Edipresse Publications SA/Journal de Morges

Vorläufige Prüfung; Art. 4 Abs. 3, Art. 10 und 32 Abs. 1 KG

Examen préalable; art. 4 al. 3, art. 10 et 32 al. 1 LCart

Esame preliminare; art. 4 cpv. 3, art. 10 e 32 cpv. 1 LCart

Décision selon l‘article 16 alinéa 1 OCCE du 14 janvier 2002

I Opération de concentration

Le 21 décembre 2001, la Commission de la concurrence a reçu une notification annonçant que l'entreprise Edipresse Publications SA projetait d'acquérir la totalité du capital-actions de la Société du Journal de Morges SA.

Edipresse Publications SA est une société du groupe Edipresse SA. Celui-ci est actif notamment dans le domaine de la presse écrite. Ses principaux titres sont les quotidiens Le Matin, 24 Heures ainsi que La Tribune de Genève. Il dispose également d'une participation minoritaire dans le journal Le Temps et poursuit de nombreuses autres activités. Ses journaux sont distribués dans toute la Suisse romande.

La Société du Journal de Morges SA (ci-après Journal de Morges) édite le Journal de Morges, qui paraît deux fois par semaine avec un tirage de 7'743 exemplaires et une fois par mois avec un tirage de 47'955 exemplaires. Il est distribué sur les territoires des districts de Morges, d'Aubonne et moins largement de Cossonay. Il s'agit d'un journal d'analyse, contenant presque exclusivement de l'information locale et des annonces publicitaires locales.

Jusqu'alors, les actionnaires du Journal de Morges étaient d'une part Edipresse Publications SA (ci-après Edipresse) à 45,3% et d'autre part M. Fernand Trabaud à hauteur de 54,7%. Il convient de relever que les parties collaboraient déjà avant l'acquisition de la totalité du capital par Edipresse. Le Journal de Morges est notamment imprimé par Edipresse. Edipresse projette de continuer l'exploitation du Journal de Morges en tant que tel.

II Examen

Edipresse fait passer sa participation dans la société du journal de Morges de 45,3% à 100%, en acquérant par-là même le contrôle total. Il s'agit dès lors bien d'une prise de contrôle au sens de l'article 4 alinéa 3 LCart.

Dans sa décision "Le Temps" (DPC 1998/1, p. 40 ss.), la Commission de la concurrence a constaté que le groupe Edipresse jouissait d'une position dominante sur le marché des quotidiens supra-régionaux d'analyse en Suisse romande. La concentration dont il est question concerne

le marché des journaux d'analyse à tendance locale dans la région de Morges/Aubonne (voir ci-dessous point B.2.1.). Il s'agit donc du même marché ou d’un marché voisin. La concentration est dès lors soumise à l'obligation de notifier en application de l'article 9 alinéa 4 LCart.

Selon l'article 11 alinéa 3 lettre a de l'Ordonnance sur le contrôle des concentrations d'entreprises (ci-après OCCE), le marché des produits comprend tous les produits ou services que les partenaires potentiels de l'échange considèrent comme substituables en raison de leurs caractéristiques et de l'usage auquel ils sont destinés.

Suivant la pratique instituée dans la décision Gasser/Tschudi Druck (DPC 1997/2, p. 179), la Commission distingue traditionnellement, en ce qui concerne la presse écrite, entre le marché des lecteurs et le marché des annonces.

En ce qui concerne le marché des lecteurs, le Journal de Morges est un bihebdomadaire à vocation locale. Il ne couvre en effet que l'information concernant directement les districts de Morges, d'Aubonne et de Cossonay. Il ne contient quasiment aucune information nationale ou internationale.

En règle générale, les médias électroniques (radio, télévision, Internet) ne sont pas considérés comme des substituts à la presse écrite, mais plutôt comme des compléments (Le Temps, DPC 1998/1, p. 40).

Les quotidiens publiés par Edipresse, en particulier 24 Heures, couvrent certes cette région, mais ils contiennent également une importante partie de nouvelles nationales et internationales. Bien que leur vocation soit régionale, ils offrent aussi une information supra-régionale relativement développée. Ces titres ne peuvent donc être considérés comme de véritables substituts au Journal de Morges. Cependant, il convient de souligner que, du fait même que 24 Heures couvre également la région de Morges/Aubonne, ce titre reste très proche du marché couvert par le Journal de Morges. Il existe donc des possibilités de synergies entre les deux titres.

En tenant compte des particularités du cas d'espèce et du caractère très local du Journal de Morges, le marché de référence peut donc être défini, du point de vue des lecteurs, comme celui des journaux d'analyse paraissant plusieurs fois par semaine et offrant une information essentiellement locale.

En ce qui concerne les annonces, la Commission de la concurrence estime qu'il faut distinguer entre le marché des annonces à caractère local et le marché des annonces à caractère national (Gasser/Tschudi Druck, DPC 1997/2, p. 190; Le Temps, DPC 1998/1, p. 48). Le Journal de Morges ne contient que de la publicité locale, essentiellement pour des personnes privées ou des entreprises locales, ou des offres immobilières. C'est donc sur ce marché qu'il convient de se concentrer.

Contrairement au marché des lecteurs, il existe pour les annonces à caractère local un certain nombre de substituts (imparfaits) à la presse écrite locale. On peut évoquer les journaux régionaux, les radios et télévisions locales, la publicité directe par affichage ou distribution dans tous les ménages, les feuilles d'annonce, ou Internet, qui tend à prendre de l'importance notamment en ce qui concerne les offres immobilières ou pour des véhicules.

Le marché de référence peut donc être défini comme celui de la mise à disposition d'espaces destinés aux annonces publicitaires à caractère local.

Le Journal de Morges est distribué sur les territoires des districts de Morges, d'Aubonne et dans une moindre mesure de Cossonay. Ses ventes sont quasi nulles en dehors de cette région. Les produits d'Edipresse sont également disponibles dans cette région. Le marché géographique de référence se limite donc aux districts susmentionnés.

Comme indiqué sous chiffre B.2.1.a, les publications d'Edipresse, en particulier le journal 24 Heures, ne peuvent être qualifiées de véritables substituts au Journal de Morges. En effet celui-ci, par son rythme de parution bihebdomadaire et son information à caractère local, ne peut remplacer le contenu beaucoup plus large de 24 Heures. La concentration projetée ne conduit dès lors à aucune addition de parts de marché en ce qui concerne les lecteurs.

D'autre part, le Journal de Morges est soumis à une forte concurrence du journal "La Côte", qui couvre la région de Nyon, Rolle, Aubonne et Morges. Celui-ci paraît quotidiennement à 14'245 exemplaires et le jeudi à environ 50'000 exemplaires. Sur le marché des produits, ce titre se situe entre 24 Heures et le Journal de Morges, car malgré son orientation essentiellement locale il offre également une brève partie nationale et internationale. Il apparaît cependant comme une réelle alternative au Journal de Morges. Qui plus est, son taux de pénétration est fort et son actionnaire principal dispose d'une certaine puissance financière. Un certain nombre d'autres journaux locaux indépendants sont également à même de concurrencer le Journal de Morges (notamment le Journal de l’Ouest et le Journal de Cossonay).

Il est difficile d'estimer la part de marché du Journal de Morges sur le marché des lecteurs, du fait que son faible tirage ne le fait pas figurer dans les statistiques de la presse suisse. Cependant, son tirage est environ deux fois plus faible que celui de son principal concurrent, La Côte. Au vu de ce qui précède, et puisque l’opération ne provoque aucune addition de parts de marché, il faut considérer que l'opération de concentration prévue ne fonde pas de position dominante sur ce marché.

Comme évoqué sous chiffre B.2.1.a, les journaux régionaux contiennent également des annonces locales. Dès lors, il est possible qu'une

certaine addition de parts de marché ait lieu sur le marché des annonces, dans la mesure où 24 Heures et le Journal de Morges contiennent tous deux des annonces locales.

Toutefois, ce recoupement ne concerne qu'une partie du marché, notamment les annonces concernant des biens immobiliers ou des véhicules. D'autre part, comme sur le marché des lecteurs, le quotidien La Côte exerce une concurrence considérable, de même que le journal Lausanne-Cités, une feuille d'annonces couvrant de manière hebdomadaire les agglomérations de Lausanne et Morges. Les autres médias, en particulier les radios locales et la télévision, peuvent servir d'alternative (imparfaite) pour la publicité. Dès lors, l'opération de concentration projetée n'est pas à même de créer ni de renforcer une position dominante sur ce marché.

III Conclusion

Au vu de ce qui précède, l'examen préalable n'a fait apparaître aucun indice que la concentration créera ou renforcera une position dominante. Par conséquent, il n'y a pas lieu de procéder à un examen de l'opération de concentration au sens de l'article 10 LCart.