principe possibles, Une durée de contrat plus longue peut ainsi être prévue dans des cas justifiés, afin que l'économie circulaire puisse gagner en maturité.

En conséquence, l'appel d'offres pourra formuler en termes qualitatifs ces objectifs de développement et les assortir d'une fourchette quantitative pour leur degré de réalisation. Le deuxième critère du chap. 6.5 en est un exemple. Enfin, la transposition de ces objectifs de développement dans le contrat est abordée au chap. 5.7.

En raison de l'exiguïté du marché de l'offre, les critères d'appel d'offres puisés dans l'économie circulaire doivent être définis la plupart du temps comme critères d'adjudication. Le chap. 6 indique comment concrétiser en critères d’adjudication les principes des achats circulaires expliqués ci-dessus.

ll serait toutefois aussi possible de fixer certains critères obligatoires sous forme de spécifications techniques, pour autant qu'une analyse de marché approfondie ait montré que le marché des prestataires est suffisamment vaste. Il serait envisageable d'exiger une certification Cradle to Cradle Certified® ou une preuve équivalente. De même, le produit global pourrait être tenu d'afficher une certaine proportion de matériaux recyclés?

Pour en savoir plus sur la possibilité de combiner les différents types de critères pour renforcer la durabilité et la circularité des achats, il convient de se référer aux recommandations de la Conférence des achats de la Confédération pour des achats durables et conformes aux exigences de l'économie circulaire.

ll est recommandé d'ajouter à la documentation d'appel d'offres, en cas d'utilisation de critères d'évaluation liés à l'économie circulaire, la définition figurant au début du chap. 1. Cela permettra de justifier l'attribution des points, car on y voit clairement ce qui est entendu par économie circulaire. Il est également possible d'indiquer l'ambition du marché public, par exemple de privilégier des solutions respectueuses des ressources grâce à un approvisionnement en circuit fermé. Il convient encore d'intégrer dans la fiche des prix les critères applicables en la matière.

Pour faciliter au service d'achat l'évaluation des offres reçues, il est important d'être le plus précis possible tant sur les preuves à fournir que pour la grille d'évaluation des critères liés à l'économie circulaire. La grille d'évaluation sera formulée de manière claire, afin que le critère puisse être évalué de façon objective. Il peut être utile d'indiquer les termes que les soumissionnaires doivent reprendre et expliquer dans les preuves à fournir (voir le critère de la conception pour le recyclage au chap. 6.1).

L'orientation vers l'économie circulaire exigée des soumissionnaires doit être formulée dans le contrat conformément aux critères de l'appel d'offres, pour conférer au développement visé un caractère obligatoire et permettre de le mesurer concrètement.

C'est notamment important dans les cas prévoyant une augmentation de la maturité circulaire au cours de la durée du contrat (voir chap. 5.4). Dans l'esprit de la nouvelle culture d’adjudication, la fixation des valeurs cibles exactes par critère contractuel pourra se faire en collaboration avec le prestataire, en se basant sur son offre.

Le service adjudicateur peut ainsi indiquer dans l'appel d'offres la fourchette à l'intérieur de laquelle les offres doivent se situer. La valeur cible à atteindre

à l'intérieur de cette fourchette sera fixée plus tard conjointement avec le prestataire retenu.

15, al. 4, LMP ou AIMP précise que dans des cas dûment motivés, une durée de contrat plus longue peut être prévue. Le cycle de vie à prendre en compte servira souvent ici d’argument. Il convient d'examiner dans chaque cas d'espèce si une telle durée prolongée serait envisageable
Avant de pouvoir utiliser des critères comme spécifications techniques, il faut d'abord identifier ce qui est disponible sur le marché. C'est possible à l'aide de plateformes spécialisées, comme pour les critères indiqués ici l'outil product finder de TCO Certified (hyperlien), qui indique la proportion de matériaux recyclés utilisés dans les appareils informatiques, ainsi que le C2C-Centre offrant un aperçu des produits C2C Certified™,

5.8 Mise en oeuvre du

contrat (10) / gestion des contrats

6 Critères des appels

d'offres

6.1 Circularité

ll est recommandé de prendre en compte ces critères liés à’ économie circulaire et le thème de la performance circulaire dans le cadre de la gestion des contrats. Il convient de vérifier le respect des prestations convenues par contrat (par ex. développement) et d'aborder ce qui peut être fait du côté des achats publics pour aider à la réalisation des objectifs en matière d’économie circulaire.

La question de la circularité d'un produit peut être formulée au moyen d'un critère d’adjudication «Conception pour le recyclage »#. Comme un tel critère ne demande pas de certificat, il aura tendance à être plus favorable aux PME. Il exige toutefois une évaluation plus qualitative et donc un investissement en temps et en expertise plus important de la part du service demandeur. Afin de rendre l'évaluation aussi objective et efficace que possible, il est conseillé de préciser les aspects auxquels le soumissionnaire doit se référer

dans les preuves à fournir:

Description

Le soumissionnaire décrit les mesures lui servant à améliorer la conception pour le recyclage des produits proposés.

Preuve

Explication écrite des mesures prises par le soumissionnaire (max.

2 pages A4, taille de

la police Arial 10). Pour

chaque mesure, les

aspects suivants doivent être expliqués :

* degré de séparabilité atteint pour les matériaux

* processus d’adaptation de la conception (par ex. échange de matériaux par des alternatives circulaires, séparabilité facilitée par une nouvelle manière de combiner entre eux les composants, etc.)

+ — intention sousjacente à l'adaptation effectuée dans la conception (que deviennent les matériaux après leur séparation ?)

Grille d'évaluation

AUCUN des aspects

n'a été mentionné ou expliqué de manière compréhensible (0% de points)

1 aspect mentionné

et expliqué de manière compréhensible

(30% de points)

2 aspects mentionnés et expliqués de manière compréhensible

(70% de points)

3 aspects mentionnés et expliqués de manière compréhensible

(100% de points)

28. Si un produit a été fabriqué selon l'approche de la conception pour le recyclage. il est possible d'en séparer par type les divers composants. La réutilisation peut aller au-delà du recyclage des matériaux (par ex. reconditionnement et poursuite de l'utilisation des composants)

6.2 Reprise

29. Pour qu'il soit possible de comparer les offres, il faut préciser dans quel horizon temporel les produits doivent être retirés. Il convient d'indiquer ici des valeurs empiriques

Comme alternative à ce critère davantage qualitatif, un critère d’adjudication «Circularité » (ou une spécification technique, si le marché est suffisamment mûr et moyennant des recherches approfondies sur le marché) peut aider à déterminer la présence de certificats ou labels adéquats:

Description

Veuillez documenter la circularité du produit proposé conformément à la certification Cradleto-Cradle.

Preuve

Veuillez joindre le certificat correspondant, en cours de validité. Si le soumissionnaire dispose d'un autre certificat équivalent à celui

de Cradle to Cradle Certified®, il est invité

à démontrer |’6quivalence de ce certificat. Si l'équivalence ne peut être prouvée, le critère sera réputé non rempli.

Grille d'évaluation

Aucun certificat (0% de points)

Certificat C2C en bronze ou équivalent (25% de points)

Certificat C2C en argent ou équivalent (60% de points)

Certificat C2C en or ou équivalent (75% de points)

Certificat C2C en platine où équivalent (100% de points)

Une spécification technique «Reprise » exige que le prestataire reprenne le produit à la fin de sa phase d'utilisation. La responsabilité de la solution de valorisation ou de réutilisation est ainsi transférée au responsable de la mise sur le marché du produit, l'incitant au passage à trouver des solutions par anticipation.

Description

Le soumissionnaire reprend au client les produits aujourd'hui offerts à la fin de leur phase d'utilisation (par ex. après x ans”’).

Preuve

Attestation écrite du soumissionnaire concernant son offre de reprise

Grille d'évaluation

Reprise garantie: oui/non

Oui: critère rempli

Non: critère non rempli

Un critère d’adjudication «Coûts de reprise» complètera cette spécification technique de la manière suivante:

Description

Le soumissionnaire reprend au client, à la fin de leur phase d'utilisation (soit après x ans), les produits offerts aujourd'hui. La reprise est payante, gratuite ou indemnisée. L'indemnisation a lieu à la restitution du produit et doit être garantie contractuellement dès la vente.

Preuve

Explications écrites du soumissionnaire sur son offre de reprise (max.

1 page A4, taille de

la police Arial 10) et indication des coûts facturés / de l'indemnité versée en francs.

Grille d'évaluation

Reprise payante (0% de points)

Reprise gratuite (30% de points)

Indemnisation en espéces garantie par contrat à l'achat (100% de points)

(et non la durée contractuelle) à propos de la durée d'utilisation du produit.

6.3 Concept de

valorisation

6.4 Travaux liés aux

produits en stock / déstockage

Le critère d’adjudication ci-dessous vise à savoir jusqu'où le soumissionnaire a développé ses mesures visant à accroître l'efficacité des ressources et quelle part des valeurs résiduelles il a prévu de réutiliser:

Descripti

Le soumissionnaire reconditionne dans

les règles, réutilise ou recycle les produits qu'il propose, une fois repris au client à la fin de leur phase d'utilisation,

Preuve

Le soumissionnaire décrit de manière compréhensible le processus de valorisation (max. 3 pages A4, taille de la police Arial 10), si possible avec des exemples de référence.

Grille d’évaluation

Valorisation thermique (0% de points)

Recyclage (30% de

Revente sur le marché des occasions (70% de points)

(Reconditionnement et) réutilisation de composants et matériaux dans des produits neufs ou comme piéces de rechange (100% de points)

Une spécification technique «Reprise des stocks» exige du soumissionnaire qu'il accepte les produits actuellement en service après leur phase d'utilisation, même si le client les a acquis auprès d'autres prestataires. Le service demandeur s'assure ainsi de la réutilisation de ses produits usagés, en préservant au mieux leur valeur. Grâce à cette question, le service demandeur pourra même le cas échéant trouver des possibilités de reconditionner du matériel existant, solution produisant généralement moins d'émissions de CO; et potentiellement moins coûteuse que l'achat de produits neufs:

Description

Preuve

Grille d'évaluation

Le soumissionnaire reprend les produits actuellement en service chez le client (par analogie à l'objet du marché).

Attestation écrite du soumissionnaire concernant son offre de reprise

Garantie de reprise: oui /non

Oui: critère rempli

Non: critère non rempli

Le critère d’adjudication «Déstockage» demande de prévoir une solution de réutilisation sans perte de valeur des produits acceptés en retour, venant parfois d'autres prestataires:

Descriptio

Le soumissionnaire accepte les produits actuellement en service chez le client (par analogie à l'objet du marché, mais aussi les objets de tiers) en vue de leur reconditionnement et offre une solution de réutilisation.

Preuve

Le soumissionnaire décrit de maniére compréhensible les solutions de réutilisation (max. 3 pages A4, taille de la police Arial 10),

si possible avec des exemples de référence.

Grille d’évaluation

Absence de réutilisation (0% de points)

Reprise et revente sur le marché des occasions (80% de points)

Reprise et reconditionnement à des fins de revente (70% de points)

Reprise et reconditionnement à des fins de réutilisation par l'adjudicateur® (100% de points)

La solution de valorisation du soumissionnaire peut prévoir différents canaux pour certains composants. Car bien souvent, même en cas de reconditionnement, le produit ne pourra pas être réutilisé dans sa totalité. Au contraire, certains composants seront remplacés et les composants échangés seront par exemple recyclés, alors qu'un rafraîchissement (par ex. nouvelle couche de peinture) s'avère suffisant pour d'autres. Un tel reconditionnement donne lui aussi droit à 3 points.
Cette option recevra 0 point si une prescription de recyclage est en vigueur pour l'objet du marché. Un soumissionnaire n’obtiendra ici des points que si le recyclage représente déjà une mesure volontaire visant à ménager les ressources
Il convient de joindre au dossier d'appel d'offres une liste des produits en cours d'utilisation:
Les produits reconditionnés directement utilisés par le service d'achat obtiennent davantage de points qu’en cas d'utilisation ailleurs, car ainsi le service d'achat peut signaler dans son scope 3 ses économies d'émissions de gaz à effet de serre

6.5 Produits reconditionnés

Si ce critère figure dans l'appel d'offres, il faudra le transposer dans la feuille de prix. Outre le prix du produit neuf, il faut demander le prix du produit reconditionné et inclure les deux prix dans l'évaluation.

Comme le service demandeur souhaite pouvoir profiter des économies écologiques permises par les produits reconditionnés, il est souhaitable que le soumissionnaire propose concrètement les produits reconditionnés et les intègre par exemple dans son catalogue de produits. Deux critères d’adjudication permettent de traduire cette exigence dans la documentation d'appel d'offres: Description

Le soumissionnaire propose des produits reconditionnés dans son catalogue de produits.

Preuve

Le soumissionnaire décrit (max. 3 pages A4, taille de la police Arial 10) ses solutions et ses efforts pour compléter son catalogue actuel de produits par des produits reconditionnés. Il décrit l'écosystème /les partenariats à mettre en place, les canaux de vente visés et la manière dont il présentera cette possibilité à sa clientèle.

Grille d'évaluation

Description non convaincante et absence de solution (0% de points)

Description compréhensible, mais solution insuffisante (30% de points)

Description compréhensible et solution suffisante (70% de points)

Description compréhensible et solution convaincante (100% de points)

Description

Pourcentage de produits du catalogue proposés comme variante reconditionnée (produits usagés mais remis à neuf avec garantie).

Preuve

Catalogue de produits clairement identifiés, ainsi que liste des produits remis à neufs ou reconditionnés, avec mention à chaque fois du pourcentage.

Grille d'évaluation

Aucun produit reconditionné dans l'offre ou < 5% (0% de points)

Alternatives reconditionnées disponibles talogue (30% de points)

Alternatives reconditionnées disponibles catalogue (70% de points)

Alternatives reconditionnées disponibles logue (100% de points)

Pour donner aux soumissionnaires le temps de développer une telle offre, il est possible d'indiquer dans l'appel d'offres un taux en pourcentage relativement faible, tout en signalant qu'il devra progresser durant la période contractuelle.

Impressum

Le présent guide a été élaboré par Prozirkula, sur mandat de l'OFEV. Le Centre de compétence des marchés publics de la Confédération (CCMP) a apporté son soutien sur les questions de droit des marchés publics. Le contenu a encore été vérifié par le groupe d'experts sur les marchés publics durables. Fruit du savoir-faire de Prozirkula ainsi que de Rytec Circular et d’ecos, ce guide offre une aide à l'orientation basée sur l'état des connaissances de janvier 2024.