Fiche d’information: Communautés de soumissionnaires

CA KBOB Beschaffungskonferenz des Bundes Koordinationskonferenz der Bau- und Liegenschaftsorgane Conférence des achats de la Confédération der öffentlichen Bauherren Conferenza degli acquisti della Confederazione Conférence de coordination des services de la construction et des immeubles des maîtres d’ouvrage publics Conferenza di coordinamento degli organi della costruzione e degli immobili dei committenti pubblici Coordination Conference for Public Sector Construction and Property Services

Notice Communautés de soumissionnaires: admission et restriction En principe, les communautés de soumission- vent par conséquent remplir la totalité des crinaires sont autorisées à participer aux procé- tères d'aptitude en tant qu'ensemble. Chacun de leurs membres doit remplir les critères d'apdures de marchés publics. Cette possibilité permet de promouvoir une utilisation efficace des titude requis dans le domaine des prestations capacités, de favoriser l'innovation et la partici- relevant de sa compétence. Cela signifie que la communauté de soumissionnaires est considépation des PME, tout en accroissant la concurrence et la qualité des offres déposées. Excep- rée dans son ensemble comme le soumissiontionnellement, l'adjudicateur peut limiter l'ad- naire au sens du droit des marchés publics. mission des communautés de soumission- Motifs objectifs d'exclusion ou de limitation naires ou les exclure dans l'appel d'offres ou dans les documents d'appel d'offres (voir art. Des motifs objectifs d'exclusion ou de limitation 31, al. 1, et art. 35, let. f, LMP/AIMP). de communautés de soumissionnaires peuvent exister, par exemple dans les cas suivants: Définition • Rentabilité: lorsqu'un travail de coordination excessif de la part de l'adjudicateur compro- Par communauté de soumissionnaires, on en- met l'atteinte du but du marché ou génère tend le groupement d'au moins deux soumis- des coûts de transaction inutiles, notamment sionnaires juridiquement indépendants qui con- dans le cadre de projets de moindre amviennent de présenter une offre commune et pleur, qui peuvent facilement être traités par d'exécuter ensemble le marché en jeu. Une fois un seul soumissionnaire. le marché remporté, les membres de la commu- • Responsabilité: lorsque l'adjudication ou le nauté de soumissionnaires forment une comcontrat sont remportés par une communauté munauté de travail, constituée le plus souvent de soumissionnaires prenant la forme d'une sous la forme d'une société simple au sens de société simple2, les différentes entreprises l'art. 530 ss du code suisse des obligations qui la constituent sont solidairement respon- (CO)1. sables3. L'adjudicateur est donc mieux pro- Aptitude tégé avec une communauté de soumissionnaires que s'il n'avait «qu'un seul» parte- Les communautés de soumissionnaires sont naire contractuel. Dans tous les cas, les

souvent constituées dans le but de réunir les questions de responsabilité doivent être claqualités et les compétences exigées. Elles doi- rifiées. L'adjudicateur doit en outre convenir avec la communauté de soumissionnaires4 de la garantie en raison des défauts ainsi

1 RS 220 spécifié dans l'appel d'offres des exigences concernant

2 Ou société en nom collectif, en cas de regroupement de l'organisation ou la forme juridique de la communauté de soumissionnaires qui dérogent au droit des sociétés personnes physiques. simples.

3 Sauf si le contrat de société conclu entre les membres de

4 La communauté de travail ultérieure qui exécute le marla communauté de soumissionnaires ne règle autrement ché public. les relations avec des tiers ou si l'adjudicateur n'a pas

Conférence des achats de la Confédération CA Conférence de coordination des services de la construction et Fellerstrasse 21, 3003 Berne des immeubles des maîtres d'ouvrage publics KBOB www.bkb.admin.ch Fellerstrasse 21, 3003 Berne www.kbob.admin.ch

Notice: Communautés de soumissionnaires: admission et restriction

que des dispositions applicables en cas de • Exigez que les communautés de soumisremplacement ou de faillite de l'un ou l'autre sionnaires désignent soit une personne asassocié. sumant la responsabilité générale du projet,

Concurrence: la possibilité de se grouper soit une entreprise chef de file pour les quesen communautés de soumissionnaires favo- tions administratives: cela simplifie l'exécurise la concurrence, car elle augmente les tion des projets et permet de faire valoir plus chances de participation aux procédures facilement les éventuelles prétentions en d'appel d'offres pour les entreprises qui, au- responsabilité ou en garantie. trement, ne seraient pas en mesure de four- • Demandez dans l'appel d'offres ou dans les nir les prestations requises. Lorsque toute- documents d'appel d'offres que les commufois des entreprises forment des communau- nautés de soumissionnaires indiquent, dans tés de soumissionnaires dans le but de nuire leur offre, les noms de tous leurs membres à la concurrence (par exemple, si de telles (au moins le nom du membre/de l'entreprise, communautés servaient de couverture à des l'adresse, l'interlocuteur) ainsi que les presoffres concertées), cela constituerait une tations fournies par ces derniers. violation de la loi sur les cartels. • Si, exceptionnellement, les communautés
Procédure sur invitation: la participation de soumissionnaires ne sont pas admises, de communautés de soumissionnaires est veuillez l'indiquer dans l'appel d'offres ou en principe également admise dans le cadre dans les documents d'appel d'offres. des procédures sur invitation. Si l'on sou- • Divisez si possible le marché en lots. Les haite exclure les offres émanant de commu- PME ont ainsi plus de chances de se voir adnauté de soumissionnaires dans ce cadre juger un marché sans devoir constituer une (entreprises qui n'ont pas été invitées à sou- communauté de soumissionnaires avec mettre des offres), l'invitation à soumettre les d'autres entreprises. offres doit indiquer que seules seront ad-
Indiquez clairement les motifs principaux de mises les offres qui auront été présentées inl'exclusion des communautés de soumistégralement par les entreprises invitées. sionnaires. Évitez les explications trop géné- Justification interne rales.
L'exclusion tant des communautés de sou-

Il est recommandé d'établir, à des fins internes missionnaires que des sous-traitants doit re- (par ex. pour le pilotage, le contrôle ou la sur- poser sur une justification qualifiée. veillance), une justification de l'exclusion ou de • Dans le dossier, placez une copie de la jusla limitation des communautés de soumission- tification. naires. Les soumissionnaires ne peuvent invoquer un quelconque droit justifiant l'admission Renseignements des communautés de soumissionnaires. L'adjudicateur n'est donc pas tenu de justifier l'exclu- Bureau de la CA et secrétariat de la KBOB sion des communautés de soumissionnaires CA: tél. 058 462 38 50 dans l'appel d'offres ou dans les documents [email protected] / [email protected] d'appel d'offres. Il peut se limiter à désigner les raisons essentielles de l'exclusion des communautés de soumissionnaires. Les explications 2e édition: 1er janvier 2021 seront plus ou moins détaillées selon les cas, État: 1er janvier 2021 mais une référence sommaire aux dispositions légales ne constitue pas une justification.

Recommandations aux adjudicateurs

• En principe, admettez les communautés de soumissionnaires. Ne les excluez ou ne les limitez que si cela se justifie objectivement.